Curatelle Renforcée

soigner ou non, a l’exception de certaines maladies, cf. les grands fléaux (peste, vache folle, etc., ou la règle de la quarantaine, ou la folie). Donc on peut refuser des thérapies médicales. C’est la liberté de tout individu. Cette idée est renforcée par le fait que notre système de santé est caractérisé par le libre choix du praticien par le patient. En ce moment, obligation de déclarer un médecin traitant, pour éviter les abus. Néanmoins libre choix. Cf carte vitale, c’est moyen de connaître

cependant devenue plus fragile, plus instable. Les couples se défont plus facilement. Pour les concubins, la chose est aisée car la désunion est libre. Pour les époux, la désunion s’est facilitée par une libéralisation du divorce depuis 1975 qui a été renforcée par une loi du 26 Mai 2004. En particulier, il est désormais possible pour un époux de se séparer depuis 2 ans, même contre la volonté de l’autre. Les familles se décomposent donc plus facilement mais elles se recomposent aussi, ce qui oblige lorsqu’il

...................................... 36  Section 3 : La tutelle testamentaire et la curatelle ............................................. 37  Sous section 1 : Désignation des tuteurs testamentaires et des curateurs : ............... 37  Sous section 2 : Les devoirs des tuteurs testamentaires et des curateurs .................. 38  Sous section 3 : Fin et arrêt de la tutelle testamentaire ou de la curatelle : ............... 38  CHAPITRE5 : LA FILIATION  ..................................

Notion de majeurs protégés Les Personnes de + de 18 ans dépendantes qu’il faut protéger (notion d’incapacité juridique), les majeurs souffrant d’handicap, d’aliénation ou de maladies dont on utilise alors une mesure judiciaire adaptée (tutelle, curatelle) prononcé par un juge des tutelles 4.2 Les enjeux de la réforme Une modification du code civil est intervenue le 5 mars 2007. Il s’agissait de préciser la loi surtout par rapport aux finances. On constate une augmentation rapide du nombre de

de traiter l’autre. La Convention internationale des droits de l’enfant évoque bien évidemment la situation des enfants et nomme dans son article 19 les violences et les mauvais La loi et les personnes vulnérables La loi prévoit une protection renforcée pour les enfants et les personnes majeures dont la vulnérabilité est liée à l’âge ou à des déficiences physiques ou mentales en cas de crimes ou délits. Cette vulnérabilité est un facteur aggravant et entraîne l’application de peines plus lourdes

Il a besoin d’être stimulé et accompagné pour gérer le quotidien. Il ne parvient pas à gérer son argent (qu’il dépense inconsidérément ou de façon très parcimonieuse selon son humeur) ni à faire des démarches administratives. Il bénéficie d’une curatelle. Il faut distinguer le handicap psychique du handicap mental Les demandes d’aide s’expriment souvent de manière indirecte Il existe des origines et des formes variées Quelques caractéristiques importantes du handicap psychique Elle

% d’entre eux. 13,5 % sont sans ressources. La chronicité de leur maladie et des traitements parfois « lourds » ont un impact sur la vie quotidienne. 64 % des résidants accueillis bénéficient de mesures de protection juridique (tutelle ou curatelle). La durée moyenne du séjour est de 4 mois. Les séjours varient de moins de 1 mois à plus de 12 mois. Celle-ci a augmenté par rapport à l’année 2006, du fait de la difficulté d’accès au logement locatif pour des personnes sans ressources ou

L'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation a supprimé la légitimation par mariage. Et de manière générale, a supprimé tout différent entre enfant naturel et enfant légitime. De plus, la tendance semble être à la mise en place d'une sécurité renforcée à l'égard de tous les mariages simulés. L'article 63 du Code civil prévoit que l'officier d'état civil peut procéder « à l'audition commune des futurs époux ou s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs

Autorisation préalable du juge des tutelles). De même obéissent à des conditions particulières : - les actes relatifs à leur état, à l'adoption d'un régime matrimonial ou aux libéralités. Exp. Le régime matrimonial : le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut adopter un régime matrimonial autre que le régime commun sans l'assistance de son tuteur ou de son curateur (art. 370 CF). - le choix d'une profession, l'adhésion à un groupement, les actes par lesquels ils engagent leurs services v. la

développement de l’usager. L’institution ne remplit plus ces fonctions de sécurité et d’éducation. 4. La prévention de la maltraitance a) L’inscription législative du phénomène de maltraitance : En France, la loi prévoit une protection renforcée pour les enfants et les personnes majeures dont la vulnérabilité est liée à l’âge ou à des déficiences mentales ou physiques. Cette protection est assurée en droit civil et droit pénal. • La protection des personnes vulnérables en droit