Cpji Affaire Lotus 1927

dans ses droits comme membre originaire  du système des Nations Unies en 1971, n’a cessé d’invoquer les principes du droit international, notamment le respect de l’égalité juridique entre les États, mais aussi le principe de non ingérence dans les affaires internes. Loin d’opposer radicalement un système international à un autre, c’est donc le droit international qui lui sert de rempart contre le droit international. • Au-delà de l’universalité de fait des Nations Unies qui depuis l’admission de

-Assurer coexistence pacifique entre les Etats -Leur faire poursuivre des buts d'intérêt commun Formulation qu'on retrouve dans par ex arrêt de la cour permanente de justice international 7 septembre 1927: rendu dans l'affaire du Lotus (oppose France à la Turquie). CPJI = ancêtre actuelle CJI. CPJI existait comme SDN (1919 à 1939). Définition DI: a)- Critère organique: - Ouvrage Jean conbacau, serge sur: dans un souci pédagogique donne une première définition dans l'introduction de l'ouvrage:

possession d’un territoire, actes de guerre…) positifs ou négatifs (CIJ, 1951, Affaire anglo-norvégienne des pêcheries). Déjà, la CPJI avait admis qu’une pratique peut reposer sur l’abstention des États. Cependant pour le juge celle-ci n’est pas suffisante, « c’est seulement si l’abstention était motivée par la conscience d’un devoir de s’abstenir que l’on pourrait parler de coutume internationale » (CPIJ, 1927, Affaire du Lotus).Pour qu’un comportement soit révélateur d’un processus de formation coutumier

sont inspirés (exemple, Amérique du Sud pour les frontières en faisant appels au roi d’Espagne). C’était une transaction, compromis et non pas un jugement en droit, pas de considération juridique. L’arbitrage d’aujourd’hui est apparu en 1872 : Affaire de l’Alabama. Le 8/05/1871 les US et RU ont signé un compromis soumettant leur différent à l’arbitrage. Ce qui était intéressant, c’est que cet arbitrage était composé de 5 membres (2 nationaux, et 3 autres individu d’un autre état : une innovation

frontière ».ce qui est mit en cause n’est pas l’épandage d’herbicides mais le faite que cela porte atteinte à l’intégrité du territoire d’a coté. Cour internationale de justice, arrêt du 25 septembre 1997 qui a opposé la Hongrie a la Slovaquie pour une affaire Gabckikovo-Nagymaros => prise en compte par le droit internationale de la protection de l’environnement. Ex de l’Afghanistan : l’Afghanistan ne mettait pas tout en œuvre pour arrêt Ben Laden donc le Conseil de Sécurité peut autoriser l’intervention

droit romain « droit des gens ». L’ouvrage le plus célèbre du 18ème siècle de droit public international a été rédigé directement en français par Emer de Vattel intitulé « Le droit des gens ou principe de la loi naturelle appliquée à la conduite aux affaires des nations et des souverains ». Droit que les gens se donnent immédiatement entre eux (sans intermédiaires et nouant des rapports) et que les Etats se donnent médiatement (avec un intermédiaire). Ces intermédiaires sont des personnes morales que

: Classification des sources du Droit international - 1er mode auxiliaire : la JP. La JP n’a aucune portée normative générale. Par JP, on entend toutes les décisions du droit international : - La Cour permanente de justice internationale (CPJI). - Le Tribunal international du droit de la mer - L’organe de règlement des différents de l’OMC. - Les Tribunaux militaires internationaux. - Les décisions nationales (ex : décision Papon, décision Barbie). La JP n’est pas une source, elle

sous la poussée des courants commerciaux, de la diffusion par les universités du droit romain et de la diffusion par la chrétienté de valeurs et principes d’une civilisation commune. La diplomatie put se développer par la création de ministères des Affaires étrangères et d’ambassades, une réglementation des fonctions de diplomate et de leurs privilèges fut mise sur pied. Les relations commerciales maritimes donnèrent naissance à un véritable droit de la mer réglementant des questions telles que la

coutume oblige à s'abstenir de faire quelque chose. Il faut alors être certain que l'abstention est bien motivée par le sentiment de l'interdiction (interdiction du recours à la force) autre élément indicatif : la répétition dans le temps qui est affaire de circonstances : ce n'est pas un temps prédéfini qui nous conduirait mécaniquement à constater la règle. C'est le temps nécessaire à l'émergence de la règle. Les règles relatives a l'espace extra atmosphérique ont été élaborées sous forme coutumière

qu'une superpuissance, cela signifie une liberté quasi absolue de l'Etat jusqu'en 1945. Avant 1945 le droit international est très permissif dans le sens où comme l'affirme la Cour permanente de justice internationale (CPJI) dans un arrêt rendu en 1927 dans l'affaire du « Lotus » les limites à la liberté de l'Etat ne se présument pas. La manière dont un Etat traite la population dans son territoire est considérée dans les années 20 comme relevant exclusivement de la compétence de l'Etat. La société