Crim 24 Mars 2009

décide d'envoyer une force d'interposition, l'Economic Community of West African States Cease-fire Monitoring Group (Ecomog). Le contingent (formé par le Nigeria, le Ghana, la Sierra Leone, la Gambie, la Guinée, le Mali et le Sénégal) intervient le 24 août à Monrovia, empêchant le NPFL de prendre la capitale alors qu'il contrôle déjà 90% du pays. Au sein de la rébellion naissent des tensions : durant l'été, Prince Johnson, l'un des fondateurs du NPFL, rompt avec Charles Taylor et fonde le Independent

gouvernemental responsable de la coordination des actions humanitaires dans le pays. Ces charges ont été retenues alors même qu’une série d’audits, réalisés en 2008 et 2009, n’avait mis en évidence aucune activité illégale de la part de ce militant. La dernière comparution de Mudawi Ibrahim Adam dans le cadre de cette affaire remonte à mars 2009. Elle a eu lieu juste après que la SUDO, entre autres organisations nationales et internationales, a été fermée par la CAH. À l’issue de cette audience, Mudawi

portée du droit pénal serait nulle. 10 Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de

focalise ensuite sur le marché des mixtapes grâce notamment à DJ Drama afin de créer un buzz underground et fonde, avec Jason Geter, Grand Hustle Records. Il attire alors l'attention lors de la sortie de son second album Trap Muzik porté par les singles 24's, Be Easy, Rubber Band Man et Let's Get Away. L'album s'écoule à plus de 900 000 copies aux États-Unis. T.I. sort son troisième album, Urban Legend, en novembre 2004, qui connaît un succès immédiat grâce au hit Bring'Em Out. Ce titre, dont la production

Réflexions sur la responsabilité pour faute en matière d'incendie, D. 2008, p. 1532. 7 Cass. Civ. 2, 6 février 2014, 13-10.889, cassant CA Chambéry 18 octobre 2012. 8 Cass. Civ. 2, 11 janvier 1995, 93-15534. 9 Cass. Civ. 2, 13 mars 2003, 99-19.527. 10 Cass. Civ. 2, 6 mars 2014, n° 13-12.072. 11 À l’exception de S. Rétif, Faut-il abroger le régime spécial de responsabilité de la communication d'incendie ?, RCA 2006, alerte 38 ; H. Groutel, op. cit. 6 Cour de cassation12, en 2002, puis 2005, préconisent

provocation, l’infraction n’aurait pas été commise. Irrégulière car méconnait la loyauté de la preuve. Crim 17 octobre 1991 = des policiers se font passer pour des « consommateurs anonymes » dans un lieu ou se déroulent des activités de prostitutions ⬌intervention légale car n’a seulement pour effet de constater l’activité délictueuse et non la provocation de l’infraction. Crim 2 mars 1997 = idem, mais pour des activités de trafic de drogue Q de l’irrégularité de la procédure en amont procédure

 EN + affaires importantes CA Paris, 24 octobre 2012, Affaire Kerviel (arrêt de confirmation PUIS Cassation partielle qui ne s’arrête uniquement sur les DI) : Kerviel, traider de la société Générale, condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux, et introduction frauduleuse dans un système de traitement informatisé : 5 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis et la peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle relative aux marchés financiers.

RECHERCHE DROIT PENAL Mémoire présenté en vue de la validation de la deuxième année de Master par, Melle GONNOT Séverine L’INFRACTION COLLECTIVE Sous la direction de Monsieur le professeur Jean-Christophe SAINT-PAU Année universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour ses précieux conseils, ainsi qu’à tous ceux qui auront l’occasion de parcourir

raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dés le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 h. Toutefois la G-A-V peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 h au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue. Sur instructions du procureur de la République

La PACPC résérvée aux crimes ou délits grave ou complexes qui nécessitent une instruction. La CD : mode de citation pour envoyer l’auteur des faits devant la juridiction de jugement  La PACPC : pour se substituer à l’inertie du parquet : c un peu l’équivalent du réquisitoire introductif. Lettre adressée par la victime qui décrit son préjudice, daté et signé. Depuis loi guigou : lui reconnait droit à l’avocat. Pour pas qu’elles soient abusives : introduite par loi 5 mars 2007 sur rééquilibrage