Curatelle

SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE ................................................................................55 CHAPITRE Il - MAJEURS EN TUTELLE ....................................................................56 CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE ............................................................57 CHAPITRE IV - MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES ................58 LIVRE VI DES REGIMES MATRIMONIAUX..............................................................59 CHAPITRE

SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE ................................................................................55 CHAPITRE Il - MAJEURS EN TUTELLE ....................................................................56 CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE ............................................................57 CHAPITRE IV - MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES ................58 LIVRE VI DES REGIMES MATRIMONIAUX..............................................................59 CHAPITRE

essentielle puisqu’elle permet de ne pas recourir systématiquement à la mise sous curatelle par défaut. A côté, la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) a été créée, en lieu et place de la tutelle aux prestations sociales et en cas d’échec de la MASP. Elle ne peut être assurée que par un mandataire judiciaire. Elle complète les mesures déjà existantes que sont, par ordre croissant, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. b) Affirmation de droits nouveaux au bénéfice des majeurs protégés

SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE ................................................................................55 CHAPITRE Il - MAJEURS EN TUTELLE ....................................................................56 CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE ............................................................57 CHAPITRE IV - MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES................58 LIVRE VI DES REGIMES MATRIMONIAUX..............................................................59 CHAPITRE I

Effets de la tutelle ou de la curatelle – I - Tutelle des majeurs La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile. Les personnes concernées par la tutelle sont des majeurs ayant besoin d'être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération

la tutelle et de la curatelle sont détaillés : En effet, il existe trois régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs ; La sauvegarde de justice, instituée à titre provisoire préalablement à l'organisation d'un régime de protection durable ou mise en œuvre pour le majeur atteint d'une altération provisoire de ses facultés personnelles. La tutelle, pour le majeur qui doit être représenté de façon continue dans la plupart des actes de la vie civile. La curatelle, pour le majeur qui

du mariage ou au jour du décès selon le cas. B.La loi du 1er janvier 2009 A compter du 1er janvier 2009, le mariage des majeurs sous tutelle et curatelle sera possible et une procédure spécifique de dissolution pour chacun d’eux est prévue. Les alinéas 3 et 5 du futur article 461 du Code Civil dispose respectivement que les personnes en curatelle peuvent rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L’assistance de son curateur n’est requise que pour

rubriques concernant l’héritier ou le légataire ou la personne morale (voir explications en page suivante paragraphe 2). 1 Les mots accompagnés d’un astérisque * sont expliqués dans le lexique 1 Lorsque vous bénéficiez d’une mesure de curatelle, votre curateur doit signer la renonciation avec vous. Lorsque vous renoncez au nom d’un enfant mineur ou d’une personne majeure bénéficiant d’une mesure de tutelle, vous devez, d’abord, demander au juge des tutelles l’autorisation de le faire

autorisé par le juge des tutelles - Le majeur : il peut signer tous les contrats - Le majeur sous sauvegarde de justice : il peut signer seul un contrat de société - Le majeur en tutelle ne peut signer qu’avec l’aide de son tuteur - Le majeur en curatelle ne peut signer qu’avec l’aide de son curateur Selon le type de société il peut avoir des règles spécifiques : - La société en commandite simple : tous les associés sont commerçants, il en résulte qu’un mineur, même représenté ne peut pas signer

tutelles sur avis d’un médecin spécialiste. Incapacité générale d’exercice = Mineur : aucun acte juridique seul. Exceptions : - Actes de la vie courante - Certains actes énumérés par le juge Sanction : nullité relative du contrat Sous curatelle : conseil et control dans les actes de la vie civile : ouverte par le juge des tutelles sur avis d’un médecin spécialiste. Actes fait sous autorisation du curateur  Sanction : nullité du contrat Sous sauvegarde de justice : conservation de