Créancier

de gage 2. LES DIFFERENTES FORMES DE GAGE IMMOBILIER 2.1 L’HYPOTHEQUE 2.2 LE NANTISSEMENT 3. LE REGISTRE DES CREANCIERS 4. LA RADIATION DU GAGE IMMOBILIER AU REGISTRE FONCIER 5. DE QUELQUES CAS PRATIQUES 5.1 Changement de créancier, Changement de débiteur 5.2 Modification de la créance 5.3 La novation Le gage immobilier procure à son bénéficiaire (le créancier) une garantie à une créance en grevant un immeuble d’un droit permettant de faire vendre aux enchères publiques

améliorée l'hypothèque? L'hypothèque est définit par l'article 2393 du code civil. C'est une sureté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur, par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques mains qu'il se trouve et d'être payé par préférence sur le prix. Cependant, l'hypothèque souffre de certains maux, c'est ainsi qu'intervient la réforme

Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » Obligations = lien juridique (de droit) en vertu duquel un créancier peut exiger du débiteur prestation ou comportement. Plusieurs origines des obligations : légales (déclaration des revenues), délictuelles (infractions, accident), contractuelles. Obligations de donner, de faire ou de ne pas faire Obligations

o Les sûretés permettent de se couvrir contre 1 seul risque en particulier : le risque de défaillance du débiteur. La sûreté implique la qualité de créancier. La sûreté est une technique de couverture du créancier contre un risque particulier : la défaillance du débiteur. Du même coup, on voit que la sûreté est intimement liée à la qualité de créancier. Cela caractérise la sûreté. - En ce qui concerne la technique : o L’assurance : repose sur la conclusion d’un contrat synallagmatique

juillet 1967) par une préoccupation de sauvetage de l’entreprise et des emplois. La loi du 27 juillet 2005 traduit donc un nouvel équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. La loi du 27 juillet 2005 traduit un nouvel équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois sont anciennes

Le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur ne suffit pas à garantir un paiement lorsque le débiteur devient insolvable avant le dénouement du crédit. La sûreté désigne un droit accessoire à une créance visant à garantir le créancier contre el risque de non-paiement de cette créance. I – LES SURETES PERSONNELLES Elles consistent dans l’engagement d’une ou de plusieurs personnes aux côtés du débiteur. La sûreté personnelle donne au créanciers la garantie d’un autre patrimoine

l’avis en date du 8 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage ; après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des Etats parties présents et votants, l’acte uniforme dont la teneur suit. ART. 1 Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci. Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien font l’objet de législations particulières

est limitée à 90 km/heure (en France) sur les routes nationales. C'est une règle générale, qui doit être suivie par tous. C'est une règle du droit objectif. Par contre, celui qui doit 100 € à quelqu'un ne les doit qu'à ce créancier, et est le seul à les lui devoir. Le créancier est donc titulaire d'un droit subjectif à l'encontre de son débiteur. Seules ces deux personnes étant concernées (elles sont dites : « parties » à l'obligation), tandis que l'automobiliste obéit au droit objectif, en ce que

question à laquelle vient répondre la Cour de cassation à travers cet arrêt est la suivante : la vente d’un élément du patrimoine à un prix inférieur à sa valeur vénale peut-elle porter préjudice au créancier dès lors qu’elle contribue à l’appauvrissement et donc à l’insolvabilité du débiteur ? Le créancier peut-il en conséquent engager une action paulienne et à quelles conditions ? A cela la Cour de cassation vient répondre par l'affirmative en cassant l'arrêt rendu par la Cour d'appel, et ceci en

26 Juillet 2005. C’est une procédure amiable, qui vise à favoriser le redressement d’une entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur désigné par le tribunal, dont la mission est de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers. 3) champs d’application • Les personnes visées : personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une profession indépendante, y compris une profession libérale