Criminelle 23 Janvier 1997 Maurice Papon

existent différentes lois ayant pour but de limiter les pouvoirs. On peut ainsi citer : * Loi du 11juillet 1979 : obligation de motiver les décisions A défavorables aux administrés, dans le souci de préserver les droits. * Loi du 31décembre 1997 sur les CAA. Avt il n’y avait que 2juridictions (TA et CE, sans juridictions intermédiaire). Ceci afin de désencombrer les juridictions de base dont le submergement entrainait un rallongement des délais. * Loi 15juin 2000 : présomption d’innocence

couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion importante Cours du Lundi 17 janvier ------------------------------------------------- Partie I : Les formes de l’action administrative * Charles Eisenmann souligne que « l’administration n’exerce pas une seule fonction, ne concourt pas finalement à une unique sorte d’activité

(suis de la belle époque) La doctrine va cherche le critère du DA. Une entreprise de construction doctrinale qui vise autant à ordonner… Deux écoles qui s’opposent…. La doctrine classique : l’Ecole de la puissance publique ; Principaux auteurs : Maurice Hauriou… Le DA relève du droit public donc il est un élément de sa puissance. Séparation des pouvoirs lie l’action administrative à la souveraineté, importance de moyens pour comprendre le droit. Le Da est caractérisé par des moyens spécifiques

suspension. Si le recours était suspensif, ca paralyserait complètement l’action de l’administration. L’administration ne pourrait pas réaliser ses fonctions si les recours étaient suspensifs. Il y aurait entrave de l’intérêt général. Décision du 23 janvier 1987 du CC : pose une réserve de compétence constitutionnelle au profit du juge administratif qui est l’annulation et la réformation des actes administratifs pris dans l’exercice de Prérogatives de Puissance Publique par une autorité administrative

expliquer à des enfants issus de l’Algérie leur propre histoire ? M. Hollande va en Algérie et parle d’histoire partagée. Mais qu’on la partage déjà entre nous cette histoire, entre Français ! » 1. France Culture, émission « Une fois pour toutes », le 17 janvier 2015. 12 Belle Page Stock 27/03/2015 - 10:10 PARIS - ALGER 135*215 - Epreuve 5 Folio 13/378 Le propos de ce livre n’est en aucune manière d’expliquer la tentation de certains jeunes Français pour le djihad comme une conséquence du colonialisme

équilibre entre une Assemblée Nationale prédominante et un gouvernement et un président existant même si secondaires. Il retrouve des principes de la IIIe République… ● De Gaule a donc perdu le premier débat à l’Assemblée Constituante et le 20 janvier 1946, il démissionne. Il donne comme raisons qu’il a accomplit sa mission de libération et qu’étant plus en accord avec les députés, il ne désire pas faire un coup de force. C’est la première réelle cassure du mouvement de la Résistance. ● La

pour dire le chagrin de celles et ceux qui ont vécu la tragédie [...]. Il est difficile de les évoquer, aussi, parce que ces heures noires souillent à jamais notre histoire, et sont une injure à notre passé et à nos traditions. Oui, la folie criminelle de l’occupant a été secondée par des Français, par l’État français. Il y a cinquante-trois ans, le 16 juillet 1942, 450 policiers et gendarmes, sous les autorités de leurs chefs, répondaient aux exigences des nazis. Ce jour-là, dans la capitale

au pénal qu’à partir du moment où on peut citer un texte. Mais il doit également précéder l’acte = non rétroactivité loi pénale. * Principe bien défini = pas de condamnation sans texte. Cepdt, pas la même chose sous AR : gdes ordonnances criminelles, Edits qui condamnaient le duel, lever armée sans Roi… * Trois ordonnances * Ordonnance de Blois 1498 (Louis XII) : * Ordonnance Villas Cauterets 1539 (François 1er) : impose fr dans actes judicaire + secret enquête en DP. * Ordonnance

Le visa exprime la motivation de l’administration càd la raison pour laquelle l’acte a été pris. Il y a les visas de texte et ceux qui expriment la motivation. Le CE insiste sur la qualité rédactionnelle des AAU. Dès lors, la circulaire du 30 janvier 1997 rappelle la nécessité d’une rédaction claire et précise des AAU. b- Le caractère juridique des éléments formels de l’acte Elles ont un caractère facultatif. Exceptionnellement, elles peuvent être obligatoire pour l’administration afin de renforcer

Des “sujets” plutôt que des “caractères” p. 14 Carnets de Combat de nègre et de chiens p. 17 Christophe Honoré : l’absolue cruauté p. 18 Extrait p. 19 Koltès et l’Afrique Entretien avec Jean-Pierre Han p. 22 Entretien avec Alain Prique p. 23 Entretien avec Hervé Guibert p. 24 La langue koltésienne p. 26 Ellipses et énigmes p. 26 ANNEXES Annexe 1 - La tentative de se rencontrer et son échec p. 27 Biographie de Michael Thalheimer p. 29 Annexe 2 - Lettre à Mme Hunzinger p. 30