Cumul des mandats en France

problème de la diffusion , dois respecter les règles de copie 5)SOMMAIRE : INTERNATIONAL MONDIALISATION SOCIAL CHOMAGE - FORMATION MOUVEMENTS SOCIAUX REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ENTREPRISES CARRIERES ENTREPRENEURIAT MANAGEMENT MANDAT SOCIAL – CONTRAT DE TRAVAIL RAPPORT ANNUEL RENDEZ-VOUS - CREATION LA (LES) PME A DECOUVIR COMMERCE – COMMERCE EN LIGNE - DISTRIBUTION COMMERCE – HABILLEMENT - SALON DISTRIBUTION DISTRIBUTION - INTERNATIONAL ACTIVITÉS LIBÉRALES EXPERTS-COMPTABLES

Le statut de société anonyme en France La SA est définie dans le code de commerce au Livre deuxième, titre II, chapitre V. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports ; Elle est composée d'au moins 7 actionnaires (L.225-1 C. com.) ; Le capital social doit être intégralement souscrit ; Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant

TITRE 2 : LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL/EURL) Code de commerce art L-223-1 : La SARL Univers extrêmement différents. C’est la société la plus répandu en France, elle représente plus de 50% des sociétés. Elle s’explique par la responsabilité limitée càd qu’on ne peut pas demander aux associés plus que ceux qu’ils ont apportés et pourtant elle présente des inconvénients : fiscal : vendre des parts de SARL coûte chère. Elle reste une société complexe, les règles sont très denses. Cela

et IVème Républiques ont conduit les constituants de 1958 à limiter les pouvoirs des assemblées en mettant en place des règles dictées par le « parlementarisme rationalisé ». 1 Assemblée nationale Dans le scrutin uninominal à deux tours (ex : en France), la réussite au premier tour est conditionnée par l’obtention d’une majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des voix, avec parfois l’obligation de réunir un nombre minimal d’électeurs inscrits. Faute d’avoir atteint

députés monarchiques : 182 légitimistes qui s’opposent aux 214 orléanistes. Ce qui les distingue, c’est qu’ils ne soutiennent pas le même prétendant au trône. Les légitimistes soutiennent le Comte de Chambord (petit fils de Charles X, dernier roi de France). Les orléanistes eux soutiennent le Comte de Paris, petit-fils de Louis Philippe d’Orléans. En 1871, ils ne parviennent pas à se départager entre l’un ou l’autre des candidats au trône. Ils décident de renvoyer à plus tard la question constitutionnelle

durée du mandat, procédée de démocratie plus participative. Le développement d'un nouveau droit poli comporte trois volets: Statut des PP: élargissement des missions confiées aux PP avec la parité + inscription dans la C d'une exigence de pluralisme poli + financement des PP + préciser leurs statuts pour améliorer leurs fonctionnement (ester en justice, créer et gérer un journal). Statut des représentants: inscription du principe de parité dans la C en 1999 + limitation du cumul des mandats en 85

matières. - Le Gouvernement a la possibilité de légiférer par ordonnances, cette compétence s’exerçant cependant avec l’autorisation préalable du Parlement (= loi d’habilitation). b. La contrainte supranationale du droit communautaire et international La France faisant partie de l’Union européenne, le législateur est tenu par les normes communautaires, prioritaires et très nombreuses. L’adoption de lois dites « de transposition » appliquant des politiques décidées au niveau supranational s’impose aux autorités

l’Intérieur. Les femmes politiques nordiques ont la possibilité de recourir au télétravail, d’aller chercher leurs enfants à l’école car peu de réunions sont arrangés après dix-sept heures, En Norvège, plus de 35% des femmes siègent au Parlement, et en France 12,3% des députés sont des femmes. C’est avec ce constat que l’enjeu paritaire devient un problème public. La parité dans le champ politique français est un enjeu depuis le début de la Vème République. Selon la définition de Pierre Bourdieu, le

S. MOREUX – L. SCHUMACHER, La place des Femmes dans les programmes HG-EMC 1 / 8 La place des femmes dans l’Histoire de France Recensement de la place des femmes dans les programmes d’Histoire- Géographie-Enseignement moral et civique et Activités proposées dans les différents thèmes Introduction Piste de réflexion en lien avec le reportage réalisé en 4e sous forme écrite : Construction d’une frise sur libre office Draw pour rappeler les grands repères concernant la place des femmes dans l’histoire

agissant seule ou de concert, qui vient à | | |posséder plus de 5, 10, 15, 20, 25 %, 1/3, 1/2, 2/3, 90 %, 95 % du capital ou | | |des droits de vote d'une société ayant son siège social en France et dont les | | |actions sont cotées, doit informer cette société du nombre total des actions | | |de celle-ci qu'elle possède. | |Information