Critiques De La Lolf

d'ordonnance du 2 janvier 1959. Elle était appelée la constitution financière de la France. Cette ordonnance constituait à l'époque une avancée majeure car jusqu'en 58 le droit budgétaire était d'origine réglementaire. Néanmoins, le texte a été critiqué pour la place qu'il conférait au pouvoir exécutif et le manque de lisibilité de l'action étatique. Cette ordonnance a fini par un concours de circonstance par être réformée en 2001, traduite par l'adoption de la loi organique du 1 août 2001. Elle

............................................. 2) La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 : la LOLF........... a) Le contexte et l'esprit de la LOLF................................................................ b) L'applicabilité de la LOLF........................................................................... c) La valeur hiérarchique de la LOLF.............................................................. 14 15 15 16 16 FICHE 3 DE RESUME SUR LES SOURCES

une meilleure information du parlement, que la revalorisation de la loi de règlement s’est fait sentir. Aussi peut-on se demander si le déclin de l’importance que la loi de règlement avait connu sous l’ordonnance de 1959 a été réparé à travers la LOLF? On abordera donc dans un premier temps, la question de la nécessité de réformer la loi de règlement (I), avant d‘aborder l‘importance théorique mais limité dans la pratique de la loi de règlement (II). I - la nécessité de réformer la loi de règlement

Sites internet P.3 3-TERRITORIALISATION DE L'ÉVALUATION Ouvrages Articles P.9 4-LOLF ET ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES : UN CONTEXTE FAVORABLE MAIS RÉDUCTEUR P.11 Ouvrages Articles Sites internet 5-LES ACTEURS DE L'ÉVALUATION Ouvrages Articles Sites internet P.14 6-ENJEUX EUROPÉENS ET COMPARAISONS INTERNATIONALES Ouvrages Articles P.17 7-APPROCHE POLÉMIQUE ET CRITIQUE Ouvrage Article P.20 Signale les documents librement accessibles en texte intégral

Pour les collectivités locales, on parlera de budget primitif. B - Les lois de financement La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er .08.2001) est un texte fondamental puisqu’il régit l’ensemble des finances publiques de l’Etat et que de l’Etat (pas les collectivités territoriales ni la Sécurité sociale). C’est la « Constitution financière de la France ». L’art 1er LOLF distingue 3 sortes de lois de finances : Loi de finances initiale (promulguée avant le 31.12 de l’année

voulu insister sur le rôle prépondérant du contrôle parlementaire (B’). A’- Des mécanismes nouveaux, institués par la LOLF, en faveur du Parlement : L’article 39 de la LOLF met valeur le rôle de l’assemblée nationale en disposant que le projet de loi de finances doit, à son dépôt à l’assemblée nationale, être transmis à la commission des finances pour son examen. La LOLF institue une possibilité de contrôle accrue par le Parlement au moment de cette discussion en commission. En effet l’article

des comptables publics. Cette règle n’existe pas en LFSS (chacune des branche de la sécurité sociale se voit attribuer des recettes et un objectif de dépense). L’ordonnance prévoyait cependant de nombreuses exceptions au principe reprises par la LOLF : Hors budget général : l’affectation au sein de comptes spéciaux du Trésor. Ex : le compte des produits des privatisations, qui enregistre en recette les produits des privatisations et en dépense les dotations en capital des entreprises publiques ;

ans : les dépenses inscrites au budget de l’Etat sont passées de 25 à peine plus de 20% du PIB. C’est très important. Contrairement à ce que pense l’opinion publique, l’Etat ne dépense pas de plus en plus. Seulement, il va attirer sur lui toutes les critiques. La hausse parallèle des dépenses des collectivités territoriales : ce mouvement est antérieur à l’acte de la décentralisation des années 80. Jusqu’aux décennies 70 et début des années 80, on considérait les dépenses locales comme relativement

Le Jeudi 24 septembre 2015 Thème 2 : Genèse, objectives et premier bilan de la mise en œuvre de la LOLF (loi organique relative aux lois de finance) L’article 47 de la Constitution renvoi à la disposition organique le soin de préciser les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finance. Les lois organiques ont pour vocation de compléter et préciser les dispositions constitutionnelles, à ce titre elle présente quelques particularités juridiques notables. Elles sont

Finances Publiques Sujet: La LOLF apporte-t-elle réellement une meilleure gestion des deniers publics? L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant sur la loi organique relative aux lois de finances définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l'Etat. Ce droit s'impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l'Etat pendant 45 ans en ne subissant que deux modifications relativement mineures en 1971 et