Crim 13 Mai 1997

territoriale au sens de la Constitution car elle n'est plus régie par le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales

de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est institué au moins dans le périmètre de l’entreprise un double canal de représentation des salariés : représentation élue et représentation syndicale. Chacune de ces représentations se voient dotées de prérogatives distinctes

Il y a interdiction de condamner tous les membres d'un groupe au prétexte qu'un individu du groupe a commis l'infraction. La chambre criminelle de la cour de cassation le rappelle souvent dans l'hypothèse des manifestations. Avec l'arrêt du 08/10/1997, le refus de la responsabilité pénale en cas de participation indéterminée à une action collective. Ces différents manifestants peuvent demander à être jugés tous ensemble d'un point de vue procédural. Pour autant ce principe n'empêche pas le

lui-même. Ainsi, un malade mental ayant commis une atrocité fera l'objet de « mesures non-constitutives de peines » (affaire loubna-Bénaïssa). (Cf: loi de défense sociale du 1er juillet 1964, prévue pour les personnes ayant commis des faits qualifiés crimes ou délits). Socialement, une personne internée restera en général plus longtemps en internement, ce qui n'est donc pas toujours un avantage. Beaucoup estiment qu'il faut être prudent: il y a en effet des « dangers »: certains pays se plaisent à

résolution appelle, entre autres, à l’intégration des femmes à tous les niveaux de la prise de décision relative à la paix et à la sécurité ; à une perspective sexospécifique dans toutes les opérations de maintien de la paix ; à la fin de l’impunité des crimes de guerre à caractère sexiste, à la prise en compte des besoins de la femme dans les contextes post-conflits ; et à l’intégration des femmes dans les activité de renforcement de la paix. 97 Bureaux chargé de la parité des sexes sur:: www.monuc.org/gender

amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier » (prêteur, bailleur). Code pénal Première partie (Législative) Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations frauduleuses Chapitre IV - Des détournements Section 3 - De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité 10 Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire

lecture rationaliste de la Révélation Dictionnaire Le Robert , 1997. Dictionnaire Le Robert, idem. 3 René Seve, « Les droits fondamentaux et la philosophie »,in Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 6eme éd., p. 27. 4 Salah Eddine Berrahou, La diversité culturelle et les droits fondamentaux : le défi identitaire, in Les droits fondamentaux(publies sous la direction du Pr Jacques-Yvan Morin), Actualité scientifique, Bruylant, Bruxelles, 1997, p. 255. 2 1 2 s’identifia dès le départ avec le mu’tazalisme

* 4 février... début de la Conférence de Yalta * 27 février : 1er gvt communiste de l'Europe de l'Est (Roumanie) * 5mars : création de la Ligue arabe au Caire * 11 mars : Hô chi Minh déclare unilatéralement l'indépendance du Vietnam * 8 mai : capitulation de l'Allemagne nazie * 25 juin : naissance de l'ONU à San Francisco * 17 juillet-2 août : conférence de Potsdam modifiant profondément les frontières allemandes et polonaises au profit de l'URSS * 6-8 août : bombe atomique sur

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,

entre aussi en ligne de compte. En dix ans, 1 4 361 combattants illégaux ont été tués, ainsi que 5 466 soldats et policiers, selon les chiffres du ministère de la défense qui n'incluent pas le bilan civil. Les FARC ne sont pas seules responsables des crimes commis en Colombie. Mais elles sont perçues comme la pièce maîtresse du casse-tête de la violence locale. Juan Manuel Santos a été ministre de la défense d'Alvaro Uribe pendant trois ans. Il a fait la guerre aux FARC, sans états d'âme. Depuis qu'il