Curatelle

nécessitent l’ouverture d’une mesure de protection. Ce certificat médical doit être établi par un médecin agrée inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Les mesures de protection d’un majeur sont : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle Pour les personnes percevant des prestations sociales et ayant des difficultés à gérer leur budget (ex : joueur casino) font l’objet d’un dispositif d’accompagnement social qui sont la MASP (mesure d’accompagnement sociale personnalisée)

tous les actes pour être valable, exige d’être sain d’esprit. Cela va permettre de contester les actes commis dans un élan de folie. Soit une protection à long terme: Protection encadre. Ce sont les régimes de protection de la tutelle et de la curatelle. La tutelle des majeurs s’appliquent comme pour la tutelle des mineurs. Cela est prévu aux arts 458 et 459 du Code civil. La personne majeur doit être systématiquement consulté pour toutes les décisions relatives a sa personne, a son logement (Art

C7.2 : Repérer les régimes d’incapacité et leurs conséquences S19 : La théorie générale des obligations C19.2 : Déterminer les conditions de validité d’un contrat 1/7 Faits Julien TOURCOING, personne physique, est placé sous le régime de la curatelle simple. Son fils Bernard a été nommé curateur aux termes d’une décision du Juge des Tutelles prise il y a quatre ans. Julien a acquis un bien immobilier à Sayat pour quitter la ville où il louait un appartement pour un loyer élevé. Il a payé le prix

les actes de la vie civile. Si ces troubles sont temporaires (ex : dépression nerveuse) ces personnes seront mise sous sauvegarde de la justice (c'est-à-dire sous surveillance). Si les troubles sont permanents, ces personnes seront mises sous curatelle, elles seront donc assistées par un curateur qui agira en leur nom. Personnes présentant une altération grave et prolongée des capacités mentales ou physiques et qui les empêche d’effectuer les actes de la vie civile. Ces personnes seront mises

en charge d’un patient schizophrène, placé dans un établissement pour personne âgée, sous le régime de la curatelle renforcée. Une accumulation de qualificatifs qui font de ce cas, un sujet d’analyse intéressant. M. VENISE est une personne de sexe masculin, ancien facteur, 50 ans, célibataire, il est actuellement en longue maladie et bénéficie d’une mesure de protection sous curatelle renforcée. Suite au décès de ses parents, il effectue un séjour à l’ EPSMM, et par la suite est placé en

Roger D. Résumé des faits : M. Roger D soulève la non-conformité de l’article 460 du code civil, qui impose pour le mariage d’une personne placée sous curatelle l’autorisation du curateur ou à défaut du juge des tutelles, contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, toutes les fois où la réalité du consentement du majeur sous curatelle est vérifiée. Procédure et prétentions des parties : La cour de cassation a saisi le conseil constitutionnel le 12 Avril 2012 d’une QPC posée par M

professionnelles Autre formation niveau II 4 - Une TESF peut travailler dans différente structures publiques et privées : - Associations tutélaires (assurer les fonctions de curateur ou de tuteur d'une personne placée sous curatelle ou sous tutelle par le Juge des Tutelles) - Associations de consommateurs (défendre les droits des usagers dans leur dimension de consommateurs, c’est-à-dire dans leur achat de produits) - Associations familiales (défendre les intérêts

commerçant (dans ce dernier cas, même pour les mineurs émancipés). Les majeurs dont les facultés personnelles sont altérées connaissent différents niveaux de protection : - La tutelle : le majeur a besoin d’être représenté de manière continue, - La curatelle : le majeur a besoin d’être conseillé et contrôlé, - La sauvegarde de justice : c’est un système temporaire, le majeur exerce ses droits et il y a ensuite un contrôle à posteriori. L’incapacité de sanction : interdiction d’exercer temporairement

la loi, soit par refus d'application de la loi, soit par fausse application de la loi. Dans cet arrêt, de quel cas s'agit-il ? Questions 1 : Quelles sont les effets de l'émancipation d'un mineur? 2: En principe, avec l'aide de qui le majeur en curatelle et le majeur en tutelle doivent-ils accomplir les actes juridiques? Et comment se traduit juridiquement une telle aide? 3 : Dans quel cas une personne peut-elle être mise sous sauvegarde de justice? 4: ta personne mise sous tutelle doit-elle être

administratif s’appliquant aux personnes internées. Les choses ont changées en 1968 avec la réforme du droit des incapacités principalement réalisée par Carbonnier. La loi de 1968 distinguait trois types de protection des incapables : La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Cette réforme de 1968 a constitué un progrès mais elle ne donnait pas satisfaction sur tous les points. On a estimé qu’elle n’était pas assez allée dans l’esprit protecteur, ces dispositifs paraissant attentatoire à la