Criminelle 23 Janvier 1997 Maurice Papon

contracter et même en vue de passer un contrat administratif. CE, Assemblée, 5 mars 1999 Président de l’assemblée nationale. C’est le critère matériel qui est pris en compte plutôt que le critère organique. Arrêt du CE, du 4 juillet 2003, Papon : fin des 1990’s, Maurice Papon est suspendu de ses fonctions de député. Le CE a été saisie de cette décision de suspension qui était une première sous la V république prise par le collège de questeurs. Le CE a estimé qu’il était incompétent pour se prononcer sur

16 Les pages d’ouverture du thème . . . . . . . . . . . . . 16 Les cartes-clés du thème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Les leçons du thème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Les sujets d’étude [Approfondissements] du thème . . 23 Les pages Méthode du thème . . . . . . . . . . . . . . . 32 Les pages Horizon Bac du thème . . . . . . . . . . . . . 33 GÉOGRAPHIE Thème 1. Peuplement, réseaux et mobilités en France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 Les problématiques du

portugais, russe, vietnamien), nouvelle édition, Pans, 2002 La tribu informatique, Métaihé, Pans, 1990 (grand prix de la littérature informatique 1991) L'utopie de la communication, La Découverte, Pans, 1992 (édition de poche . La Découverte/poche, Pans, 1997 , traduit en portugais) À l'image de l'homme Du Golem aux créatures virtuelles, Seuil, coll « Science ouverte », Pans, 1995 (traduit en portugais) L'argumentation dans la communication, La Découverte, coll « Repères », Pans, 1996 (traduit en portugais)

caractère patrimonial de l’incidence d’une situation ou d’un acte sur les droits du justiciable. C’est une condition suffisante pour bénéficier du procès équitable. Mais parfois on abandonne ce critère, le droit à la liberté à un critère civil, CEDH 7 janvier 2003 Laidin contre France : pour l’annulation des décisions d’internement en hôpital psychiatrique. Le droit à la liberté à un caractère civil. La notion est comprise de manière large, elle est appliquée à tous les litiges au sens large (ex : droit

situation inverse prévaut en droit privé. Cela a été très vrai au xixe siècle en France, en particulier parce que la codification napoléonienne n’a concerné que le droit privé (codes civil, de procédure civile, de commerce, pénal, d’instruction criminelle). Aujourd’hui encore, un publiciste a pour premier réflexe de chercher les principes dans le droit non écrit et un privatiste dans les codes. Mais les différences s’estompent. D’abord, certaines branches du droit public ont reposé tôt sur des textes

c) l’Asie du SE, enjeu du conflit sino-soviétique  Le Vietnam opte pour le camp soviétique (en 1978, il signe un traité d’amitié et de coopération avec l’URSS et est admis au CAEM) alors que le Cambodge est soutenu par la Chine populaire.  En Janvier 1979, prétextant le génocide, le Vietnam envahit le Cambodge, renverse le régime de Pol Pot, occupe le pays et institue un protectorat de fait sur ce pays : c’est la première guerre ouverte entre pays communistes ! …  En Février-Mars1979, la Chine

DROIT CONSTITUTIONNEL SUISSE Mise à jour Plan d’ensemble Michel Hottelier Droit constitutionnel suisse Mise à jour au 31 août 2010 Avant-propos La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, elle a déjà subi plusieurs modifications substantielles. La jurisprudence, tant du Tribunal fédéral que de la Cour européenne des droits de l'homme, a pour sa part connu des développements qui ne sont pas dépourvus d'incidence, ni d'intérêt, sur

les actes d’autorités ne sont pas clairement définit. Le critère acte d’autorité / acte de gestion réduisant très fortement la compétence du JA. Il y avait un autre défaut, on ne donnait pas de limite aux actions de l’Etat. Une école, incarnée par Maurice Hauriou, l’école de la puissance publique, affirmait que la puissance publique lorsqu’elle mettait en œuvre des compétences exorbitantes du droit commun justifiait l’utilisation d’un droit à part entière. L’inconvénient de cette proposition c’est

administrative. Pour cet auteur peu importe les moyens utilisés dès qu’il y a présence d’un service public il doit y avoir application du droit administratif et compétence du juge administratif pour trancher les litiges. Pour d’autres auteurs comme Maurice Hauriou qui est à l’origine de l’école de la puissance publique, pour lui le droit administratif est le droit de la puissance publique, c'est-à-dire c’est le droit des moyens par lesquels l’administration remplit sa mission d’intérêt général. Dans

autant pour la Croatie. ■ ■ Hauteur (cm) bas - haut Le Mont-Dore 100 - 140 04 73 65 03 62 Super-Besse 100 - 100 04 73 79 62 92 Le Lioran (15) 30 - 70 04 71 49 50 45 Stations de ski alpin Skiabilité Enneigement Pistes ouvertes 15 / 31 23 / 27 16 / 42 Remont. en fonct. 9 / 20 12 / 22 4 / 20 « Une phase de création, analyse Véronique Ray­ naud­Reboulet, secrétaire générale régionale fraîche­ ment réélue. Le regroupe­ ment au sein d’une même entité syndicale de métiers allant de