Cours Sur Le Gage En Droit Commercial Tunisien

Prospection de l’avenir du système judiciaire Tunisien Imed Derouiche Conseiller à la Cour de Cassation Tunisie • « Demain est déjà là », écrivit un auteur en 1999. • Mais hier est également là et ne sera certainement pas absent dans l’avenir. • Hier, aujourd’hui et demain s’entremêlent et se croisent dans chaque étude prospective. • Les juristes sont souvent considérés à tort comme des conservateurs, mais loin de là, la jurisprudence, la doctrine et bien entendu le législateur ne cessent de déceler

la qualité juridique comme étant un titre légalement conféré à une personne lui donnant certains droit. La qualité a été ensuite définie de manière plus large : l’état civile, nationalité, profession, rang occupé par une personne. Abus de qualité vraie ? La jurisprudence française suivie par le législateur français a intégré l’abus de qualité vraie dans l’escroquerie La jurisprudence tunisienne est moins claire dans la mesure ou elle retient l’abus de qualité vraie comme étant un moyen d’escroquerie

Mme Azaiez, Tnani Elhem Cours droit des sociétés commerciales 1 PLAN Nous avons opté dans ce cours pour une approche mettant en relief les trois grandes caractéristiques de la société. En effet il résulte de la définition légale de cette dernière qu’elle est d’abord un contrat. IL s’agit toutefois d’un contrat très particulier dans la mesure où il donne naissance à un être juridique nouveau. La société étant également une personne

Générale Les activités commerciales peuvent être exercées par une personne physique agissant individuellement. On parle alors de l’entreprise individuelle, qui si elle réunit les conditions prévues par le code de commerce, est commerciale. L’exercice du commerce peut être également fait fait par deux ou plusieurs personnes qui vont collaborer. On parle alors d’entreprise sociale et plus précisément de société commerciale lorsque l’activité exercée en commun est commerciale. On parle également de

1ère partie : Droit des sûretés personnelles. Introduction générale à l'étude des sûretés. A La notion de sûreté : 1 L’idée de sûreté : Les sûretés pour les auteurs désignent des mécanismes juridiques qui permettent à leur bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre les créanciers d'un même débiteur en lui procurant davantage de sécurité. Tout créancier quelque soit la date ou l'origine de la créance a la vocation de se faire payer sur tout l'actif de tout le patrimoine du débiteur

détermination de la valeur de la provision à constater comme suit : Provision requise = (engagement du client – garantie - agios réservés)*taux de provision selon la classe La valeur de la garantie est utilisée pour déterminer le risque net. Le droit tunisien prévoit plusieurs types de garanties qui permettent aux banques de se prémunir contre les risques d’insolvabilités. Toutefois, faute de force probante, les garanties retenues par les banques pour la détermination de la base des provisions pour

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 1er octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 3ème semestre Matière : Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX LE PRIINCIIPE DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR MO NE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) LA DELIMITATION

nous ont aidées à réaliser ce modeste travail. Introduction Dans un contexte de plus en plus concurrentiel avec une mondialisation sur tous les niveaux que ce soit une mondialisation de la production, des échanges commerciaux ou des marchés financiers, l’entreprise pour qu’elle dispose et maintient un avantage concurrentiel tout en améliorant sa rentabilité cherche par tous les moyens à faire baisser ses coûts et ses charges. Par conséquent ;et sous l’effet de la concurrence

hésitent à faire crédit, ce qui serait préjudiciable à la vie des affaires, le législateur a prévu des garanties. On peut distinguer ainsi les types des garanties suivants : 1. Hypothèque : Une hypothèque est une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé. On peut trouver trois types de garanties hypothèques : 1.1. Les titres

060 000 Dinars 495 133 000 Dinars 16 784 700 000 Dinars ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’assemblée nationale constituante dans sa séance du 29 décembre 2012. N° 1 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er janvier 2013 Page 1 Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique - Cinquième section : Intérêts de la dette publique 1 360 000 000 Dinars Total de la deuxième partie 1 360 000 000 Dinars Troisième partie : Dépenses de