Créancier

dispositions prises par le législateur sont-elles attractives pour les acteurs de la procédure. En effet lors d’une procédure les débiteurs mais aussi les créanciers sont mis à mal, dès lors la conciliation parait comme une solution plus intéressante pour les chefs d’entreprise qui sont à l’initiative de la procédure (I) mais également pour les créanciers qui malgré le fait de se voir imposer la procédure, trouve quelques avantages à celle-ci (II). I) Une volonté du débiteur de redresser son entreprise…

INTRODUCTION Une hypothèque est une garantie apportée par l'emprunteur à son créancier. La garantie est un bien immobilier. Elle est notamment utilisée dans le cas des emprunts immobiliers. Ainsi, le bien immobilier à l'origine de l'emprunt sert de garantie au prêteur. En cas de défaillance de l'emprunteur, les mensualités non payés par exemple, le créancier fait jouer la garantie. Il se saisit alors du bien et le met en vente par voie judiciaire afin de se rembourser sur le prix de vente En

vente conventionnelle faite par autorité de justice. Notons cependant que le débiteur saisi a toujours la possibilité de négocier avec le créancier poursuivant et les créanciers inscrits pour obtenir qu’ils consentent à la vente amiable. Comme sous l’ancien régime, il est aussi possible d’imposer cette vente amiable aux créanciers saisissants et aux créanciers inscrits quand le prix obtenu est suffisant pour les désintéresser (article 2200 al 2 du code civil). Dans cet exposé on s’intéressera

si le débiteur ne peut plus payer ses créanciers, le législateur n'intervient pas. Donc chaque créancier va agir pour son compte, et celui qui agit le premier a plus de chance de saisir les biens de son débiteur. En droit commercial, c'est l'inverse, on a des procédures organisées. Lorsqu'il y a faillite, le droit commercial met en place une procédure qui est collective: elle est destinée, dans la mesure du possible, de faire un sort égal à tous les créanciers du débiteur. Jusqu'à une loi de 1867

grâce à un véhicule. Ce gage profite à tout créancier depuis 2006. L'ordonnance a en effet étendu le gage à d'autres catégories de créanciers puisque jusque là le gage ne pouvait profiter qu'aux créanciers ayant vendu la voiture au débiteur ou à celui qui avait prêté l'argent nécessaire à l'acquisition. Avant 2006, c'était une sûreté attachée à un contrat de vente à crédit ou à un contrat de financement d'achat automobile. Cependant, en pratique ces créanciers avaient peu recours à ce gage puisqu'ils

de payer les loyers échus entre les mains d’un établissement de crédit (le délégataire), par ailleurs créancier du bailleur et qui a accepté sans pour autant renoncer à sa créance. Des années plus tard, le bailleur a été condamné à payer à un autre de ses créanciers - la SIVN - le solde du prix de vente des locaux loués à son preneur. N’ayant pas été désintéressée de cette somme, la SIVN - créancier tiers à la délégation imparfaite - a fait effectuer une saisie-attribution entre les mains du délégué

Titre Dixième : Du cautionnement. (articles 1117 à 1169) Chapitre Premier : Du cautionnement en général. (articles 1117 à 1132) Article 1117 :Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Article 1118 :Celui qui charge une autre personne de faire crédit à un tiers, en s'engageant à répondre pour ce dernier, répond en qualité de caution, et dans la limite de la somme indiquée

répondait donc à ses dettes. Dans l’ancien droit romain le créancier non payé à l’échéance possédait sur son débiteur un droit de vie et de mort. Le créancier avait la possibilité de l’enfermer dans sa prison domestique et le couvrir de chaîne. Il pouvait le réduire à l’esclavage et le vendre, puisqu’il n’existait pas de séparation de patrimoine et de l’être humain. Il en était de même dans toutes les civilisations antiques. En JUDEE, le créancier pouvait disposer non seulement de la personne du débiteur

d’outre-Atlantique a pour but d’inciter les créanciers à financer les entreprises en difficultés en leur accordant un privilège de rang. Il s’agissait en effet de proposer un droit de la procédure collective diffèrent de celle qui avait été institué par la loi du 25 janvier 1985 qui avait été selon certains commentateurs un échec. L’article 611-11 du Code de commerce aborde donc le privilège de conciliation en traitant de ses conditions et de ses effets vis-à-vis des créanciers signataires à l’accord. L’article

exécution immédiate, et d'autre part, que le créancier ait quelque raison, tenant à l'importance des intérêts en jeu, de redouter la défaillance du débiteur en admettant qu'aucun n'est totalement insensible aux mesures susceptibles d'améliorer l'espoir d'un règlement effectif. Le droit des obligations comprend, un lot de techniques et mécanismes, légaux ou conventionnels dont l'objectif est la défense ou la préservation des intérêts acquis par le créancier contre son débiteur. La partie la plus saillante