Créancier

INFORMATIONS ET SURETÉS | L’information en droit des suretés se compose tant de l’obligation d’information que de la publicité. L’obligation d’information consiste en la fourniture d’indications sur l’objet de la sureté à certains créanciers. C’est une obligation imposée par la loi ou la jurisprudence. La publicité permet, à un tiers plus ou moins proche d’un débiteur, de rester informer de ses faits et gestes pouvant avoir une incidence sur sa propre sureté. L’information est une condition essentielle

procédure civile d’exécution si les débiteurs étaient parfaitement solvables et seraient enclin, de bonne foi, à payer leur dette. Les créanciers n’auraient donc pas besoin de recourir à une exécution forcée. Cependant, ce n’est pas le cas : le débiteur ne paie pas toujours son dû, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Il est donc nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution. Mais même les procédures

procédure Durant cette période, et en vue de mettre fin aux difficultés de l'entreprise, le conciliateur se voit confier la mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Concrètement le conciliateur, va prendre attache avec les créanciers de l’entreprise, quelque soit leur statut, personnes privées, publiques ou en charge d’un service public, et négocier avec chacun d’eux des remises de dettes, des délais de paiements, ou les deux à la fois. Il

dès la phase de négociation de l’accord, sous condition suspensive d’homologation de l’accord. Effets du privilège ? Priorité de paiement en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Les créanciers doivent avoir déclaré leur créance pour bénéficier de ce privilège. Ils arrivent au 3ème rang en cas de redressement. Pour le cas pratique, en l’espèce, la société Vénier pourrait vouloir fournir d’autres lecteurs de DVD à Pear Computer dans

2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur qui est la locataire. Créancier titulaire d’une créance de loyers. Art 2284 et 2285, la patrimoine = ensemble de son actif et de son passif constitue l’ensemble de l’assiette du droit de gage. Donc la créancier peut en cas de défaillance peut saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur

précautions.   TYPES DE GARANTIES SÛRETES PERSONNELLES Elles représentent les droits reconnus à un créancier pour exiger le paiement de sa créance à un tiers engagé en cas de défaillance du débiteur principal. Elles peuvent prendre la forme de cautionnement, d’aval ou de lettre de garantie. LE CAUTIONNEMENT (entre personnes physiques) C’est l’engagement d’une personne (caution) au profit du créancier de régler la dette du débiteur s’il ne le fait pas lui-même. Il peut être solidaire : il se caractérise

engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cet article définit le droit de gage général des créanciers. Il met en avant le fait qu’il existe un lien juridique entre les dettes d’une personne et ainsi que l’ensemble de ses biens, son patrimoine. L’obligation est un lien étroit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier), peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention (qui est une prestation négative). Il y a donc deux

patrimoine est la traduction de la personnalité : la personne étant une et indivisible le patrimoine lui emprunte ses caractéristiques. Ce patrimoine unique constituait alors le gage commun de tous les créanciers de son titulaire , autrement dit ce patrimoine servait à désintéresser tous les créanciers du propriétaire lorsqu'elle ne les paie pas .Or certains juristes français se sont élevés contre la théorie du patrimoine : en 1965, le Professeur Michel de Juglart reprenant l’oeuvre d’Henri, Léon et

ordonnant leur relogement. Section IV la procédure d’expulsion L’huissier est librement choisit par le créancier. L’huissier doit prêter son concours. Sauf motif légitime. En cas de refus de l’occupant l’huissier ne pourra rentrer qu’en présence du maire, d’un conseiller ou délégué. A défaut une autorité de police ou de gendarmerie, deux personnes distinctes majeurs, autre que le créancier et l’huissier. L’expulsion ne peut avoir lieu le dimanche, les jours fériés avant 6 heures et après 21

est un lien de Droit qui uni deux personnes : le débiteur (qui exécute l’obligation), et le créancier (qui demande l’exécution de l’obligation). Ce rapport d’obligation qui existe entre deux personnes, ce rapport obligatoire, et ce que l’on appelle le ‘’juris vinculum’’. Ce rapport d’obligation a deux facettes, une facette passive (la dette du débiteur) et une face action (la créance dont jouit le créancier). Mais l’existence d’un rapport d’obligation entre deux personnes n’aurait aucun sens s’il