Criminalité

La Loi Perben II, ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la « délinquance » et la criminalité organisée. Elle a été publiée le 10 mars 2004 dans leJournal Officiel et tire son nom du garde des sceaux du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben (UMP). Cette loi a introduit diverses notions inédites, telles que le « plaider coupable », le « stage

d’informations La phase d’enquête Des pouvoirs élargis contre la criminalité organisée La phase d’instruction Entre juridictionnalisation et déjudiciarisation des mandats Efficacité et systématisation de la justice pénale La phase de poursuite La réforme du statut et des pouvoirs du parquet : hiérarchisation et rôle prépondérant La phase de jugement CRPC ou « plaider-coupable » à la française La loi Perben II est un « monstre » hétéroclite : Criminalité organisée Entraide judiciaire internationale Procédures

personne est alors en totale liberté et peut être dangereuse pour autrui. C. Le stage de citoyenneté 1. LE STAGE DE CITOYENNETÉ : C’EST QUOI ? Par la loi du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », les tribunaux peuvent, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, condamner le justiciable à effectuer un stage de citoyenneté à la place de l'emprisonnement. « C'est une décision judiciaire pouvant être prononcée à différents titres

maximum, durée susceptible d’être prolongée de 24 heures avec l’accord du procureur de la République (autorisation écrite et motivée du procureur de la République, qui s'est vu présenter la personne placée en garde à vue). Cependant, en matière de criminalité organisée, de terrorisme ou de trafic de stupéfiant, la durée peut être de quatre jours (deux prolongations autorisées de 24 heures). En l'espèce, se serait possible mais il semble peut probable que les OPJ n'aient pas obtenues toutes les informations

qui concernent le contentieux des étrangers. Il intervient aussi ds certains cas pour l’internement des personnes suspectées de démence. En procédure pénale, il intervient sur des cas très désordonnés. Ex: ds la procédure particulière de la criminalité organisée, les perquisitions de nuit sont autorisées. Il faut autorisation du JLD. Ex: lorsqu’il y a une perquisition dans un cabinet d’avocats, le bâtonnier ( chef des avocats ) doit être présent pour veiller au respect du secret professionnel

L'enquête de flagrance ou enquête de flagrant délit. (Article 53 et suivants du CPP) Code de Procédure Pénale. L'enquête de flagrance est l'investigation de police mise en œuvre dans le cas de flagrant délit. Définie par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, elle se caractérise par l'urgence de la situation, et se restreint aux crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Ce cadre d'enquête a pour nécessité d'une rapide réaction pénale pour conserver les preuves découlant

A05 La contrainte judiciaire Même si elle ne figure pas aux côtés des autres peines criminelles et correctionnelles listées par le législateur, la contrainte judiciaire, qui a remplacé l’ancienne contrainte par corps au 1er janvier 2005, constitue bel et bien toujours un emprisonnement. Cet emprisonnement, ici utilisé comme moyen de pression, s’applique lorsque le condamné ne s’acquitte pas de ses obligations pécuniaires envers le Trésor public et concerne, dans la plupart des cas, des personnes

LA VIOLENCE 1.Définition Il est difficile de donnée une définition de la violence, cette notion se réfère généralement à la violence physique. On pourrait en retenir plusieurs, – La violence pourrait être définie comme étant ce qui porte atteinte à l'intégrité des personnes par le moyen de la force physique ou psychologique... – Comme une pénétration de force dans l'intimité de l'autre... – Comme l'entend Freud : "une explosion de puissance qui s'attaque directement à la personne et aux

« Nullum crimen nulla poena sine lege ». Cet adage signifiant littéralement « Nul crime, nulle peine sans loi » constitue le socle du droit pénal français. Il est consacré dans le Code pénal à travers le principe de légalité des délits et des peines. En vertu de ce principe, le juge pénal ne peut condamner une personne pour une infraction non expressément définie par un texte de loi. C’est ainsi que le législateur vient réglementer l’application de la loi pénale dans le temps. Les lois pénales

I-L'objet du droit pénal spécial: Ce droit ne s'intéresse qu'a chaque infraction particulière , et pour chacune d'elle il va décrire les éléments constitutifs, les sanctions qui lui sont attachées et éventuellement les particularités procédurales dont le jugement et les poursuites peuvent être assorties. Ce droit pénal spécial apparait comme une une discipline analytique qui procède par inventaire un peu à l'image d'un catalogue. Tout code pénal comprend deux parties, une générale et une spéciale