Crim 27 Mars 1995

Pour le juriste, c'est le rapport de l'équité et du juge qui constitue le problème central » (Quelques réflexions sur l'équité en droit international, p. 23-47, spéc. p. 24, dans P. REUTER, Le développement de l'ordre juridique international, Paris, 1995, Droit international, Economica). Le juge confronté non pas à une appréciation doctrinale mais à une décision à prendre devra appréhender l'équité selon la forme qui lui semblera la plus appropriée. L'étude du contentieux sera donc un bon laboratoire

L’ensemble des h0micides, des braquages armés et des séquestrati0ns et prises d’0tages (c0mme dans l’affaire Halimi) représente à peine 0,3 % de la délinquance des mineurs c0nstatée par les p0liciers et les gendarmes ; 1,1 % si l’0n aj0ute les vi0ls. Les crimes graves c0mmis par des mineurs c0ncernent d0nc envir0n 1 % du t0tal de la délinquance des mineurs enregistrée par la p0lice. 1 C’est l’un des résultats majeurs des enquêtes de victimati0n que n0us réalis0ns en France, au CESDIP, depuis le milieu

proportions inédites. Elle connut de multiples crimes de guerre, qui ne furent l'apanage d'aucun camp, crimes s'insérant dans une violence militaire et policière d'une intensité et d'une profondeur inégalées. Elle vit également l'émergence à une échelle inconnue jusqu'alors de crimes de masse particulièrement atroces et pour certains sans précédents, tout particulièrement à l'instigation de l'Allemagne nazie et du Japon impérial. Parmi ces crimes figurent la déportation en camps de concentration

ligne] : http://www.osce.org/docs/french/ 1990-1999/summits/helfa75f.htm. Charte des Nations Unies, C.N.U.O.I., vol. 15 à la p. 365. Affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d' Amérique), 27 juin 1986, C.I.J., Document no 58, Recueil 1986 à la p. 14 au para. 202. (2003-04) 34 R.D.U.S. Droit humanitaire et droit d’intervention 161 • • l’intervention porte sur des matières à propos desquelles le principe de souveraineté des

nouveau code pénal (1992, entré en vigueur le 1er mars 1994) une infraction pénale (délit) jugé par les tribunaux correctionnels qui cherchent à sanctionner par des peines d’emprisonnement et des amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier » (prêteur, bailleur). Code pénal Première partie (Législative) Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations

respectés, même chez la première puissance mondiale, pays de la "liberté"! Si plus de 100 pays ont aboli la peine de mort dans leur législation ou dans leur pratique. Aux Etats-Unis, en revanche, le taux d'exécutions a augmenté, ainsi que le nombre de crimes punis de la peine capitale. A ce jour, 38 Etats prévoient la peine de mort dans leur législation respective. Si à l’époque romaine l’on a pu croire que la peine de mort n’était apparue que tardivement dans les sociétés humaines, qu’auparavant régnait

est portée à 2 ans. Pour les crimes, cette durée est normalement de 1 an avec prolongation possible de 6 mois. Toutefois, la personne mise en examen peut être maintenue en détention provisoire au plus : • deux ans, lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion criminelle ; • trois ans, dans les cas où la peine encourue est supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ; • quatre ans, lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes contre les personnes, la Nation

Il ne fait en tout cas aucun doute que cette crise place l’Algérie face aux choix qui furent les siens depuis 1962. « L’INDÉPENDANCE CONFISQUÉE » (FERHAT ABBAS) L’été 1962 ou la prise du pouvoir par le FLN Les accords d’Évian sont signés le 18 mars 1962. Le 26 septembre suivant, Ben Bella prend le pouvoir avec l’appui de l’armée. Entre ces deux dates, l’unité de la nation algérienne semble sérieusement menacée. La population, dans la misère la plus totale, assiste désolée et inquiète aux «

manière indifférenciée avec celui de légalisation. 3 Van de Kerchove, 1987, p. 311. 4 Dans les définitions utilisées en France, la notion de dépénalisation est, la plupart du temps, associée à l’idée du maintien de l’interdit (cf. Bisiou, 1994 et 1995). Le langage courant distingue également, parfois, la dépénalisation en droit et en fait. La « dépénalisation en droit » consiste à réduire ou à supprimer les sanctions pénales (amende, emprisonnement) associées au comportement d’usage par le droit

L’ensemble des homicides, des braquages armés et des séquestrations et prises d’otages (comme dans l’affaire Halimi) représente à peine 0,3 % de la délinquance des mineurs constatée par les policiers et les gendarmes ; 1,1 % si l’on ajoute les viols. Les crimes graves commis par des mineurs concernent donc environ 1 % du total de la délinquance des mineurs enregistrée par la police. 1 C’est l’un des résultats majeurs des enquêtes de victimation que nous réalisons en France, au CESDIP, depuis le milieu