Crédit à la consommation

DOSSIER D’ACTUALITE DROIT Les réformes du crédit à la consommation PLAN INTRODUCTION.......................................................................................................................3-5 I. Les modifications générales des principes du crédit à la consommation par la loi du 1er juillet 2010 a) L’encadrement de la publicité avec les modifications des articles L311-4 et L311-5 du code de la Consommation.............................................................

Loi du 1er Juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Ce projet vise à rendre le crédit à la consommation « plus responsable » afin de lutter contre le surendettement. Le texte prévoit des modifications à la composition et au fonctionnement des commissions de surendettement. Celles-ci seront par exemple : encadrement des publicités, l'obligation pour le prêteur de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier la solvabilité

[pic] Sommaire Introduction I. Le crédit à la consommation facteur de la croissance économique a) La consommation finale des ménages, moteur de la croissance économique b) Les cercles vertueux du crédit à la consommation II. Mais, le crédit à la consommation a des conséquences néfastes sur la croissance économique a) Les accidents de la vie et leur influence sur l’endettement des ménages b) Le crédit revolving, un crédit risqué c) Le surendettement, une situation

Chapitre I : crédit à la consommation et l’endettement des ménages Introduction du chapitre Un contrat de prêt est une convention signée par un emprunteur et un préteur dans laquelle figurent les caractéristiques détaillées du crédit sollicité, c'est-à-dire le montant, la durée, le taux, et les modalités de remboursement qui sont systématisés dans le tableau d’amortissement. Pour les crédits à la consommation, l’offre de prêt ne devient contrat qu’à l’expiration du délai légal de rétraction

PRET ET LE CREDIT A LA CONSOMMATION Les contrats de prêt / crédit à la consommation I. Les contrats de prêts : - Sam 1. Définition : 2. Le prêt à usage : 3. Le prêt de consommation : 4. Le prêt d’intérêt : II. Le crédit à la consommation : - Jess 1. Définition : 2. Le découvert : 3. Le crédit permanent ou crédit revolving : 4. La vente à crédit : 5. Les cartes de crédits : 6. Le leasing : 7. Le crédit gratuit : III. Le crédit-bail : - Jade 1. Définition : 2. Crédit-bail mobilier :

La réforme du crédit à la consommation pour renforce les règles du consommateur emprunteur Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages, et joue un rôle important dans la consommation des ménages. Il permet aux ménages de réaliser certaines dépenses au moment où elles sont les plus utiles. Il permet de faire face à des dépenses imprévues (comme un appareil électroménager qui tombe en panne). Il peut permettre de passer des coups durs dans la gestion d’un budget. Ce sont ainsi 9

------------------------------------------------- TD4 : La Protection Du Consentement (suite) ------------------------------------------------- Exercice : Dissertation : La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement Intro : L’échange des consentements suffit, dans une approche consensualiste à la formation du contrat. Mais il ne suffit pas que le consentement existe pour qu’il y est contrat encore faut-il que ce contrat est une certaine qualité. En effet ce dernier doit

Les crédits à la consommation Le crédit personnel : Le crédit personnel n'est pas affecté à un projet précis ; vous pouvez l'utiliser comme vous le souhaitez. Il est adapté à deux situations : - vous avez une trésorerie insuffisante, vous êtes souvent à découvert, - vous avez une dépense importante à effectuer. Les caractéristiques du crédit personnel Ce crédit est remboursable sur une durée relativement courte (entre 3 mois et 5 ans) avec des mensualités constantes. Le montant du crédit

marchés financiers tient à la nécessité de trouver un moyen de fournir au monde des affaires les investissements en capital dont il a besoin pour grandir et prospérer. Aujourd'hui, malgré l'importance grandissante de ces marchés comme théâtres de pure spéculation, le besoin que ressentent les entreprises pour des investissements en capital reste la force motrice qui préside à l'existence de ces marchés. Pour une entreprise, il existe deux façons de financer les investissements à long terme - faire un

Le crédit à la consommation en pleine mutat i o n M ars 2 0 0 8 http://www.finances.gov.ma/depf/depf.htm Boulevard Mohamed V. Quartier Administratif, Rabat-Maroc Téléphone : (00212) (0) 37.67.75.01/…/08 Télécopie : (00212) (0) 37.67.75.33 E-mail : depf@depf.finances.gov.ma Sommaire Synthèse…………………………………………………………………………………… 1 Introduction…………………………………………………………………………....…... 3 1. Le crédit à la consommation deuxième source d’endettement des ménages….…...…… 3 2. Secteur du crédit à la consommation……………