Curatelle

majeurs. La loi prévoit trois régimes de protection, selon la gravité du handicap : -La sauvegarde de justice : [La personne incapable est libre d’exercer ses droits, mais certains actes qu’elle a passée peuvent être annulés par les tribunaux]. -La curatelle : [La justice nomme un curateur qui conseil et contrôle la personne incapable]. -La tutelle : [La justice nomme un tuteur qui exerce les droits à la place de la personne incapable]. III. La capacité juridique d’une personne morale La personne

personnes physiques : les majeurs protégés Cas pratique : Un majeur adopte un comportement incohérent. Sa fille demande des examens et les médecins en on conclut que le majeur avait la maladie D’Alzheimer. Le 1er octobre 2007, le majeur est placée sous curatelle avec pour curatrice sa fille. En raison de l’aggravation de son état de santé, le majeur est placé dans un établissement spécialisé. Depuis le 3 janvier 2014 le majeur est placée sous un régime de tutelles dont la tutrice est encore sa fille. Tout

personne faisant l’objet d’une demande de curatelle ou tutelle La personne conserve l’exercice de ces droits, à tout moment le juge peut lever cette protection. B) Curatelle et tutelle La curatelle est prononcée pour les personnes qui ont besoin d’être conseillées d’une manière continue dans les actes important de la vie civile. Elle est mise en place à partir du moment où la sauvegarde de justice n’est pas suffisante pour pourvoir à ses intérêts. Curatelle renforcée : perte de certains droits

à l’augmentation des situations de pauvreté et de précarité, la réponse devait ê autre que juridique Le législateur a conservé les 3 régimes de protection : - sauvegarde de justice : mesure temporaire / représentation pr certains actes - curatelle : assistante / contrôle continu dans les actes de la vie civile * simple : le Majeur agit seul sauf pour les actes de dispositions * renforcée : le curateur perçoit et gère les revenus du M. - tutelle : représentation permanente Pr placer

Compte tenu du vieillissement de la population, ce chiffre devrait doubler dans les vingt prochaines années. Définitions : - Tutelle : la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile. - Curatelle : la personne conserve des droits mais doit se faire conseiller et contrôler par un curateur. • 3 janvier 1968 : loi relative aux régimes de protection des majeurs. Elle présente trois caractéristiques : - indépendance entre le régime

nouvellement par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de Tuteur aux Majeurs Protégés, depuis le 1er janvier 2009. Elle consiste à assurer, sur et dans le strict respect du Mandat du Juge, une mesure de protection civile (Sauvegarde de Justice, Curatelle ou Tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Le Mandataire est alors chargé d'assurer la protection

privée de ses droits règle principe capacité de jouir de droits et de les exercer exception incapacité qui mineurs responsables – parent – tuteurs majeurs souffrant de déficience physique ou mentale sauvegarde de justice curatelle mesure d’assistance – curateur tutelle mesure de représentation - tuteur Affaire Bettencourt. La fille de L Bettencourt avait essayé de faire placer sa mère sous tutelle, car elle s’inquiétait des nombreuses donations que celle-ci avait

sont nécessaires pour constituer une SNC. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales. Il n'existe pas de maximum prévu par la loi. Ils ont tous la qualité de commerçant. Les mineurs et les majeurs protégés (en tutelle, en curatelle, etc.) ne peuvent donc pas être associés d'une SNC. En revanche, les mineurs émancipés qui ont été autorisés par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à être commerçant, peut être associé. Engagement financier Un

tutelle l’avis du médecin est requis(art 506)et, après audition des futurs époux, le consentement se fera après délibération d’un conseil de famille, exception faite si les parents de l’incapable donnent leur consentement. Pour un majeur sous curatelle il faudra le consentement du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles(art 514).Aussitôt le mariage célébré le conjoint devient tuteur ou curateur. 2)Les mineurs : Lorsque le futur époux est mineur, même émancipé, le mariage doit être autorisé

situation du mineur ; ni commerçant, ni accomplir des actes de commerce. Le tuteur n’a pas de pouvoir particulier. Il ne peut pas même avec autorisation du juge exercé l’activité commerciale pour le compte de la personne sous tutelle. S’agissant de la curatelle, elle peut être autorisée exceptionnellement par le juge à passer des actes de commerce mais il faut qu’ils répondent à des actes thérapeutiques. Enfin, qu’en au majeurs sous sauvegarde, ils sont définis comme la personne souffrant d’une altération