Créances

des biens meubles corporels.............64 à 76 Section I. Opérations de saisie 64 à 68 Section II. Conversion en saisie-vente 69 à 72 Section III. Saisie foraine 73 Section IV. Pluralité de saisies 74 à 76 Chapitre IV: La saisie conservatoire des créances 77 à 84 Section I. Les opérations de saisie 77 à 81 Section II. La conversion en saisie-attribution 82 à 84 Chapitre V: La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières 85 à 90 Section I. Les opérations de saisie 85 à 87 2

et 2313 Cciv) la action peut valablement invoquer la nullité pour dol de la dette principale car celle-ci est nulle sur le fondement de la théorie de l'accessoire. Et d'autre part elle invoque que la défaillance de la créance du créancier qui n'a pas fait sa déclaration de créance dans le délai fixé en Conseil d'état. Un défaut qui constitue une exception inhérente à la dette pouvant être opposé au créancier D'ou il suit que selon les prétentions soulevées par le demandeur , la Cour d'appel a

usus+fructus, le nu-propriété=abusus). * les droits réels accessoires : ils sont dit accessoires pcq justement ils sont l'accessoire d'une obligation, plus précisément d'une obligation vu du coté actif, cad accompagné d'une créance. Pq ? Pr garantir l'exécution de cette créance. Comme les droits réels principaux, ils portent sur une chose mais la différence c'est que leur titulaire n'exerce en principe sur cette chose ni l'usus, ni le fructus, ni l'abusus. Il existe de très nombreux droits réels accessoires

supposition, déposé sur son unique compte en banque à la CIC. Il en résultait selon Monsieur Bridoux qu’il revenait à Madame Bridelice de s’acquitter de la totalité de sa dette qui s’élève 11000 €uros. Afin d’obtenir le remboursement de cette créance, Monsieur Bridoux a déposé une requête devant le juge de l’exécution dans le but d’être autorisé à pratiquer une mesure conservatoire. Par la présente assignation, délivrée le 29 novembre 2010, il est demandé la condamnation de Madame Bridelice pour

stipule la solidarlité l’indivisinilité ou les deux pour éviter ce danger de l’insolvabilité. le prijet d’ordonanance reprend ces solutions à l’article 1309 civ; Section II : L’obligation solidaire La solidarité fait obstacle à la division de la créance ou de la dette. §1. La solidarité active Elle est prévue par l’article 1197 du Code civil. Elle suppose un débiteur tenu envers plusieurs créanciers. La solidarité permet à chacun des créanciers de réclamer au débiteur le paiement de la totalité

terme établi par l’acte constitutif de l’obligation » 2) L’exécution forcée : Elle intervienne quand le débiteur refuse d’une manière définitive d’exécuter le contrat Cependant elle ne peut être faite que dans 3 conditions : D’une part la créance doit être certaine c'est-à-dire qu’il n y a pas de contestation sur sa validité et sa réalité ; D’autre part elle doit être exigible c'est-à-dire que l’échéance est déjà passé ; Enfin la mise en demeure doit être effectuée. D’un autre coté le

d’une hypothèque mobilière de créance(s) hypothécaire(s) consentie par le créancier du vendeur Si la caisse a donné en garantie toutes les créances qu’elle possède (universalité de ses créances) aux chinois. L’hypothèque de créance, qui perçoit la créance quand un débiteur a hypothéqué ses créances? C’est le créancier, donc les chinois qui faudrait payer. Si on ne va pas voir au RDPRM voir si le créancier hypothécaire n’a pas hypothéqué ses créances. On sera plus vigilant quand

dispositions de l’article 28, alinéa 1 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUVE), qui dispose : « à défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard… ». La notion de voies d’exécution a un sens relativement large. Elle recouvre différentes sortes de procédures

créancière engage une procédure de saisie-arrêt sur salaire à l’encontre de Monsieur Z et Madame Y qui avaient conclu un contrat de cautionnement avec la société la Bonbonnière débiteur principal. Or Monsieur Z et Madame Y opposent le fait que la créance réclamée par la société CECICO a été éteinte par le paiement de la Banque BPSO. Monsieur Z et Madame Y les cautions de la société la Bonbonnière afin d’éviter d’avoir à régler cette dette principale à la société CECICO, ont soulevé que le paiement

C’est une décision pragmatique du juge qui voulait répondre aux réalités de la situation. Or cette réponse aux réalités de la situation pouvait aboutir à des situations frauduleuses de la créance : ne pas faire le départage entre des fausses créances non apurées pour ne pas alourdir le bilan, et des créances non recouvrables ; la cessation de paiements déguisée (la personne qui a recours à des moyens ruineux pour se procurer des fonds)…… Tout ceci montre avec évidence des problèmes pouvant être