Cppc Immobilier

de protection du consommateur dans le domaine de la banque est celle du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation, (dite loi SCRIVENER 1, elle est codifiée par l'art. L-311et suivants du code de la consommation). Puis en 1979 sur le crédit immobilier et sur les nouvelles formes de crédit hypothécaire (loi SCRIVENER 2 L-312 et L-314)loi dite NEIERTZ de 1989 qui institue la procédure de sur-endettement . Et enfin la dernière entrée en vigueur la loi dite LAGARDE du 1 juillet 2010 . Avant développer

COMMENT ASSURER LA PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE D'UNE ZAC ? Septembre 2010 Mots Clés Aménageur Aspect juridique Cahier des charges Collectivité locale Développement durable Environnement Prescription Projet urbain Promoteur immobilier ZAC Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Sommaire Introduction..................................................................

POURQUOI LA CRISE ECONOMIQUE S'EST DECLENCHEE DANS LE SECTEUR IMMOBILIER AMERICAIN. Au debut des années 90 le marché immobilier américain est tendanciellement à la hausse. Les taux d’intérêt de la FED sont alors peu élevés. Assurées de la hausse progressive de l’immobilier et conscientes de la faiblesse des taux d’intérêt, les banques et les sociétés de prêts immobiliers se lancent dans la distribution de crédits immobiliers hypothécaires, à taux variables, et à hauts risques, les subprimes

trois phases essentielles qui ont marqué l’histoire du système bancaire marocain : L’ère d’avant l’indépendance : 1907 : Création de la banque d’état du Maroc. Création d’institutions financières marocaines : caisses de prêts immobiliers du Maroc (1919), caisses spécialisées dans le financement de l’agriculture (1919), caisse centrale de garantie (1949), CMM (1950) et dès 1926 la création des premières banques populaires. 1937 : Création de la caisse centrale des banques populaires

entreront en vigueur dans les prochains mois : 1er septembre 2010 : • les consommateurs ne seront plus tenus de souscrire le contrat d’assurance emprunteur commercialisé par la banque auprès de laquelle ils déposent leur demande de crédit immobilier. 1er novembre 2010 : • la durée maximale du plan de surendettement ne pourra pas être supérieure à 8 ans (10 ans actuellement). • la durée d’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particulier (FICP)

2Les notions de base du crédit immobilier Les taux du crédit immobilier Le taux d’intérêt d’un crédit immobilier correspond à la rémunération de l’organisme prêteur. On distingue deux grands types de taux : • Le taux fixe, dont le montant reste inchangé pendant toute la durée de votre prêt. • Le taux variable qui est ajusté en fonction de la variation d’un index de référence dans les conditions prévues dans le contrat d’origine. Le taux est le cœur de votre projet de financement et c’est

grandes banques commerciales européennes, surtout françaises (banques d'affaires, groupes financiers étrangers) s’installent au Maroc. Des institutions financières marocaines remplissant des fonctions spécifiques sont créées : Caisse des Prêts Immobiliers du Maroc, certaines caisses vouées à l'agriculture, la Caisse Centrale de Garantie, la Caisse Marocaine des Marchés et du Crédit Populaire. 1943 : L'exercice de l'activité bancaire (n'étant régi par aucun texte) est organisé pour la première fois

loca-pass………………………………………………25 d) La garantie loca-pass……………………………………………26 Conclusion…………………………………………………………………………………27 Annexes……………………………………………………………………………………30 INTRODUCTION Le Groupe Foncia est le leader européen des services immobiliers résidentiels. Fondé en 1972 par Jacky Lorenzetti, Foncia se développe grâce d’une part à son entrée en bourse en 2001, puis par à l’acquisition de nombreux cabinets à travers la France (surtout à partir de 2004). En 2007, le groupe est vendu au

| | |Nom : LEFLAMAND |Raison sociale : LOUBAT IMMOBILIER | | | | |Prénom : Claudia

Tableau 3 relatif à la fiche F19134 Type de document Durée de conservation Précisions Chèques à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer Prêt à la consommation 2 ans À compter de la dernière échéance du crédit Prêt immobilier 2 ans À compter de la dernière échéance de l'emprunt Relevé de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque 5 ans Délai de l'action civile Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont