Créancier

conventionnel peut être établit dans l’intérêt du débiteur, du créancier ou des deux parties. La détermination du bénéficiaire du terme est importante car seul celui-ci peut renoncer au bénéfice du terme. Sur ce point, l’article 1187 du code civil dispose que le terme « est toujours présumé stipuler en faveur du débiteur, à moins qu’il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu’il a été aussi convenu en faveur du créancier.» Cette présomption n’est pas irréfragable et l’article 1187 CC

sûretés, pas de crédit, sans crédits, pas d'économie moderne" . C'est sans doute l'une des raisons de l'évolution des sûretés modernes qui ont duent s'adapter à notre économie. Une sûreté réelle peut se définir comme une garantie qui offre à un créancier un droit sur un bien immobilier, ce qui lui permettra d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. L'hypothèque est une des sûretés réelles par excellence, elle porte sur un immeuble mais mais n'entraine pas de dépossession

GAGEE INTRODUCTION : Une sûreté est une garantie accordée à un créancier par son débiteur et le gage est une sûreté qui représente l’affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens au renforcement des droits du créancier, en vue d’améliorer sa situation et lui permettant d’aller jusqu’à se payer sur un bien clairement identifié par son débiteur. Dès lors la sûreté réelle consiste en l’attribution d’un droit réel accessoire au créancier en vue de garantir le paiement de la dette du débiteur. C’est

d’une cause étrangère. Obligation de livrer une marchandise Présomption - les obligations de moyens : le débiteur d'une obligation de moyens s'oblige à mettre en œuvre tous les moyens sa disposition pour atteindre un objectif fixé C’est au créancier qu’il appartient de faire la preuve que l’inobtention du résultat est due à une faute du débiteur : c’est le régime de la faute prouvée qui s’applique. - les obligations de garantie : le débiteur garantit tous les cas d'inobtention du résultat

l'entreprise à s'en prémunir dés la conclusion du contrat (stipulation d'une clause pénale, conclusion d'un contrat de cautionnement etc.) Cependant, lorsque la créance demeure impayée et que son recouvrement auprès du débiteur s'avère inévitable, le créancier doit procéder à une tentative de règlement amiable avant de porter l'affaire au contentieux. Recouvrement amiable Cette phase est destinée à mettre en œuvre tous les moyens utiles, tels que l'envoi de lettres sous toutes ses formes, d'appels

Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang. * INTRODUCTION La situation des créanciers chirographaires traduit toute l’importance de l’institution sûreté, ce dernier ayant pour seule garantie le droit de gage général tel qu’exprimé à travers l’article 2093 du en de termes qu’il convient de rappeler : « les biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers ». Cette situation pas du tout confortable à placé des fournisseurs de crédit en état de méfiance vis -à

biens meubles corporels compris dans une indivision, le créancier personnel d'un indivisaire peut-il saisir sa part dans les biens indivis ? L'arrêt (figurant dans la plaquette) rendu par la 1ere Ch. Civ. de la Cour de Cassation le 15/07/1999 (confirmant une jurisprudence de la 3e Ch. Civ. du 02/11/1983) répond à cette question sur le fondement de l'art. 815-17 du Code Civil (CC). En effet, il résulte de ces dispositions que « le créancier personnel d'un indivisaire, qui ne peut saisir la part

d’opposer au créancier la nullité pour dol du contrat principal. En l’espèce le dirigeant social d’une société venant d’acquérir un fonds de commerce c’est porté caution solidaire du paiement du solde du prix de vente. Suite à la mise en liquidation judiciaire de ladite société, le dirigeant afin de se défaire de son engagement de caution assigne le vendeur en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol affectant le consentement du débiteur principal. Le vendeur, créancier de la société

l’entreprise en difficultés de : | |bénéficier pendant son déroulement, de la suspension des poursuites | |élaborer avec ses créanciers un projet de plan de restructuration, soit par la continuation de son activité, soit par sa continuation | |assortie d'une cession partielle

A- Notion. Pb ouverture PC: peur des créanciers si trop tôt + risque d'aggraver les diffT et d'1 coût plus importt si attente d'1 situation trop dégradée. → Passif exigible = ttes les dettes certaines, liquides et exigibles. => dettes échues même si paiement non encore exigé.  Depuis décembre 2008: L 631-1 exige expressément que le débiteur établisse que les réserves de crédit et les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif