Crim 1er Juin 1967 Canivet Et Dame Moret

détournement de pouvoir si l’autorité administrative a usé de ces prérogatives dans un autre but que celui pour lequel elle lui avait été confiée. Précurseur de l’article 111-5 * Décision Canivet et Dame Moret, 1er Juin 1967 Le juge peut interpréter mais ne peut pas empiéter. * Demoiselle Hiron, 3 Juin 1935. Il évoque l’illégalité de l’arrêt, seul un préfet auquel est attribuée la police des cours d’eau pouvait enjoindre au riverain de procéder à un tel travail. Mise en demeure de procéder

d’apprécier indifféremment la légalité des actes tant réglementaires qu’individuels (Crim, 21 décembre 1961, Dame Leroux). A l’égard des actes individuels, la Chambre criminelle limite le contrôle de légalité aux actes clairs, dont l’interprétation n’est pas nécessaire. Enfin, la Haute juridiction a encore limité le contrôle du juge pénal aux seuls actes assortis d’une sanction pénale (Crim, 1e juin 1967, Canivet et Dame Moret). Ainsi, même dans le cas où de la légalité d’un acte administratif dépendait

personne puisse être considérée comme responsable d’une infraction et il consiste dans l’étude de la peine en général. Ce DP général a une vocation de synthèse car il élabore une théorie d’ensemble de l’infraction, du délinquant et de la peine. Livre 1er du CP (code pénal) mode d’emploi du DP. Le DP spécial étudie individuellement les différentes infractions. Ex vol réprimé par l’ART 311-1 du CP. Le législateur énumère les éléments constitutifs de l’infraction  élément matériel « chose d’autrui »

responsable d’une infraction. Et puis c’est l’étude de la peine générale. Il a donc une vocation de synthèse car il va élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction du délinquant et de la peine. Ceci se retrouve dans le livre 1er du CP (Code Pénal) (111-1 à 133-17 pour les crimes et les délits et les articles R131-1 à R131-36 pour les contraventions) Le droit Pénal Spéciale va étudier individuellement les différentes infractions (ex : meurtres, viols,…). Et pour chaque infraction il énumère et

délinquante. L’accent est ici mis sur les mesures éducatives plutôt que sur les peines. Idée de rééduquer le délinquant. Par principe, le juge prononcera des mesures éducatives, et non pas des peines. Le nouveau code pénal de 1992 entré en vigueur le 1er mars 1994 est un compromis entre ces différentes conceptions. Les peines ont toujours pour objet de réprimer l’infraction mais il n’y a plus de peines minimales. Le juge peut ainsi adapter la peine à la personnalité du délinquant dans la limite maximale

Droit Pénal G é n é ra l Licence 2 – 1er Semestre Bibliographie :        F. Tulkens et M. Van de Kerchove, Introduction au droit pénal - Aspects juridiques et criminologiques (Traité) ; F. Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P

l’enfance délinquante où l’accent est mis sur les mesures éducatives plutôt que sur les peines. Un mineur est perçu comme un être en formation. Par principe le juge doit prononcer des mesures éducatives. Le nouveau code pénal de 1992, entré en vigueur le 1er mars 1994, est un compromis entre ces différentes conceptions. Les peines ont toujours pour objet de réprimer l’infraction mais il n’y a plus de peines minimales. Le juge peut ainsi adapter la peine à la personnalité du délinquant dans la limite maximale

20. "Sont agents de police judiciaire : "1_ Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officiers de police judiciaire ; "2_ Les inspecteurs de police de la police nationale titulaires ne remplissant pas les conditions énoncées à l'article 16, alinéa 1er, 3_ ; "3_ Les enquêteurs de la police nationale remplissant les conditions d'aptitude qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de titulaires. "4_ Sans préjudice des dispositions

souplesse. En revanche c'est un code extrmement sévère dans la natuire des peines. Qui sexplique par la montée en puissance de la criminlaité qui s' explique par limportance de la récidive, on constate q un nombre important d' infraction sont des crimes, le peines corporelles sont rétablies. La tentative d' infraction est punie comme l' infraction consommée, le complice de l' infraction est sanctionné comme l' auteur de l' infraction. Des le XIX siècle des réformes nombreuse vont intervenir et s'

notion d’état dangereux. Elle constitue cependant, de même que la peine, une sanction puisqu’elle vise à protéger la société contre une action nuisible. ! Le droit pénal applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal (antérieur au 1er mars 1994) a eu tendance à multiplier les mesures de sûreté (retrait du permis de conduire, fermeture d’établissement…). Pourtant, parallèlement, le droit pénal a essayé d’atténuer l’opposition qui existait entre la peine et la mesure de sûreté.