Criminelle 4 Mai 2000

n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée soit en 1ère année soit en 2ème année. INTRODUCTION ! On appelle également le droit pénal le droit criminel. Ces deux expressions sont synonymes. Le droit pénal est le droit de l’infraction et de la réaction qu’engendre cette infraction (sanction). Le droit pénal général n’est qu’une branche du droit pénal au même titre que le droit pénal spécial qui

disponibilité totale des corps. Une étude sur les personnes prostituées de rue en Angleterre établit que 87 % d’entre elles ont été victimes de violence au cours des douze mois précédents ; 43 % d’entre elles souffrent de conséquences d’abus physique graves (4). Une recherche menée à Chicago a montré que 21,4 % des femmes exerçant des activités d’escortes et de danseuses nues ont été violées plus de dix fois (5). Une étude américaine menée à Minneapolis montre que 78 % des personnes prostituées ont été victimes

de preuve au yeux de la justice.Bien qu’elle soit considéré comme un élément de preuve mais au XIX siècles jusqu’au début des année 2000 cette méthode était très mal vue au yeux de certains par apport à sa méthodologie et ses pratiques pour ce fait nous allons nous illustre sur l’affaire d’Outreau terminé par un procès au assise de saint Omer (pas de calais) le 4 mai 2004 puis par un procès en appel à paris en novembre 2005 à suscite une profonde remise en cause de la procédure judiciaire française

rights reserved. Printed in the United States of America ISBN: 1-56432-707-8 Cover design by Rafael Jimenez Human Rights Watch 350 Fifth Avenue, 34th floor New York, NY 10118-3299 USA Tel: +1 212 290 4700, Fax: +1 212 736 1300 hrwnyc@hrw.org Poststraße 4-5 10178 Berlin, Germany Tel: +49 30 2593 06-10, Fax: +49 30 2593 0629 berlin@hrw.org Avenue des Gaulois, 7 1040 Brussels, Belgium Tel: + 32 (2) 732 2009, Fax: + 32 (2) 732 0471 hrwbe@hrw.org 64-66 Rue de Lausanne 1202 Geneva, Switzerland Tel: +41 22

(20 ans pour les délits, 30 ans pour les crimes) [art. 421-1 à 421-5 CP (terrorisme) et art. 222-34 à 222-39 CP (stupéfiants)]. Un délai pour former recours est dans tous les cas ouvert qui suspend l’exécution de la peine. La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 à supprimer les articles 583 et suivants renforçant ainsi les droits du condamné dans cette situation. Section 2. Les voies de recours Au delà des mesures prononcées immédiatement exécutoires, le Parquet doit vérifier les éventuelles

juillet 1998 et les juridictions hybrides dont la mise en place a fait l’objet d’un accord passé entre l’État concerné et l’Organisation des Nations Unies. Les tribunaux pénaux internationaux Créé par les résolutions 808 du 22 février 1993 et 827 du 25 mai 1993 du Conseil de sécurité, le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie a pour mission de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991

d’une juridiction spécialisée : en matière militaire ou pour les mineurs). o Depuis la loi du 15 juin 2000 : au début on ne pouvait interjeter appel car elle jugeait en premier et dernier ressort, mais depuis cette loi c’est possible de fait du renforcement du principe de la présomption d’innocence. Les juridictions d’appel : On peut affirmer depuis la loi du 15 juin 2000 que la quasi-totalité des affaires pénales peuvent être susceptibles d’appel. Il y a l’appel classique et l’appel

: Article. B.C : Bulletin Criminel français. BICE : Bureau International Catholique de l’Enfant. C. civ : Code Civil. CLP : Comite Locaux de Protection des enfants. C.N.D.I.F.E : Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour Européenne des Droits de l’Homme. C.P.P : Code de procédure pénale. C.P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration

DPA est le droit de la faillite : existe dès le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le commerce. Celui qui fait faillite est donc un criminel qu'il convient d'éliminer du système commercial. Le failli est celui qui trompe les créanciers qui lui ont fait confiance. Les peines sont sévères, on peut être à l'époque condamné à mort. Le failli est marqué de la honte dans la communauté.

-          la Constitution (doc .1 à 3) -          les normes supra législatives . traités et accords internationaux . droit communautaire -          les sources législatives (doc. 4 et 5) -          les règlements et les actes administratif           II.  L’application des textes -          dans l’espace -          dans le temps           III.  La