Cours Finance Publique

spécifiques en ce sens qu’elles sont générales et elles peuvent être imposées (le respect) par la force publique (l’État). Elles sont générales puisqu’elles valent pour tous. Elles se distinguent sur ce point des règles purement morales ou de religion ou de politesse; qui ne s’imposent point a tous mais seulement à ceux qui le veulent. Les règles de droit sont par ailleurs sanctionnées par l’autorité publique, ce qui les distinguent des règles non juridiques qui ne reçoivent aucune sanction de la part de

le Droit sont spécifiques en ce sens qu’elles sont générale et qu’elles peuvent êtres imposées par la force publique. Elles sont générales puisqu’elles se valent tous. Elles se distinguent sur ce point des règles purement morales ou de religion, ou de politesse, qui ne s’imposent point a tous, mais seulement a ceux qui le veulent. Elles sont par ailleurs sanctionnées par l’autorité publique, ce qui les distinguent des règles non juridiques qui ne reçoivent aucune sanction de la part de l’Etat. Défini

• Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement de l’État, des collectivités territoriales, des organismes de Sécurité sociale, de ceux dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics), de l’Union européenne. En effet, il existe plusieurs façons de les définir. Selon que l’on se place sur le plan juridique ou économique, il peut s’agir de :

Introduction Les finances publiques ont pour objet l'étude des problèmes financiers concernant les collectivités publiques, les mécanismes qui s'y rapportent et les règles juridiques qui leur sont appliquées. En effet, les finances publiques constituent alors l’expression de l’intervention de l’Etat dans la vie économique et sociale. En finances publiques ne sont étudiés bien sûr que les budgets publics, celui de l’état, mais aussi ceux des collectivités territoriales et enfin, ceux

La comptabilité de la ville est une comptabilité de droits constatés. Elle enregistre non pas des mouvements de fonds effectifs mais des ordres donnés (mandats et titres de recettes). Ainsi, selon les principes de bases du droit public, l’exécution des opérations budgétaires d’une commune est assurée par deux types d’agents distincts et séparés : Au sein de la collectivité : l’ordonnateur. Un agent de l'Etat : le comptable public, seul habilité à manipuler les fonds.

|( | |- Licence Mention MASS |( | MASTERS |- Master 1 Mention Banque, finance | |- Master 1 Mention Economie et gestion des entreprises | | |Parcours Economie bancaire et financière |( |Parcours Economie entrep. Managt de l’organisation

SECTION 2 : L’EXECUTION FINANCIERE Paragraphe 1 : L’unite de tresorerie CT ne dispose pas d’une liberte d’action complete. Etat accorde certaines facilites de tresorerie aux CT. Page 29 sur 47 Finances publiques 27 janvier 2010 Ensemble des fonds des personnes publiques forment une masse de tresorerie unique. CT doivent deposer leurs disponibilites au tresor. A. Le principe du depot des fonds libres au tresor Fond libres des CT doivent etre deposes dans la caisse du tresor public et cette

politique économique de l'État. Elle consiste à utiliser certains instruments budgétaires (dépenses publiques, endettement public, prélèvements fiscaux, etc.) pour influer sur la conjoncture économique. Les néoclassiques ont cependant souligné, depuis la crise consécutive au choc pétrolier de 1973, les limites de la politique budgétaire et notamment, les effets néfastes des déficits et de la dette publique. L a r éd u cti on d u déficit fiscal est donc au cœur des programmes de stabilisation et d’ajustement

Les comptes de l’Etat sont-ils sincères ? Introduction : Distinction sincérité comptable/sincérité budgétaire : - Sincérité budgétaire: créé par la LOLF. « Lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat » (art 32). Cependant depuis 93 le CC contrôle la sincérité des évaluations budgétaires. - Sincérité comptable: principe classique en compta mis en œuvre dans secteur public par un certain nombre de modalités dont la plus essentielle

Gestion de la dette publique : Entre 1978 et 2008, la part de la dette publique dans le produit intérieur brut est passée de 21,1 % à 67,4 %. La crise économique et financière intervenue depuis est venue aggraver encore ces déséquilibres budgétaires. À la fin du troisième trimestre 2010, la dette publique de la France (État, Sécurité sociale et collectivités locales), calculée selon les critères européens du traité de Maastricht, représente près de 81,5% du produit intérieur brut (PIB). Alors