Couverture médiatique

modifié des cadres d’action déjà passablement bouleversés depuis le début des années 1980. Une première salve a été tirée à la fin des années 1990, avec le monument que constitue la loi relative à la lutte contre les exclusions, la création de la Couverture maladie universelle (CMU) ou encore de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). L’encre de ces textes n’était pas encore tout à fait sèche que l’action sociale était rénovée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Fin 2003, c’est le Revenu

Couverture Maladie Universelle de base (CMU) C’est une couverture sociale rendant accessible l’Assurance Maladie aux personnes ne pouvant bénéficier de prestations sociales de santé, notamment lorsque celles-ci n’ont peu ou pas assez cotisé. Elle leur donne un statut d’assuré social équivalent à tout autre assuré. Critères : * résider en France de manière stable et régulière: c’est-à-dire depuis plus de trois mois, et pour les personnes étrangères, avoir un titre de séjour en cours de validité

passeport,…) Un justificatif de domicile (EDF, Télécom,…) Votre carte vitale ou votre attestation de carte vitale Votre carte de mutuelle complémentaire (avant le 5ème mois de grossesse) Si vous en êtes bénéficiaire :  Votre attestation de Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC)  Votre notification d’Aide Médicale d’Etat (AME) Pour les ressortissants de l’Union Européenne :  La carte européenne d’assurance maladie ou l’imprimé réglementaire (l’original) délivré par la Caisse

judiciaire mais encore sur la signification du déplacement du pouvoir de régulation sociale du législateur vers les juges : la citoyenneté peut-elle se réduire à la qualité de justiciable ? ECJS - Classes terminales 43 F¡che exemple 1 La couverture maladie universelle : un droit aux soins pour tous ? Problématique L’ordonnance du 4 octobre 1945 qui institue la Sécurité sociale avait pour objectif la mise en place d’un outil de solidarité nationale généralisée à toute la population et à tous

INTRODUCTION I. Pourquoi la création d’une Couverture Maladie Universelle ? 1. Qu’a-t-il manqué aux dispositifs précédents ? a. L’aide médicale gratuite (départementale) b. L’Assurance Maladie Universelle (AMU), le projet avorté 2. La Couverture Maladie Universelle a. Contexte de la mise en place de la CMU b. La loi Couverture Maladie Universelle II. La Couverture Maladie Universelle aujourd’hui

obtenu le statut de réfugiés Les foyers pour travailleurs migrants (FTM): Pour les étrangers vivant seuls, exerçant une activité professionnelle et disposant de revenu modeste. L'accès au soin: Les demandeurs d'asile ont le droit à la CMU (Couverture Maladie Universelle) de base et la CMU complémentaire financée par la Sécurité sociale. Avant son entrée au CADA, le demandeur d'asile a un examen de santé complet (dépistage de certaines maladies, radiographie du dos). La PMI (Protection Maternelle

9 Doc.4 : L’accès à la santé pour tous. Le Conseil général agit concrètement pour que l’accès au soin soit un droit acquis pour tous. […] Le Conseil général s’est inscrit dans la logique de la CMU (Couverture Maladie Universelle) qui vise à ce que toute la population bénéficie d’une couverture maladie pleine et entière. Cette avancée considérable au plan national, dont bénéficient 50 000 personnes en Essonne a été renforcée dans notre département par la mise en place de la Complémentaire Santé

journalières, indemnités de chômage | Cotisations sociales * Cotisation assurance maladie * Cotisation assurance vieillesse * Cotisation chômage | Prestations d'assistance * RMI (Revenu minimum d'insertion) * Aide sociale * CMU (Couverture maladie universelle) | Cotisations "mixtes" * CSG (cotisation sociale généralisée) * RDS (Remboursement de la dette sociale) | Dépenses d'éducation, de formation, de santé | III) Les limites de la redistribution 1) L’insuffisante

pour multiples contusions crâniennes. Elle a été orientée au service social par la cadre de santé de la médecine A (hépato- gastro-entérologie, diabétologie, endocrinologie) pour constatations de violences physiques. A cela s’ajouter un problème de Couverture Maladie Universelle (CMU), Madame n’avait pus de droits ouverts. 2.2 Durée de l’intervention et fréquence des entretiens L’accompagnement social a duré un peu plus d’un mois, du 30 octobre 2009 au 7 décembre 2009. Durant son hospitalisation

plus fréquents et cela fait augmenter le nombres de personnes sur-endettés. Ainsi pour face à la persistance du chômage, l'état créé de nouvelles aides comme : revenu minimum d'insertion ( RMI ), emplois-jeunes, contrats emploi-solidarité ( CES ), couverture maladie universelle ( CMU ) pour ne pas laisser les personnes dans la détresse et dans la "pauvreté" car il faut un minimum d'argent pour vivre. On remarque également que le phénoméne de qualification est du a la mécanisation et le progrès technique