Cours De Droit De La Propriété Intellectuelle

régime d’intégration fiscale. * Le régime des sociétés mères. Toutefois, une société peut choisir d’utiliser les 2 régimes. En effet, la notion de groupe en tant que tel n'existe pas, il n'a pas de personnalité juridique propre. Cependant, le droit fiscal leur accorde certains avantages afin par exemple de soumettre à l'impôt sur les sociétés, un résultat de groupe. Cela évite que chacune des filiales soit imposée de son coté à l'IS, mais surtout cela permet d'imputer les déficits des filiales

entre les deux pays. Il porte en effet sur le commerce des biens (produits agricoles et de la pêche, produits industriels, dont les textiles et vêtements). Le commerce des services. Il porte également sue les aspects liés à la protection de propriété intellectuelle. Les marchés publics ainsi que les questions à caractère social et environnemental. Le Maroc et les Etats-Unis ont entamé des concertations pour examiner l’opportunité de l’établissement d’une zone de libre-échange, au sein de laquelle

contrat, pour les apprentis des centres de formation en apprentissage ou des sections d'apprentissage habilités et pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'économie-gestion est évaluée par contrôle en cours de formation. Pour les autres candidats l'évaluation a lieu sous forme ponctuelle. Article 4 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2012. Article 5 - Le directeur général de l'enseignement scolaire

l’entretien : 200 questions autour du recrutement Dans la préparation à l’entretien, il est important de s’exercer à faire face à toutes sortes de questions et envisager l’ensemble des questions qui peuvent vous êtres posées ou même vous venir au cours de l’échange vous permet de gagner en confiance et en détente. Nous vous proposons un document sur lequel, une fois édité, vous pourrez répondre directement aux questions et voir ainsi comment réagir face à des questions surprenantes. Ce document s’articule

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activités internationales de l’entreprise, surtout de sa récente percée au Mexique. En effet, des efforts de vente modestes ont conduit vers trois distributeurs importants, ce qui a entraîné une augmentation de la production de 17 %. Mais ce matin, au cours d’une réunion qu’il a convoquée d’urgence, le directeur des finances a informé la direction que l’entreprise n’a plus de liquidités. De plus, la banque exige des garanties que l’entreprise ne peut pas lui fournir. Le directeur des ventes avait également

La contrefaçon 1.1 – Qu’est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, c’est a dire une chose de mauvaise qualité. 1.2 – Depuis quand cela existe-t-il ? À partir des années 1980, la mondialisation croissante favorise la contrefaçon

........................................................................ 109 -3Les sources présentées sur cette pages sont libres de droits, et vous pouvez les utiliser à votre convenance. Par contre la page de présentation de ces sources constitue une oeuvre intellectuelle protégée par les droits d'auteurs. Copyright © 2004 - 2009 Developpez LLC. Tout droits réservés Developpez LLC. Aucune reproduction, même partielle, ne peut être faite de ce site et de l'ensemble de son contenu : textes, documents

12/10. CEJM Cours Partie I – l’impact du numérique sur la vie de l’entreprise. Chapitre I. – Le numérique et la transformation de l’environnement des entreprises.. Section I – Le développement du numérique Le numérique se définit au débat comme un ensemble de donné chiffrées numérique 01 et vont prendre la forme de texte d’images audio, vidéos pour être utilisé par les technologies informatiques donc on appelle la numérisation de l’économie signifie l’impact de ses supports informations / technologiques

sur la crise de l’industrie du disque les membres de la commission européenne de Bruxelles ont rédigé une proposition : Le conseil des ministres européens et le parlement européen votent une directive obligatoire : Les états membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit : Pour les auteurs, de leurs œuvres originales et de leurs copies; Pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations