Cours De Droit

impensable, aujourd'hui c'est banalisé on ne peut pas dire que ça dérange l'ordre public plus que ça. Le vol, le terrorisme et les actes raciste ne font plus partie des actes non conventionnelles protestataires. De plus, l'idée dans la gradation au cours de la vie, il n'y a pas d'effet boule de neige, la protestation est très irruptive. Il faut savoir qui participe aujourd'hui en France ou dans les pays développées: dans un premier temps on ne participe pas de la même manière selon qui on est, et

dehors de son secteur géographique alors qu'il ne peut refuser celle qui se situe a l intérieur de ce même secteur. Les conséquences du refus sont différentes : dans le premier cas l'employeur ne peut licencier son salarié pour faute puisqu'il a le droit de refuser alors que, dans le second, il peut licencier son salarié insubordonné. 3) Le changement de lieu de travail d'Anais aura lieu dans la même zone géographique. Son employeur peut donc le lui imposer et elle ne peut en principe pas refuser

1. COURS : La rupture du contrat de travail: Le contrat de travail peut être rompu de plusieurs manières: - l'employeur peut procéder à un licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique) - le salarié peut démissionner - les deux parties peuvent s'accorder sur un départ négocié - le salarié peut partir en retraite 1) Le licenciement: Pour un motif personnel: le licenciement incombe à la personne même du salarié le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse les causes

distinction de la juridiction de droit commun et des juridictions d'exception La hiérarchie des juridictions (suite ) La cour de cassation est juge du droit , elle n'apprécie pas les faits. Elle ne rejuge pas le litige, elle se borne à vérifier la légalité des décisions. Pourquoi le pourvoi en cassation a été instauré ? Tout d'abord c'est pour protéger les justiciables contre les décisions arbitraires, en vertu de l'art.12 du Code de Procédure Civil de juger en droit. Le juge ne peut pas statuer

Bibliographie : - A. COEURET, « La responsabilité en droit pénal du travail : Continuité et rupture », Rev. sc. crim. 1992, p. 475 et s. - D. MAYER, « L’influence du droit pénal sur l’organisation de la sécurité dans l’entreprise », D. 1998, chron. 256. - G. ROUJOU DE BOUBÉE, « Mise en œuvre du principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813

*CHAPITRE 2 : *LA SPÉCIALISATION DE LA RÈGLE DE DROIT La règle de droit ayant pour but de régir les rapports entre individus, est confronté à une multitude de situation ds la sté.  spécialisation excessive de la règle de droit La ligne de partage que l’on appelle également la SUMMA DIVISIO reste la distinction entre le droit public et le droit privé. Section 1 : La distinction entre le droit public et le droit privé 2 critères de distinction, ce sont les critères d’objet et de finalité

L’augmentation sera votée par le C.E. Le C.E va bénéficier d’un crédit d’heure. Les titulaires du C.E bénéficient d’un crédit heure de 20h par mois pour chaque titulaire. Ca va leur permettre de gérer les missions du C.E. les membres du C.E ont le droit de se déplacer dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise sur leur temps de délégation. L’entreprise doit mettre en place un local aménagé. La seule obligation, avoir une armoire qui ferme à clés. Le C.E peut être employeur pour réaliser les missions

rétractation §1 : Le principe de liberté de l’embauche L’employeur est absolument libre d’embaucher qui il veut avec les critères qu’il veut. C’est une application de la liberté d’entreprendre : il choisit avec qui il veut travailler. Chaque salarié a le droit de choisir avec qu’elle entreprise il veut travailler également. §2 : Les limites légales à la liberté de l’embauche Il y a plusieurs limites : * Interdiction lié à l’âge : on ne peut pas travailler en dessous de 16 ans * Interdiction lié

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES ------------------------------------------------- PARTIE 2. LE LABORATOIRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS (LA Ve REPUBLIQUE) Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale

Droit civil Bibliographie : Professeur Bernard Teyssié (édition litec) Professeur Malaurie (édition defrenoi) Mme Douchy-Oudot (édition dallos) collection hypercours Code civil (à acheter édition 2013) (l'amener en cours) (édition litec ou dalloz) Ouvrages de philosophie du droit : Philosophie du droit, Michel Villey Philosophie du droit, Professeur Christian Atias Epistémologie juridique, Professeur Christian Atias Revues : Les consulter régulièrement Le recueil dalloz