Curatelle

Contrat de mariage : Dénommé(e) ci après «L’ acquéreur » Ont convenu et arrête ce qui suit : Les parties déclarent ne pas être concerné par une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou procédure similaire, ni en état de tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni d’interdiction de faire des actes de disposition. I - L'immeuble Le terme « l’immeuble » désigne l’ensemble immobilier ci après décrit ainsi que les immeubles par destination qui en dépendent et qui constituent

certains actes de la vie civile qu’à compter de sa majorité. Certaines personnes, considérées par le législateur comme plus vulnérables, suppose l’application d’un régime de protection : les mineurs, mais aussi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Au préalable, il convient de rappeler que la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé le régime de protection des mineurs et des majeurs. Il faut à cet égard observer que cette loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009, écarte le concept d'incapacité

avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge, il sera possible au majeur sous tutelle de faire une donation partage en étant assisté ou représenté par son tuteur. Si le majeur est sous curatelle, il faut faire application de l'article 470 du code civil qui précise qu'une personne sous curatelle peut faire toutes donations dès lors qu'elle est assisté par son curateur. Lorsque le majeur est sous sauvegarde de justice, en application de l'alinéa 1er de l'article 491-2 le majeur conserve

revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : * le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, * le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Restrictions Un PACS ne peut être conclu

des tutelles souscrire un cautionnement s'il est conforme à l'intérêt du mineur. Le majeur incapable ne peut se porter caution lorsqu'il est sous tutelle et il engage sa responsabilité lorsqu'il le fait en étant sous sauvegarde de justice ou sous curatelle des lors qu'il n'a pas averti de sa situation au créancier      2-  Le pouvoir. Une personne peut être engagée en qualité de caution sans avoir signée elle-même l'acte. C'est le cas du mandataire. Le problème se pose

bénéficier d'une protection juridique adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d'accompagnement

plus lourd : la curatelle, il faut obligatoirement un jugement pas le juge des tutelles, il est inscrit au répertoire civile avec mention en marge (RC) l’acte de naissance. On écrit au grief du TGI. Cette pers est protégées car c’est un régime d’assistance, elle doit donner son consentement et elle doit obtenir autorisation du curateur pour les actes les plus graves. Mise en place pour 5 ans à renouveler. - Le régime le plus lourd la tutelle : mise en place comme pour la curatelle. Mise en place

INTRODUCTION En 2010, 800 000 personnes sont placées sous tutelle ou curatelle, soit plus de 1% de la population Chacune famille peut être un jour concernée par ce problème. Environ 60% des mesures de protection sont exercées par membre de l’entourage familial du majeur. En cas d’indisponibilité, la personne est prise en charge par un mandataire privé ou une association tutélaire. En 2007, la loi portant réforme à la protection juridique des majeurs vulnérables à visé à changer les pratiques

entre la protection de la personne et ses biens et sa prise en charge médical. Avec cette loi est instaurée la mesure en fonction de la situation de la personne et de ses troubles. Trois mesures de protection sont mises en place : la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice. Ces mesures concernent les personnes évoquant une altération de leurs facultés qui les conduisent à l’incapacité de pouvoir servir leurs propres intérêts. Avec l’évolution de la société, les progrès de la médecine et bien

tre majeur mais le mineur peut se marier avec le consentement de ces parent. Cher le majeur, il doit pouvoir mettre un consentement valable. Si le majeur est protg : – tutelle : autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles – curatelle : autorisation du curateur ou du juge des tutelles d) Les conditions de moralit ? Prohibition de la bigamie : Un tranger dj marier ltranger et qui veut ce marier en France : interdit ? Prohibition de linceste : Le mariage est