Critère De Representativité Syndicale

librement dans le cadre d’une activité professionnelle, pour défendre les droits et les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par les statuts (salariés ou employeurs) Principe de la liberté syndicale : La liberté syndicale signifie : - liberté de créer un syndicat – la procédure est simple et ne nécessite pas d’autorisation : il faut deux personnes minimum, elles rédigent des statuts qui précisent l’objet du syndicat, ses règles, l’adresse du siège social…

encore l’attribution des fonds communautaires (9). On dénombre ainsi quelque 800 fédérations commerciales, 500 cabinets de conseils, 300 compagnies internationales, 300 organisations non gouvernementales, 300 entreprises nationales, 300 fédérations syndicales, 100 collectivités locales, 100 organisations internationales (10). Les fédérations commerciales européennes représenteraient un tiers de ces groupes ; les bureaux de consultants, un cinquième ; les entreprises individuellement, les ONG et les syndicats

sont des délégations tripartites. C'est-à-dire, chaque délégation est composée d'un représentant du gouvernement de l'état membre, généralement le ministre du travail, deux représentants syndicaux des organisations d'employeurs les plus représentatives (( C.G.E.M )) et puis des représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national). Bien entendu, dans ce cas, les normes juridiques adoptées et qui sont : les conventions internationales du travail, les recommandations

présent article est subordonnée à leur capacité d’agir en justice. 39 Relations de travail CHAPITRE III : CONVENTION COLLECTIVE SUSCEPTIBLE D’EXTENSION Article 87 : Initiative de la négociation A la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives ou de sa propre initiative, le Ministre du Travail convoque la réunion d’une commission mixte en vue de la conclusion d’une Convention Collective ayant pour

subordination A/ Les critères communs à d’autres catégorie de contrat 1er critère : Une prestation de travail peut avoir des formes diverses : physique intellectuel, artistique. Ce critère n’est pas exclusif au contrat de travail. 2ème critère : La rémunération appelé le salaire, ça peut être une rémunération au temps, ou forfaitaire, ou au rendement à condition que le SMIC soit respecté. Ça peut-être une rémunération en espèce ou en nature. 3ème critère : Lien de subordination c’est

classiquement, à des formes de régimes politiques consacrés par la doctrine constitutionnelle dans les manuels classiques. La classification des régimes politiques pose problème, car la science du classement, la taxinomie, exige l’élaboration de critères qui permettent d’opérer un classement. Ainsi par exemple, le principe de séparation des pouvoirs débouche sur deux formes de régimes constitutionnels, chacun d’entre eux est une illustration de ce principe. * C’est ainsi que la classification la

conséquent un élément central d’un rapport RSE. La GRI n’est pourtant pas très explicite sur ses attentes à ce niveau. Elle demande aux organisations : - La liste des groupes de parties prenantes avec lesquels l’organisation a noué un dialogue - Les critères retenus pour l’identification et la sélection des parties prenantes avec lesquelles établir un dialogue - L’approche de l’organisation pour impliquer les parties prenantes, y compris la fréquence du dialogue par type et par groupe de parties prenantes

universitaires, ainsi qu’associations de parlementaires et d’autorités locales. Plusieurs organisations des Nations unies possèdent des guichets réglant les accréditations des ONG et les relations entre ONG et organisations internationales, sans que les critères soient forcément les mêmes. Le rapport final du groupe de travail recommande notamment de fusionner les procédures d’accréditation en un mécanisme unique placé sous l’autorité de l’Assemblée générale5. * 6 Philippe Ryfman, Les ONG, coll. Repères

EVOLUTION HISTORIQUE La condition misérable de la classe ouvrière surtout française, pendant le 19e siècle maintes fois dénoncée d’une part par diverses écoles d’inspiration chrétienne, collectiviste ou sociale et d’autre part par les mouvements syndicaux a conduit au déclin du contrat de louage de service et à l’apparition d’un véritable droit du travail caractérisé par les lois précises. Dès lors, l’évolution du droit du travail ivoirien, qui s’est faite parallèlement à l’évolution du régime colonial

EVOLUTION HISTORIQUE La condition misérable de la classe ouvrière surtout française, pendant le 19 siècle maintes fois dénoncée d’une part par diverses écoles d’inspiration chrétienne, collectiviste ou sociale et d’autre part par les mouvements syndicaux a conduit au déclin du contrat de louage de service et à l’apparition d’un véritable droit du travail caractérisé par les lois précises. Dès lors, l’évolution du droit du travail ivoirien, qui s’est faite parallèlement à l’évolution du régime