Créancier

RGO exemples ✓ Une débitrice possède un véhicule de grande valeur et le revend à bas prix. Le créancier par l’action Paulienne, fait comme si l’acte n’a jamais été conclu. La vente et alors inopposable. ✓ Un acte abdicatif, c’est le fait de renoncer à un droit. EX : Simon est créancier de Jeanne à hauteur de 15 000€, Jeanne est créancière de Martine à hauteur de 10 000€. Jeanne accorde à Martine une remise de dette (c'est-à-dire qu’elle renonce à son droit de réclamer sa créance à Martine)

celles qui portent sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers. Ces sûretés consistent à conférer au créancier un droit réel sur le bien. Parmi ces sûretés, on trouve le gage, l’hypothèque et l’antichrèse. D’autre part, les sûretés personnelles consistent dans l’engagement envers le créancier d’un ou plusieurs débiteurs. La sûreté la plus utilisée est le cautionnement qui est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation

héritiers qui recueillent la totalité ou une cote part du patrimoine de la personne décédée. On dit que ces héritiers continuent la personne du défunt. Les ayants cause deviennent créanciers ou débiteurs des obligations nées du contrat, à la place du défunt. S’il était créancier, les héritiers deviennent créanciers à sa place & inversement. Mais quelques exceptions : *le contrat prévoyait qu’il ne durerait que pendant la durée de la vie. Comme les contrats viagers : liés à la vie des cocontractants

paiement antérieur il y libération du débiteur et en cas de paiement le créancier peut conserver la somme remise alors qu’ici il est en principe tenu d’une obligation de conservation Les difficultés se présentent différemment selon que la remise d’argent est effectuée entre le mains du créancier ou d’un tiers : - remise entre les mains du créancier : le constituant verse directement la somme convenue entre les mains du créancier qui devient propriétaire de cette somme. Est on toujours en présence

générale des obligations ont vocation à être appliquées au cautionnement donc a la caution. L’efficacité de cette protection demeure un enjeu majeur des intérêts de la caution. A ce titre, l’article 2313 du Code civil permet à la caution d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Par un arrêt rendu en date du 8 juin 2007, par une chambre mixte de la Cour de cassation, le pourvoi est rejette. En l'espèce, Mr.X s’est par acte

sous condition de préavis à l’égard du débiteur. I – L’exécution de l’obligation L’obligation essentielle de la caution consiste à payer le créancier. C’est l’obligation essentielle parce que l’obligation de règlement est commune à tous les cautionnements. Lorsque le débiteur est justement défaillant, ou simplement lorsque le créancier craint une défaillance du débiteur, il peut poursuivre la caution. La caution, par définition, n’est pas intéressée à la dette, c’est-à-dire qu’elle ne

Car en cas de difficultés financière et l’ouverture d’une procédure collective répond à une approche individuelle où il convient d’avoir une vision compartimentée, société par société. C’est une approche qui n’est évidemment pas à l’avantage des créanciers qui devront ouvrir autant de procédures collectives qu’il y a de sociétés. Mais ce principe d’indépendance des sociétés n’est pas absolu et il est possible de parvenir à une procédure unique pour un groupe de sociétés par le biais de l’extension

abouti au cantonnement de la responsabilité du créancier dans le cadre d’une procédure collective du fait de concours consentis à une entreprise. Le législateur a en effet voulu remédier à la situation délicate et incertaine des établissements de crédit ayant octroyé un crédit à un client qui rencontre des difficultés de remboursement. Sous l’empire de la législation antérieure, deux possibilités lourdes de conséquences s’offraient au créancier face aux difficultés rencontrées par une entreprise

Il apparaît que ce dernier a saisi la commission de surendettement, laquelle demande l'acord à un plan conventionnel de redressement qui ne sollicite rien d'autre des créanciers que ne rien faire de préjudiciable au débiteur pendant 2 ans, le temps que la concubine retrouve un emploi Ce plan étant un contrat, si le créancier ne le signe pas, il n'est donc pas lié Je pense donc conseiller au bailleur de ne pas signer cette convention et d'agir en expulsion après les délais légaux et en recouvrement

est limitée à 90 km/heure (en France) sur les routes nationales. C'est une règle générale, qui doit être suivie par tous. C'est une règle du droit objectif. Par contre, celui qui doit 100 € à quelqu'un ne les doit qu'à ce créancier, et est le seul à les lui devoir. Le créancier est donc titulaire d'un droit subjectif à l'encontre de son débiteur. Seules ces deux personnes étant concernées (elles sont dites : « parties » à l'obligation), tandis que l'automobiliste obéit au droit objectif, en ce que