Cours De Cassation Chambre Sociale 15 Avril 2008

Droit constitutionnel L1 droit / Université d’Avignon / Année 2008 – 2009 Cours de Mme Valérie Bernaud COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE SÉANCE 1 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE On compte de 1789 à 1875 13 Constitutions : la Constitution de 1791, celle de 1793 qui a été immédiatement suspendue, la Constitution du Directoire de 1795, la Constitution de l’an 8 dite du Consulat, transformée en celle de l’an 10 (Consulat à vie), puis de l’an 12 (1er Empire), la Constitution sénatoriale

système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte les aspects économiques dans ses décisions. Le droit commercial comprend l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le droit des affaires est applicable à « tous ceux

trouvée. Le 15 avril 1958 l’Assemblée Nationale renverse par 321 voies contre 255 le gouvernement de Félix Gaillard. Commence alors une crise ministérielle qui allait se prolonger pendant plusieurs semaines. Le Président de la République, René Coty, demande d’abord le 20 avril à Georges Bidault, partisan d’une politique de fermeté en Algérie, de constituer un gouvernement : il échoue. René Pleven est alors présenté le 26 avril, mais devant l’hostilité des socialistes, il abandonne au bout de 15 jours.

loi de déc.2008 prévoit une def du contrat qui ressemble a celle de la convention (alors que ce n’est pas à confondre !!) : « accord de volonté par lequel deux ou plusieurs personnes établissent, modifient ou suppriment entre elles un rapport de droit) Outre la convention et le contrat il faut admettre l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Pendant très longtemps le droit civil français a été hostile à l’admission de l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Peu a peu au cours du 20e la

justiciable. Personne ne peut y échapper, dans la vie privé ou professionnelle, depuis sa naissance jusqu’à son décès.Le droit peut paraitre obscur en raison de sa technicité, notamment par le langage juridique.L’individu est un animal politique, un être social, qui vit toujours en société.Hors, selon une maxime romaine, « Là où il y a une société, il y a du droit ». La technicité du droit vient encore de ses règles de procédures,composé de l’ensemble des règles qui organisent le déroulement du procès, et

Conseil et il a voix prépondérante en cas de partage des voix. Il est censé être l'autorité de l'administration du Conseil. Devedjian critique ici Jean Louis Debré. Pour pallier à cette politisation et instituer plus d'objectivité dans la nomination, en 2008, le constituant a modifié la procédure de nomination sur le fondement de l'article 13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des

Ternaire, édition Sirey Mr Courbe, Edition Sirey Mr Carbonnier (2004) Chapitre introductif au droit de la famille. Section 1 : la représentation de la notion de famille I. Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus que relient entre eux des faits d’ordre biologique : union des sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne

(délits), cours d’assise (crimes). En première instance, on rend des jugements. Deuxième instance : Cours d’appel, Cours d’assises d’Appel (depuis quelques années). La cour d’appel rend des arrêts. Toutes les décisions sont susceptibles d’appel, c’est un des fondements de la justice en France. En guise de troisième instance : Cours de cassation : c’est comme un troisième niveau, même si on ne l’appelle pas comme ça. La Cour de cassation juge la forme et pas le fond. La cour de cassation est un endroit

professionnel ; puis par les progrès scientifique ; par exemple une plus grande maitrise de la fécondité et un allongement de la durée de vie. Nos règles juridiques sont étroitement dépendantes de la conjoncture politique, conjoncture économique, conjoncture sociale, conjoncture morale. De nombreuses questions font l’objet de débat animé ; par le passé la question des enfants adultérins mais également autour des procréations médicalement assisté ; autre débat l’interruption de grossesse. Questions qui sont au

continuait plus DG restait et imprimait sa marque dans les institutions. Tout le monde avait une arrière pensée. ►Le conseil constitutionnel est créé pour contrôler le parlement (mais on ne sait pas trop a quoi il sert). Rappelons que la cours constitutionnelle italienne a été crée en 1955.  Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres