Cumul Mandat Fonctionnaire

que les fonctionnaire ont voulu reprendre un pouvoir de contrôle sur les représentant des pouvoir locale. Cela dit l’intervention de l’état rester indispensable pour éviter d’accroitre les inégalité entre les régions (Rhône Alpes : riche ) donc l’état a fait un travail de péréquation et pourtant les inégalité ce sont accrues. Il y a eu une personnalisation du pouvoir au président des chambre en outre les maires des grande villes (monarque au petits pieds ). Pbs: le cumul des mandat. Un clivage

intercommunale dans l’emploi territorial reste prépondérante (68, 4 %) devant les départements (13,6 %), les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les régions. La proportion de fonctionnaires titulaires reste proche de 70 % et celle des non titulaires proche de 30 %, auxquelles s’ajoutent près de 75 000 emplois aidés et 7 500 apprentis. La filière animation a fortement progressé, puisque ses emplois ont augmenté de plus de 70 % depuis

conformément à la procédure de droit commun. De même, la loi portugaise de 1987 portant statut des élus locaux prévoit que les collectivités doivent supporter les frais relatifs aux procès où les élus sont impliqués par suite de l'exercice de leur mandat, sauf s'il y a eu négligence ou dol de leur part. Ceci signifie implicitement que la responsabilité pénale des élus locaux portugais est recherchée selon les règles du droit commun. En revanche, le droit allemand n'évoque pas du tout le cas des

GOUVERNANCE HOSPITALIERE DHOS - Décembre 2007 2 Textes de référence - Code de la santé publique : articles L. 6143-1 à L. 6143-8, L. 6144-1 à L. 6144-7 et L.61461 à L.6146-11 ; - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ; - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 158 ; - Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

d’une pratique anglo-saxonne de gouvernement de société qui distingue :  Politique générale de l’entreprise qui relève du CA ( Conseil d’Administration )  Gestion au jour le jour qui relève de la DG ( Direction Générale ) Elle limite les cumuls des mandats des associés. Elle renforce l’information des actionnaires ( esprit démocratique ). Elle renforce le droit des CE ( Comités d’Entreprise qui siègent dans les CA des sociétés. Au niveau pénal, il y a une réforme qui fait que depuis 1994, les

publication (acte général) ou leur notification (acte individuel) et leur transmission au représentant de l'Etat. ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL Acte administratif concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (décret de nomination des hauts fonctionnaires). Les actes individuels du maire sont également pris sous forme d'arrêté (arrêté de nomination du secrétaire général d'une commune). ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE Acte de portée générale qui s'applique à un nombre indéterminé de personnes,

dans le domaine économique, organisée par les collectivités territoriales. Il permet l’existence d’instruments financiers nécessaires aux activités des collectivités territoriales (fiscalité locale), et définit un nouveau statut pour les élus et fonctionnaires locaux. • L’Acte I énonce le principe de libre administration des collectivités territoriales, transformant la tutelle de l’Etat d’un contrôle a priori vers un contrôle a posteriori. Les actes des collectivités localesdeviennent ainsi exécutoires

2. Les personnes • Les personnes disposent de leurs droits, ont la capacité (pouvoir) de conclure un contrat. • La personne est un représentant légal (tire ses pouvoirs de la loi qui la lie au poste de dirigeant légal qu’il occupe) ou dispose d’un mandat (les limites de son pouvoir sont opposables aux tiers) • Au quotidien, on applique la théorie de l’apparence : si en allant dans une société, un des membres possède une carte, un bureau, parle avec tous etc. On peut plaider la théorie de l’apparence

absolue et perpétuelle de l'Etat », il y a 5 attributs de la souveraineté : Le pouvoir de faire la loi, c'est la principale car les autres attributs en découlent Le droit de nommer les auxiliaires de l'autorité royale, aujourd'hui les fonctionnaires Le droit de rendre justice Le droit de lever l'impôt les prérogatives militaires Ces 5 attributs correspondant à ceux du Roi. On les appellent les compétences régaliennes. C'est donc le noyau dur des compétences de l'Etat

discrimination aucune due à I' âge, au sexe, à la nature de l' activité, au niveau et à la nature de leur revenu, à leurs antécédents pathologiques ou à leurs zones de résidence. Article 2 : L' assurance maladie obligatoire de base s' applique :  aux fonctionnaires et agents de l' Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public ;  aux personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé ;  aux titulaires de pension