Crim 24 Mars 2009

droit et d’autres traitant des institutions judiciaires, relatifs au magistrat du siège (détails dans la bibliographie). Ces recherches nous ont alors permis de nous orienter plus particulièrement vers le métier de procureur de la République. Le 24 octobre 2010, nous avons préparé des questions utiles à poser lors de notre interview à un procureur. Nous voulions que ces questions nous apportent un point de vue concret par rapport à l’exercice de cette fonction, ce que nous ne pouvions trouver

qui auront la charge de rechercher des aménagements de peine. I - La détermination de l’exécution de la peine Il faut se placer au moment du prononcé. Le principe qui va guider le juge est avant tout le principe de personnalisation, article 132-24 du Code Pénal. Le juge choisit la nature de la peine prononcée, le quantum de la peine et il peut prévoir et choisir une modalité d’exécution de la peine. Parmi les modalités d’exécution, l’éventail est très large. Il peut décider d’une exécution assouplie

le juge des tutelles en vue de la protection de son patrimoine. Pour le mineur en danger plus particulièrement, c’est le juge des enfants : magistrat du siège, crée par l’ordonnance du 2 février 1945 pour le mineur délinquant et par ordonnance du 24 décembre 1958 compétences à l’égard des mineurs en danger. * mineurs qui ont été signalés comme en danger dans leur moralité, leur éducation ou leur intégrité physique. Ce juge des enfants prend des décisions d’assistance éducative, ce sont des mesures

CEEAC ..............................................................................................................24 1. Alléger le système décisionnel...................................................................................................24 2. Améliorer la gouvernance interne ..............................................................................................24 C. RATIONALISER LES PRIORITES ET SE DOTER D’UNE CAPACITE DE COORDINATION .......................25 VI. CONCLUSION

mouvements, les partis, les syndicats, pour proclamer leur adhésion à la France combattante et au seul chef qu'elle se reconnaissait : le général de Gaulle. De Londres où j'avais rejoint le général de Gaulle en mars 1941, j'apprenais que ce Conseil avait mis au point un programme, l'avait adopté le 15 mars 1944, proposé pour la France libérée un ensemble de principes et de valeurs sur lesquels reposerait la démocratie moderne de notre pays1. De ces principes et de ces valeurs, nous avons aujourd'hui plus

constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24 - 26 Art. 3 - Langues officielles. - Règles générales établies par le règlement no 1, 27 - 29 janvier 2005 (actualité : juin 2015) Art. 4 - Contradictions entre versions linguistiques qui font toutes également foi, 30 - 32 Art. 5 - Droits reconnus au


   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   1 
  A. WEYEMBERG, L. KENNES, Droit pénal spécial, t. 1, Limal, Anthemis, 2011, p. 
  213 2 Cass. 24 juin 1981, Pas.1981, I, p. 1242 et note 
   4 connaissance ou auxquels ils sont présentés peuvent se convaincre de la réalité de l’acte ou du fait juridique constaté par ces écrits ou sont en droit de leur accorder foi »3 Il résulte de ce qui

de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour Européenne des Droits de l’Homme. C.P.P : Code de procédure pénale. C.P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Dr. Pén : Droit Pénal. J.L.D : Juge des Libertés et de la Détention. M.P : Ministère Public. O.P.J : Officier de Police Judiciaire. Ord : Ordonnance. P

d'orateur sont remarquées. En 1955, il est le délégué général de l'Union de défense de la jeunesse française. De son premier mariage avec Pierrette Lalanne (née en 1935), épousée le 29 juin 1960 à Paris (VIIIe arrondissement), et dont il divorce le 18 mars 1987, il a eu trois filles (Marie-Caroline, Yann, Marine) qui lui ont donné neuf petits-enfants. La plus jeune de ses filles, Marine Le Pen, est membre du Bureau politique du Front national et l'une de ses vice-présidentes depuis avril 2003 (à la suite

infraction. * Une loi interprétative rétroagit au texte qu’elle vient expliquer : texte en 2000 qui interprète celui de 1960, on applique la nouveauté : par exemple Affaire Barby : affaire du 26-12-1964, rendant imprescriptible les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, a rétroagit jusqu’à un texte du 8 août 1945 abordant la notion de crime de guerre. * Application immédiate des lois pénales de forme : loi qui touche à l’organisation judiciaire. Exemple à travers un magistrat :