Crise Service Public

Trosa Les partenariats public-privé LA DÉCOUVERTE 9 bis, rue Abel-Hovelacque 75013 Paris 1 Remerciements. Les auteurs remercient Pascal Combemale, Marc Deschamps (CNRSGREDEG), Thierry Kirat (CNRS-CREDEP), ainsi que les rapporteurs anonymes pour leur relecture attentive et leurs remarques critiques et stimulantes. ISBN 2-7071-4655-2 © Éditions La Découverte, Paris, 2006. 2 Introduction Dans sa définition la plus large, le terme de partenariat public-privé couvre toutes les

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte

limites du principe de légalité : Les actes bénéficiant d’immunité juridictionnelle - 41 - §1. Actes de Gouvernement - 41 - A. Notion d’acte du Gouvernement - 42 - B. Domaine des actes de Gouvernement - 42 - 1. Les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnel - 42 - 2. Limite des actes de Gouvernement - 43 - C. Justification des actes de Gouvernement - 43 - §2. Mesures d’ordre intérieur - 43 - A. Notion de mesure d’ordre intérieur - 44 - B. Régression des mesures d’ordre intérieur

4/3/10 II La notion de service public virtuel Une activité privée dont l’intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs dans le langage courant, le terme service public désigne surtout des organes : il est

politique économique du pays depuis l’indépendance jusqu’à nos jours : - Une stratégie de salut public correspondant au soucis de l’entreprise de la première période post coloniale d’assurer les services publics vitaux (électricité, chemin de fer, eau…) et de stimuler la croissance économique nationale (création d’emploi, distribution des salaires…). Cette stratégie s’appuyait sur une logique de service public (Etat transporteur, Etat agriculteur…) l’entreprise publique s’étant attribué un rôle social

stratégique des domaines d’activités stratégiques (DAS) A. Voyageurs France Europe 14 1) Présentation 14 2) Chiffres clés 14 3) Opportunités et menaces (diagnostic externe) 16 4) Forces et faiblesses (diagnostic interne) 16 B. Transport public 19 1) Présentation 19 2) Chiffres clés 20 3) Opportunités et menaces (Diagnostic externe) 21 4) Forces et faiblesses (diagnostic interne) 22 C. FRET 24 1) Présentation 24 2) Chiffres clés 25 3) Opportunités et menaces (diagnostic

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION . Le droit administratif régit les relations entre administration et administrés/citoyens, et entre les organismes publics eux-mêmes. . Par rapport au droit constitutionnel, il est dans une certaine continuité car les autorités politiques sont aussi de hautes autorités adm qui vont prendre des décisions adm pouvant être contestables. . S'applique à l'administration. §1 – L'administration, objet du droit administratif « Administration » : polysémique (plusieurs

L’État c 'est 3 caractéristiques et 1 moyen d'action : Les 3 caractéristiques : -Il agit dans un but d'intérêt général -Pour agir, l’État le fera sur le domaine public ; le domaine public s'oppose à ce qu'on appelle le domaine privé. Public et privé, issu de l'Antiquité. -Les prérogatives de puissance public(PPP), c 'est simplement d'après les auteurs, l’exorbitance, le fait d'avoir des pouvoirs que le citoyen, pris en tant qu'individu, ne peut pas mettre en œuvre. Le moyen

ne sera dû pour une propriété hypothéquée. Arrêt sur les services publics Si vous vous arrêtez sur un service public, vous pouvez l’acquérir s’il n’a pas encore été acheté. Comme pour les autres propriétés, payez la somme due à la banque. S’il appartient déjà à un autre joueur, ce joueur peut vous demander de lui payer un loyer suivant le nombre de points obtenus aux dés. Si le propriétaire a seulement un des deux services publics, le loyer sera le total de vos dés multiplié par 4. Mais si