Curatelle

partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : • le majeur en curatelle* doit obtenir l'autorisation du curateur* ou, à défaut, celle du juge des tutelles, • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. * curatelle : Mesure de protection des incapables majeurs, ou curateur : Personne chargée d'assister l'incapable majeur dans tous les actes que celui-ci

corporelles (si elle a aboli la volonté ou entrave son expression 490) qui le met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, le juge organise sa protection dans le respect des libertés individuelles selon trois modes de protection : * la curatelle (articles 508 à 515 du code civil) permet d'assister le majeur dans les actes de la vie civile * la tutelle (articles 492 à 507 du code civil) entraîne l'incapacité juridique la plus étendue et s'applique dans les cas où le majeur a besoin d'être

orphelin de mère). Tutelle : C’est une mesure de protection ainsi que de préparation juridique déclarée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d’une personne mineure dont les capacités physique et morale sont dégradés. Curatelle : Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs ou mineurs en raison d'un affaiblissement de leurs capacitées mentales ou physiques. I) L’adoption Il y a plusieurs types d’adoptions, l’adoption

revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions : * le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, * le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Restrictions Un Pacs ne peut être conclu

le pacte civil de solidarité doivent nécessairement être majeures, donc âgés de 18 ans minimum. Les personnes majeures protégées peuvent également conclure un Pacte Civil de Solidarité, cependant différentes conditions sont requises. Le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou du juge des tutelles. Puis, le majeur en tutelle doit avoir l’autorisation du juge des tutelles, ou le cas échéant du conseil de famille. Les mineurs même émancipés ne peuvent pas conclure un pacte civil

bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. ● Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le Juge des Tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire, pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. ● Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement

corporelles (si elle a aboli la volonté ou entrave son expression 490) qui le met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, le juge organise sa protection dans le respect des libertés individuelles selon trois modes de protection : la curatelle (articles 508 à 515 du code civil) permet d'assister le majeur dans les actes de la vie civile la tutelle (articles 492 à 507 du code civil) entraîne l'incapacité juridique la plus étendue et s'applique dans les cas où le majeur a besoin d'être

que les actes nécessaires aux intérêts du protégé sont bien réalisés. Cette obligation nécessite un suivi régulier de la situation du majeur, tant pour sa personne que pour son patrimoine. Ce suivi est facilité par le fait que, contrairement à la curatelle, le tuteur est directement destinataire de tous les courriers et documents administratifs. Le tuteur devra notamment : - Vérifier la sécurité des biens du protégé - S’assurer que toutes les assurances nécessaires ont été contractées - Assurer

préjudice pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué «.Une formulation identique est reprise par l’article 512 du Code Civil instituant la curatelle dite aggravée ou renforcée. Pas d’obligation pour la curatelle A l’inverse, le régime de la curatelle, simple mission d’assistance, n’implique pas d’obligation de rendre compte à la charge du curateur. Quel que soit le cadre légal applicable, le contrôle des comptes, corollaire nécessaire de la

tuteur peut accomplir les actes les plus simples, mais doit solliciter l’accord du conseil de famille pour les actes les plus graves, comme les actes de disposition. Le régime de la curatelle ou de la sauvegarde de justice s’avèrent plus souples, tout en prévoyant également une représentation. L’originalité de la curatelle réside dans l’accompagnement de l’incapable par le curateur, dont l’autorisation est nécessaire pour les actes graves, qui demeurent accomplis par l’incapable lui-même : on peut parler