Curatelle

une mission de protection de la personne. * de curatelle (dite "simple") : le mandataire est chargé de la protection de la personne et de la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier. Le majeur gère seul ses revenus et son compte courant. * de curatelle renforcée : le mandataire perçoit seul les revenus du majeur sur un compte ouvert à son nom, et assure lui-même le règlement des dépenses du majeur auprès des tiers. * de curatelle modulée : le juge des tutelles peut énumérer certains

l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance. Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical

tutelles Il existe trois régimes de protection des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. Dans le cas d’une personne handicapée mentale, la loi ne rend pas obligatoire une mesure de protection alors que très souvent, en raison de l’altération même de ses facultés mentales, le majeur souffre d’une incapacité totale ou partielle à se diriger dans l’existence et à gérer ses propres revenus Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice sont autant de termes souvent assimilés à un carcan

de la famille. Depuis 2007, le majeur sous tutelle peut conclure un PACS dès lors qu’il est représenté par son tuteur et après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. En matière de curatelle, la loi de 1999 n’avait absolument pas envisagé la question du sort du majeur en curatelle. La loi du 5 MARS 2007a là encore pallier cette lacune en prévoyant la possibilité de conclure un PACS avec l’assistance du curateur. Les empêchements à un PACS : l’article 515-2 DU CODE CIVIL, énumère

texte nous apprend que « toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarer incapable par la loi ». Dans l’article L1124 « sont incapables de contracter les mineurs non émancipés, et les majeurs protégés », les adultes placés sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et l’insanité d’esprit passagère. Pour la protection, il est nécessaire d’avoir un certificat médical, justifiant la protection. Pour cela, la préfecture, a une liste de médecins référents en la matière, afin d’éviter les

nouvelle déclaration attestant du retour à l'état normal de l'intéressé14 ; par le décès du majeur protégé ; par radiation sur décision du procureur de la République, s'il a constaté un abus ; par l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle : on parle alors d'aggravation de la mesure.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, a précisé les conditions de conclusion d’un PACS pour les majeurs dits incapables. Les majeurs soumis au régime de la curatelle pourront ainsi souscrire à un pacte civil de solidarité avec l’assistance de leur curateur, tandis qu’ils pourront le rompre seul. Les majeurs sous tutelle doivent soumettre la signature d’un PACS à l’autorisation du Conseil de Famille ou

précis. La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge. - Curatelle : Mesure de protection prononcée par un juge des tutelles à l'égard de certains majeurs, en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (Exemple : vente d'un

n’étant pas en accord avec cette décision, elle fait un pourvoi en cassation. Elle fonde sa défense sur l’article 450 du Code Civil attestant que la famille et les proches sont prioritairement désignés responsables de la personne sous tutelle ou curatelle, et ce avant de faire appel à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles) .Cependant, le juge rejette son pourvoi car il est dans l’intérêt de

questions, ça ne pouvait que se comprendre. C'était difficile, vu le type de recherche, savoir si une personne qui a toute sa tête est continente ou non est particulièrement gênant, de même que les mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), on rentre très vite dans l'intimité des gens et c'est désagréable. Ils ne nous connaisse pas et on les assaille de questions plus ou moins personnelles. De plus, certaines personnes sont déstabilisées par certaines de nos demandes, genre