Coveco

applicable par le juge, encore une fois sans distinctions. Mais la solution qui nous intéresse plus particulièrement car elle nuance pour la première fois les conditions d’application de la règle de conflit par le juge est celle du 4 décembre 1990 arrêt Coveco. Ici le juge n’avait plus l’obligation de relever d’office la règle de conflit que lorsque les parties n’avaient pas la libre disposition de leur droits et lorsque la règle de conflit était d’origine conventionnelle. Ainsi le principe est que le juge

un caractère impératif ? Les juges du fond doivent-ils faire application d’office de la loi étrangère désignée par cette règle de conflit de lois ? a) La position à l’origine adoptée par la Cour de cassation : De l’arrêt Bisbal (1989) à l’arrêt Coveco (1995) Le point de départ est l'arrêt Bisbal (12 mai 1959, Bull. n° 236, p. 199). La Cour de cassation considérait que « les règles de conflit de lois, en tant du moins qu’elles prescrivent l’application d’une loi étrangère, n’ont pas un caractère

mensuelle. Problème : ignorance de la loi étrangère par les juges, nombreux pourvois. Transition : une solution stable et viable : l'arrêt Coveco de 1990. B] La réaffirmation par la Cour de Cassation du principe d'application d'office de la règle de conflit de lois en matière de droits indisponibles. Réaffirmation en l'espèce de la solution de l'arrêt Coveco de 1990:concernant les droits indisponibles, l'accord des parties sur l'application de la loi française est nul, le juge doit appliquer

L’arrêt Coveco de 1990 donne une solution contraire. Le juge doit relever d’office la compétence de la Loi étrangère que dans deux cas : 1. Lorsque les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits. 2. Lorsque la règle de conflit est de source conventionnelle. Pour appliquer la règle de conflit, il faut qu’un élément d’extraneïté soit dans le débat. Le juge est tenu d’utiliser les éléments fournis par les parties pour utiliser le droit compétent. Jurisprudence Coveco : le

avec l’arrêt COVECO 1ere Civile 4 décembre 1990. => Pas de retour à BISBAL, c'est une confirmation de REBOUH SCHULE mais en atténuant la généralité. Faits : société de transport Française qui a été choisie pour transporter du jambon de hollande en Espagne. La société COVECO (hollandaise) agit en réparation contre la société de transport (Française) Le 1er juge déclare l'action irrecevable car COVECO indemnisé par la compagnie d'assurance. Pourvoi en Cassation, et les avocats de COVECO soulèvent le

d’office en œuvre la règle de conflit de lois conformément à l’alinéa 1 de l’article 12 du code de procédure civil qui dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. . A l’inverse, depuis l’arrêt Coveco, la cour de cassation affirme que l’application de la règle de conflit de loi n’est qu’une simple faculté pour le juge lorsque sont en cause des droits disponibles. Toutefois, la cour de cassation émet une réserve concernant la règle de conflit de

posé par l’article 12, alinéa 1, du Code de procédure civile, qui indique que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Autrement dit, le juge doit, dans tous les cas, appliquer le droit. Dans un arrêt Covéco (4 décembre 1990) la Cour a dit, que la règle de conflit devait être appliquée d'office par le juge dans le cas, quand il s'agit du droit indisponibles (comme statut personnel) et quand il existe la convention internationale, qui porte les règles

joue à nouveau son rôle visant à déterminer le droit applicable au litige. Dès 1988, la jurisprudence admet le jeux de l'accord procédural en présence d'une convention internationale . Or un arrêt de la 1ère Chambre civile du 4 décembre1990, arrêt coveco a soulevé de vive critiques dans la mesure où cette décision posait le principe selon lequel le juge a l'obligation d'appliquer la règle de conflit lorsque les droits litigieux sont indisponibles et lorsque la règle de conflit est issue d'une convention

bonne loi mais abouti à une solution « équivalente » §2- Si une des parties invoque la loi étrangère désignée par la RCL §3- Si aucune des parties n’invoque la loi désignée par la RCL (jurisprudences Brisbal, Rebouh et Schule, Covéco, Mutuelle du Mans,…) Sous-section 2- La réalisation de la RCL §1- La connaissance de la loi étrangère (charge de la preuve : arrêt Tinet-Lautour, moyen de preuve) §2- L’interprétation de la loi étrangère (pouvoir souverain

indépendamment d’où viennent la RCL ! (quel que soit la source de la RCL …) quel que soit la nature de droit litigeuse (les droits indisponibles et les droits disponibles) 3 étape : Coveco 1990 : Cour de Cassation annonce un revirement (c’est rare) M Lemontey (l’association international du droit prive) GA arrêt Coveco de la 1ere civile (GA 76) Même dans la silence des parties le juge devrait appliquer les RCL… 1 principe : lorsque les patries n’ont pas soulèvent un élément de l’extranéité : le