Créancier

jugement d’ouverture ». Cette règle visait traditionnellement a sauver l’égalité des créanciers : car, par hypothèse, le débiteur en cessation de paiements ne peut pas faire face normalement à ses engagements, d’où sa soumission à une procédure collective qui tend au paiement des créanciers. En attendant ce règlement collectif et …partiel, il est logique de lui interdire tout paiement qui favoriserait un créancier antérieur au détriment des autres. Seuls sont donc visés les paiements faits

part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. » Cette règle de l’arrêt des poursuites individuelles vise toutes les actions en justice dont la finalité est de condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Les créanciers considérés sont

en d'autres termes le paiement est la satisafaction du créancier et la liberalisation du débiteur. Cependant l'article 1236 du Code civil dispose que « une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé(...) » cet article fait reference à la gestion pour autrui c'est à dire la satisfaction du créancier par un tiers. C'est sur cette thématique qu'a été rendu

L’efficacité des sûretés réelles dans les procédures collectives Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à travers le droit des procédures collectives. La sûreté réelle est une sûreté qui permet de prémunir, contre les risques d'insolvabilité de son débiteur, en lui

d’option imposé L’héritier silencieux peut se voir contraint d’accepter la succession par ses créanciers personnels (A) qui acceptent en son nom et place. De même, il peut se voir contraint par la loi à accepter la succession (B) à la suite d’une action interrogatoire infructueuse . A- Une acceptation de la succession par les créanciers personnels de l’héritier silencieux Pour un créancier le fait que son débiteur accepte une succession peut avoir pour effet d’accroître le patrimoine saisissable

créances autres que celles mentionnées par l’acte constitutif. Le mécanisme de l’hypothèque rechargeable repose donc sur la faculté pour le constituant d’offrir la même hypothèque en garantie de nouvelles créances souscrites envers le créancier originaire ou un autre créancier. L’hypothèque rechargeable constitue ainsi une sorte d’ « enveloppe qu’il sera loisible au constituant d’utiliser ensuite à son gré ». Cet article institue l’hypothèque rechargeable qui, par son emplacement dans le Code, ne s’applique

rend responsable d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur ne le fait pas lui-même ». La caution simple n’est tenu de payer que si le débiteur n’a pas effectué le règlement de la dette. La caution peut exiger du créancier qu’elle demande en premier au débiteur de payer, cela s’appelle le bénéfice de discussion. La caution solidaire est tenue de payer la dette dès l’échéance si le créancier le demande. Elle ne peut évoquer le bénéfice de discussion

civile contractuelle -     Responsabilité civile délictuelle ou extra contractuelle   A)     La responsabilité  civile contractuelle Lorsqu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle (inexécution d’un contrat), le créancier peut obtenir réparation du préjudice subit sur le fondement de la responsabilité  civile contractuelle. B)     La responsabilité civile délictuelle Lorsqu’aucun lien préalable n’existe entre le responsable du dommage et la victime, cette dernière

 Droit des OBLIGATIONS : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de donner. Le contrat : selon l’art 1101 du

de l’obligation dite « obligatoriété » Obligation : lien de droit par lequel Qui est le pouvoir de demander en justice pour le créancier l’exécution de l’obligation envers le débiteur s’il ne s’exécute pas spontanément. Ce pouvoir est aussi reconnu au profit de certains tiers. (qq qui est étranger au contrat). §1 dans les rapports du débiteur et du créancier Le débiteur peut ne pas s’exécuter spontanément pour différentes raisons : - mauvaise foi (il a les moyens de s’exécuter mais n’entend