Crim Arret 16 Fevrier 1967

Commentaire sur la légitime défense ; Crim. 21 Février 1996 Cet arrêt relaxant le tireur est rendu par la Chambre Criminelle le 21 Février 1996. En l’espèce, la personne en examen appelle la police pour se plaindre d’une nuisance sonore venant d’un immeuble voisin. Suite à cet appel, le propriétaire de l’habitation d’où provenait le tapage nocturne fit un tour du voisinage pour se renseigner de la venue de la plainte. A la suite de cela, il revint avec deux compères, tous en état d’ivresse

Crim. 28 Novembre 1991/ Crim. 16 Février 1967 :(Il s'agit d'un commentaire des 2 arrêts car sont identiques,le second arrêt est une réaffirmation, un maintien de la jp 24 ans apres)   La légitime défense est-elle compatible avec le caractère involontaire de l’infraction commise en défense ?     I.                  LEGITIME DEFENSE ET IMPRUDENCE : UNE INCOMPATIBILITE REAFFIRMEE       A- L’ACTE DE DEFENSE VOLONTAIRE : UN ARGUMENT EVIDENT   Pour être admise la légitime défense doit répondre à deux types

décrets et arrêtés (9) Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 (J.O.C.E n°22 du 9 février 1965, p.0369-0373). (10) Directive n°85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, (J.O.C.E n°L.210, du 7 août 1985, p.29). (11) Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances (J.O. 29 décembre 1967). (12) Loi

Cependant, la Commission n’exclut pas pour autant l’éventualité d’envisager le développement de ce droit par le biais de la répression des infractions commises lors des conflits armés . C’est ainsi que la mission de préparer un projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité lui a été confiée par l’Assemblée générale des Nations Unies . La Conférence de Téhéran, réunie en 1968 à l’occasion du 20ème anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme

contexte auquel elle s’applique. 2. L’article 12 du Statut de Rome est ainsi rédigé : « Conditions préalables à l’exercice de la compétence 1. Un État qui devient Partie au Statut reconnaît par là même la compétence de la Cour à l’égard des crimes visés à l’article 5. 2. Dans les cas visés à l’article 13, paragraphes a) ou c)[1], la Cour peut exercer sa compétence si l’un des États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont reconnu la compétence de la Cour conformément au paragraphe

d'Israël. Le 15, éclate la première guerre israélo-arabe, les pays arabes refusant le plan de partage. Début de l'exode des Palestiniens. Les combats prennent fin en 1949 avec les accords de Rhodes fixant une ligne de démarcation qui demeurera jusqu'en 1967. 24 avril 1950 : la Cisjordanie est annexée par le roi Abdallah de Jordanie. L'Egypte contrôle la bande de Gaza. Octobre-novembre 1956 : après la nationalisation du canal de Suez par le président égyptien Nasser, la seconde guerre israélo-arabe

Papon Après 16 ans de procédure judiciaire, Maurice Papon a été condamné le 2 avril 1998 à 10 ans de « réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité » sous Vichy. Il se pourvoit en cassation. La Cour décide le 21 octobre 1999 de déchoir M. Papon, en fuite à l’étranger. Recherché par la gendarmerie puis par Interpol à l’instigation de la Cour d’appel de Bordeaux, il est arrêté le 22 octobre en Suisse dans un hôtel de Gstaadt. Maurice Papon Né le 3 septembre 1910 d’une

juge pénal. Le principe qui gouverne cette mise en cause, c'est celui de la responsabilité personnelle ou individuelle. Il a été affirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans des arrêts du 3 mars 1859 (Bull. n° 69), 3 mars 1933 (Bull. n° 49), 16 décembre 1948 (Bull. n° 291), 28 février 1956 (Bull. n° 205, JCP 1956, II, 9304). Selon ce principe, ?la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un fait personnel", ?nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel". C'est

passibles les professionnels en situation d’offre fut déjà considérable, le législateur des années a multiplié les interdictions et élargi le champ d’application de celles précédemment édictées. Pendant la même période, le Gouvernement, par décrets, arrêtés et circulaire, est intervenu aussi pour préciser les conditions d’application de ces textes. Mais cette tendance des pouvoirs publics à multiplier les textes répressifs et leurs règlements d’application semble s’être inversée avec l’avènement du

l’ancien territoire de la Palestine. Jérusalem est classée en zone internationale. En 1949 : Fin de la 1ere guerre : Israël a agrandi son territoire au Nord, au Sud et à l’Ouest de la Cisjordanie, au Nord de Gaza et à la frontière égyptienne. En 1967, à l’issue de la Guerre des 6 jours : la bande de gaza est encore réduite, ainsi que la Cisjordanie et Jérusalem Est est annexé par les Israéliens. En 1993 : après les Accords de Washington, la Cisjordanie et Gaza passent sous contrôle de l’autorité