Criminelle 23 Janvier 1997 Maurice Papon

prostitution les violences faites aux femmes sont moindre, statistiques erronées ou réelle efficacité de la régularisation ? Puis, s'interroger sur l'efficacité des lois visant la pénalisation du client, le législateur suédois a promulgué le 1er janvier 1999 une loi innovatrice décriminalisant la prostituée, pour criminaliser le client et le proxénète. La Norvège et l'Islande on rapidement suivie. Dans ces pays nordiques, la loi n'a pas éradiqué la prostitution, devenue moins visible, mais elle l'a

DUGUIT (1859-1928), doyen de la faculté de Bordeaux d’où l’appellation école de Bordeaux. Dès lors qu’il y a le service public en cause il y a application des règles du droit administratif. * L’école dite de la puissance publique → fondé par Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de Toulouse et donc dénomination, l’école de Toulouse. Pour cette école, le critère du service public c’est seulement si le service public est assuré grâce à l’utilisation de prérogatives de puissances publiques

réformes urgentes ; 10. Les doctrines classiques la définissent par son objet (Léon Duguit et l’Ecole du service public : le droit administratif est la gestion des activités de service public) ou par ses moyens (Maurice Hauriou et l’école de la puissance publique : la droit administratif se caractérise par les moyens mis en œuvre pour satisfaire à la mission de service public de l’Administration). Les doctrines modernes s’en remettent pour leur part à une combinaison

nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques

général et procédure pénale (LGDJ) PAULIN, Droit pénal général, Litec. (cours). INTRODUCTION Définition du droit pénal: Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de la société à l'égard de la criminalité. Constat: Le phénomène criminel est une constante de la société, il est aussi vieux que la société elle-même. Infractions naturelles: elles existent du seul fait de la cohabitation de deux personnes (meutre, vol). Une société ne peut pas tolérer ces comportements asociaux, c'est

avait de mieux. La notion de droits fondamentaux est très datée. Elle a fleurie dans les constitutions d’un certain nombre de pays de l’Europe centrale et de l’Est au lendemain de la seconde guerre mondiale et en particulier la loi fondamentale du 23 mai 1959. L’Europe qui se croyait berceau de civilisation découvre qu’elle a eu pendant longtemps un comportement barbare. Et des pays comme l’Allemagne découvrent qu’elle a cédé à la barbarie. Il y a alors le besoin de proclamer des droits fondamentaux

INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans

unilatéral « L’action unilatéral est une spécificité de l’administration » : Cette vision n’est pas tout à fait exacte, car dans les relations privées existe des actes unilatéraux (exemple le pouvoir unilatéral des parents ou du chef de l’entreprise). Maurice Haurriou faisait appel à une autre notion : « décision exécutoire » définie comme toute déclaration de volonté en vue de produire des effets de droit vis-à-vis des administrés émise par l’autorité administrative qui entraîne une exécution d’office

requêtes individuelles, il faut le prouver. La requête est présentée par écrit et envoyée au greffe selon un formulaire prévu par le règlement de la Cour, que l'on trouve en ligne depuis le site de la Cour, c'est une règle obligatoire depuis le 1er janvier 2014. Jusqu'à il y a quelques jours, on pouvait envoyer sur simple lettre et ensuite le greffe demandait de refaire un formulaire. Désormais, la requête doit être rédigée selon le formulaire sous peine d'irrecevabilité, dans les 6 mois suivant la

par les lois de la République, qui contrôle la constitutionnalité a priori et a posteriori avec depuis le 1 mars 2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cela résulte de l’article 61-1 de la Constitution introduit avec la réforme du 23 juillet 2008. La loi organique du 10 décembre 2009 précise les fonctions de la QPC. Devant n’importe quelle juridiction, un plaideur et non le juge peut contester la constitutionnalité d’une loi qu’on veut lui appliquer. La contestation doit faire l’objet