Cours De Cassation Chambre Sociale 15 Avril 2008

le droit d’ester en justice (agir en justice). De plus, elle peut être reconnue responsable pénalement sauf pour l’état (art. L121-2 du code pénal). Nous n’étudierons pas ces personnes morales pour des raisons de temps et car c’est dans d’autres cours que nous les étudierons. Paragraphe II - La notion de famille Le concept de famille est difficile à appréhender pour un juriste. On a du mal à donner une définition de la famille car dans les faits, il n’existe pas une famille mais une pluralité

Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre

dit être le fils ou la fille. La possession d'état s'établit par voie d'enquête. La Cour de cassation a jugé que lorsqu'elle est confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, la possession d'état fait obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance. (1ère CIV. - 14 février 2006 - BICC n°640 du 15 mai 2006). La possession d'état joue pareillement en matière d'acquisition de la nationalité

➢ J-E RAY Droit du travail, droit vivant (édition Liaisons sociales). (Il dirige le M2 RH à l’UFR 06 de Gestion) à jour du 20 juin-juillet août 2008 = réforme complète de plusieurs lois du travail. Objectif du cours : Traiter des statuts collectifs (négocier une convention collective, etc.…) ➢ un des points majeurs en droit du travail Régime syndical qui change complètement, modifiant totalement la pratique du management actuel. Partiel de 3 heures : Choix entre 2 sujets :

constitutionnel est une branche du droit, une partie du système juridique intégral. Elle n’a pas toujours existé. C’est à la faculté de droit de Paris, sous la monarchie de juillet qu’on a créé la première chaire (enseignement, cours magistral) de droit constitutionnel. Ce cours avait été confié au Compte Pellegrino Rossi. Cela dans un sens de propagande (en faveur du roi Louis-Philippe). On peut définir le droit constitutionnel sous la forme matérielle : la constitution est un ensemble de règles

 DROIT DU TRAVAIL APPRONFONDI Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps

le mineur suite à ces règles, il y a des conditions à l’article 375. Il y a une différence entre le texte et la norme (elle se dégage du texte ou peut être en dehors du code). §2 : La norme comme modèle Le droit apparait lier entre des liens sociaux. On la voit plus comme un modèle que par sanction. a) La sanction est elle le critère du droit ? Comme on a assimilé le droit à la production de l’Etat, on peut penser que la puissance publique est la seule qui peut imposer sa solution. Mais

sont ni vivants ni viables ? L’article 1-2 dit que l’enfant devait respecter au moins une des conditions. On distinguait dans les enfants mort nés ceux qui en bénéficiaient ou pas. ⎝La Cour de cassation à considérée que la circulaire (au moins une condition) n’avait aucune valeur dans 3 arrêts du 6 fevrier 2008. L’article 79-1 du CC ne subordonne pas l’établissement de l’acte ni au poids du fœtus ni à la durée de grossesse. Tout enfant né sans vie pouvait être inscrit sur les registres de l’état civil

qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits va aider pour se diriger. Pour le judiciaire : on l’utilise lorsque l’on a un problème

il fallait se retourner contre l’Etat. Il s’est donc rendu devant un juge administratif qui a estimé que c’était le conducteur du véhicule où se trouvait Rosey qui avait commis la faute, il devait donc demander réparation à celuici. La loi du 20 avril 1932 permettant à un plaideur de faire juger le fond de son litige par le Tribunal des Conflits chaque fois que les décisions des juges administratif et judiciaire conduisent à un déni de justice. Le Tribunal des Conflits est également compétent