Critiques De La Lolf

utilité personnelle, d’où la nécessité d’introduire « un mécanisme pur et anonyme du marché ». À quoi s’ajoute la critique portée par la sociologie des organisations qui s’appliquer à montrer que la bureaucratie wébérienne n’est pas une réalité car elle reste minée par les stratégies individuelles des acteurs à l’origine d’importants disfonctionnements. A la lumière de cette critique théorique quel nouveau rôle doit venir jouer l’Etat ? Quel doit être son périmètre d’action et son principe d’action

principales règles budgétaires doivent trouver leur source dans une loi organique. Loi adoptée le 2 janvier 1959 sous la forme d’une ordonnance, celle-ci a été abrogée et remplacée par la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances : LA LOLF. Cette loi renforce les pouvoirs du parlement en matière financière. Désormais, le parlement peut amender le budget en cours de débat, il est mieux informé et mieux armé pour exercer un contrôle sur l’action financière du gouvernement. L’essentiel

contrôle de gestion utilisé par le secteur public. Elle a fait déjà l’objet de plusieurs réformes dans différents pays pour mieux répondre aux besoins spécifiques. Nous retiendrons le cas de la France avec la Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLF) de 2001. Elle a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres lois organiques. On peut l'assimiler à une Constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959 appelé ordonnance organique. . Son

Nathalie ZOZOR : nathalie.zozor@cp.finances.gouv.fr RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTÉRIEL DGCP - 6A Sommaire > Page 3 > INTRODUCTION Sommaire 4 6 7 PARTIE I : OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE DE LA DÉMARCHE 1. LA LOLF RENFORCE L’OBJECTIF DE QUALITÉ COMPTABLE 1.1 La qualité comptable est la condition d’une bonne information financière des autorités et des décideurs publics 1.2 L’objectif général de qualité comptable doit se décliner en critères opérationnels 1

dédié. Dans d'autres pays il existes des ressources également mais il n'y a pas d'institution centralisée qui dirigerait tout. L'analyse historique est pertinente également car le ministère est jeune et soumis tout au long de son évolution à la critique. L'autre point d'approche, celui de l'Etat-Providence, est un objet d'étude classique. Sa construction a été le résultat d'un processus très progressif légitimant l'action social de l’État. La comparaison international semble naturelle : l’État

faire appel à des expériences contrôlées (en comparant un groupe qui a été soumis à cette politique à un autre qui ne l'a pas été). Pour évaluer les politiques, on ne saurait se contenter du PIB comme mesure du bien-être, car cet indicateur est très critiqué. Parmi d'autres indicateurs, citons l'IDH, qui prend en compte d'autres critères (santé/longévité, savoir ou niveau d'éducation, niveau de vie). Les évaluations ne doivent pas négliger les effets secondaires. C'est ainsi par exemple qu'une baisse

Finances locales Introduction générale : LOLF 2001 entrée en vigueur en 2006. Les FL en 2006 donnait encore l’impression d’être un chantier juridique permanent. Entre 2006 et aujourd’hui, on a eu la réforme récurrente et difficilement abouti de la taxe professionnelle en 2010. On va parler des impôts locaux trop élevé par rapport aux impôts nationaux. Endettement fluctuant des CL. Parallèlement depuis plus de 30 ans les CL font l’objet d’importante réforme de leur cadre juridique générale on

B) Les autres acteurs et la séparation des pouvoirs : ( Un pouvoir législatif (titre IV) qui est bicaméral (= 2 chambres). Le parlement vote la loi (article 39), il contrôle l’action du gouvernement ; et évalue les politiques publiques depuis la LOLF (= loi organique, lois des finances) du 2 août 2001. ( L’activité du juge, l’autorité judiciaire (titre VIII). Ex : article 64 – l’autorité judiciaire est gardienne des libertés publiques. II - La séparation des pouvoirs tempérée dans

du parlement dans les domaines de contrôle, d’évaluation et de législation. Pour les deux autres pouvoirs, la constitution n’a fait que retenir le principe de l’assistance sans détailler son contenu. Ces dispositions se prêtent donc à une lecture critique du positionnement institutionnel de la Cour des comptes. La mission d’assistance au Parlement risque de rompre l’équidistance que devrait observer la Cour dans ses rapports institutionnels avec les trois pouvoirs, surtout avec la mise en place d’une

finances de l’Etat. Le déploiement de l’application Chorus facilite la mise en œuvre de ce dispositif, dans la mesure où le système rendra disponibles les données nécessaires au pilotage budgétaire par la production d’informations conformes à la LOLF et complètes. Ce déploiement conduit en parallèle à redéfinir l’ensemble des organisations financières des ministères, en identifiant les fonctions à remplir et les acteurs associés. Par ailleurs, l’organisation d’un contrôle interne comptable a