Critiques De La Lolf

LES EXIGENCES DE LA LOI ORGANIQUE ...........................................................................................5 1. 2. 3. II. La LOLF poursuit plusieurs objectifs .................................................................................................. 5 Les outils existants ne permettent pas l'application de la LOLF .......................................................... 5 Les fonctions nécessaires du futur système .............................................

relatives au droit de finance (= texte qui encadre juridiquement le budget de l'Etat, il définit les règles d'élaboration, d'exécution et de contrôle de cette exécution du budget de l'Etat). En 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) remplace l'ancienne ordonnance de 59, c'est le nouveau cadre juridique du budget de l'Etat. 2- enjeux économiques des finances publiques : La discipline des finances publiques est influencée par les théories économiques. Tout agent économique

perspective, en France, la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances assimilables à une constitution financière qui a remplacé le cadre juridique de 1959 et vise la modernisation de la gestion de l’Etat. La LOLF est finalement promulguée le 1er Aout 2001 et est entrée en vigueur par étapes en s’appliquant à toutes les administrations depuis 2006. La LOLF avant d’aboutir à due être défendue par Didier MIGAUD (député socialiste

unique qui est soumis au gouvernement et qui lui permet de se prononcer dans une plus grande clarté. La LOLF du 01 août 2001 qui a remplacé l'ordonnance du 02 janvier 1959 a maintenu cette unité du texte. B.Une catégorie particulière de loi L'article 34 de la constitution définie rapidement ce qu'est une loi de finance. Il renvoi à la loi organique (la LOLF). Le 1er article de la LOLF dispose que « Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de

(pouvoir plus important pour le parlement) puis par section et en enfin par chapitre en 1831. Ces principes budgétaires ont eu une incroyable pérennité malgré quelques mises entre parenthèse sous le second Empire et malgré une légère adaptation par la LOLF. Quant à la comptabilité publique c’est notamment sous l’impulsion d’Audiffret que sont apparues les règles de la comptabilité dites modernes par le biais des ordonnances successives portant règlement de la comptabilité publique. On songe également

(financement public, administrations publiques locales,…) Choix des ressources : dépenses publiques financées par des impôts Conditions d’exercice du pouvoir financier : Objectif principal de la LOLF : renforcer le contrôle du Parlement. THEME 1 : Les sources du droit budgétaire et fiscal jusqu’à la réforme de 2001 (LOLF) I. Révolutions qui ont entraîné des conséquences importantes pour les FP Angleterre : Au M.A. 2 types de finances de la couronne: ordinaires (roi doit vivre de ses revenus) et extraordinaires

véritable numérisation des finances publiques. On constate une certaine incapacité des pouvoirs publics à redresser l’Etat de nos finances § 3 : Les finances publiques contemporaines : Cette période nous fait remonter à l’apparition de la LOLF de 2001, (c’est à dire la loi organique sur les lois de finances) dont la première application a été la loi de finances pour 2006. A) Les nouvelles donnes budgétaires : Le contexte budgétaire actuel présente 2 caractéristiques majeures :

qui solde le budget (plusieurs étape : la loi de finance initiale est la première étape…). Sous le second empire (1852-1870, Napoléon 3) on affine la comptabilité publique et on a institué le vote du budget par ministère (donner des crédits…). (La LOLF met en avant la notion de « mission de programme » qui a pour caractéristique d’atteindre des objectifs, les crédits dépendront de ces objectifs). Sous la troisième République (1870-1940) on assiste à une influence grandissante du pouvoir Parlementaire

Ce principe comprend deux volets : La règle du produit brut ou de non contraction La règle de la non-affectation des recettes Le principe de spécialité Cette règle concerne la présentation et l’exécution des dépenses publiques. L’article 7 de la LOLF introduit une nouvelle nomenclature, les crédits sont présentés en missions, programmes et dotations. L’unité de vote est la mission et l’unité de spécialité est le programme. Dépenses : évaluées de manière limitative. Elles ont un objet précis

(sociétés privées et collectivités territoriales) et la création d'un impôt à base élargie à l'ensemble des opérations d'aménagement n'ont pas mis fin aux difficultés financières de l'INRAP, qui demeure l'opérateur principal du service public, ni aux critiques formulées par les aménageurs. La crise de financement justifie que la direction mette en œuvre rapidement une politique d'ajustement des moyens engagés en fonction des ressources disponibles et à effectif constant. Il faut tout d'abord résorber