Curatelle

serait un abus de droit à refuser. S’agissant des majeurs incapables, le majeur sous sauvegarde de justice n'a pas besoin d'autorisation pour se marier. Celui sous curatelle doit obtenir le consentement du curateur ou du juge. Ensuite, il faut distinguer selon que le majeur soit sous tutelle ou sous curatelle. Si il est sous curatelle, il ne peut pas valablement se marier, sans le consentement de son curateur, et si il ne l’obtient pas, il doit demander au juge des tutelles. S’agissant du majeur

leurs capacité mental , la dénommination d’incapable y est remplacé par celle de personne protégé ou de personne en tutelle ou curatelle . Cette réforme permet une meilleur adaptation de la protéction juridique des intéressés , ma mesure de sauvegarde de justice ne peut exeder une durée d’1 an renouvelable une fois a certaine condition , de plus la tutelle est la curatelle ne seront plus prononcé pour une durée indéterminée mais pour une durée déterminé fixé par le juge qui ne peut exeder 5 ans ,

ou sénilité). Pour protéger ce type de public la mission de l'association est de respecter la loi et par conséquent garantir un certain ordre social pour cela sont mises en places différentes mesures de protection comme la tutelle, la curatelle renforcée, la curatelle simple, la sauvegarde de justice ou le mandat ad’hoc. Ces mesures de protection ne sont pas définitives, elles peuvent être renouvelées ou non mais elles peuvent également être réévaluées c’est-à-dire connaitre un allégement suite à la

Sous­section 2 : La procédure devant le juge des tutelles Paragraphe 7 : L'exécution de la décision Article 1233 Modifié par Décret n°2009­1628 du 23 décembre 2009 ­ art. 11 Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur est transmis par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte

consentement sufft. L’autorisation concédée dans le cas d’un adoptant est specifique au conjoint que le mineur peut épouser. Dans le cas d’un majeur protégé, c’est à dire sous curatelle ou tutelle ou sauvegarde de justice l’autorisation est différentes comme le dit la loi du 3 janvier 1968. En effet si le majeur et sous curatelle, donc que sont incapacité ne le frappe pas totalement, le majeurs doit obtenir l’autorisation de son ou curateur ou a défaut celui du juge des tutelles. Dans le cas d’un majeur

l'ensemble des familles auprès des Pouvoirs Publics. Exercer devant toutes les juridictions l'action civile relative afin de pas nuire aux intérêts moraux et matériels des familles. Gérer tout service d'intérêt familial dont un service de Tutelle ( curatelle, tutelle et sauvegarde de justice), un service MJAGBF... Les différents services: Au sein de l'UDAF, il existe plusieurs services : pour l'enfant: le service MJAGBF (Mesures judiciaires d'aide à la le gestion du budget familial) est

permanente ; comparable à celle du mineur ; le majeur sous tutelle ne peut jamais être commerçant même par l‘intermédiaire de son tuteur. * Le majeur sous curatelle, ces facultés mentales ne sont plus abolies mais altérées par conséquent le régime de protection est plus souple, le curateur doit simplement conseiller et aider, le majeur sous curatelle peut exercer une activité commerciale sur autorisation du juge. * La sauvegarde de justice, elle concerne les majeurs qui ont besoin de protection ponctuelle

suivantes ont été posées par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :   --          le majeur sous sauvegarde de justice peut conclure seul un pacte civil de solidarité ;   --          le majeur sous curatelle peut lui aussi conclure seul un pacte civil de solidarité (art. 461 nouv. C. civ.). Aucune autorisation n’est nécessaire. Il doit simplement se faire assister lors de la signature de la convention. En revanche, aucune assistance n’est requise lors

faire face à une situation d’altération peu grave de l’état de santé du majeur qui conserve la faculté de faire seul tout actes juridique. Mais ses actes pourront être annulés dans des conditions moins strictes qu’en droit commun. la mise sous curatelle = mesure de protection plus étendue qui impose l’assistance d’un curateur pour les actes juridique les plus important. La mise sous tutelle = mesure de protection la plus grave car le majeur sera représenté dans tous les actes de la vie civil par

: déterminante du consentement Appréciation de l'erreur Dol : non admis In abstracto (objectivement) Conforme aux objectifs du mariage A une incidence sur la vie matrimoniale ormation Mariage des mineurs Autorisations Parents Ascendants Curatelle Dissentement vaut consentement Curateur Juge des tutelles Juge des tutelles Conseil de famille Mariage des majeurs protégés Conditions sociales Parents par le sang Empêchements Parenté Parents par alliance Mariage précédent non dissous Tutelle