Curatelle

différents : ▪ majeur incapable couvert par aucun régime de protection (doit démontrer qu’il était atteint lors de la contraction) ▪ majeur sous sauvegarde de justice (peut seulement solliciter une rescision pour lésion – capacité diminuée) ▪ majeur sous curatelle (doit être assisté de son curateur) ▪ majeur sous tutelle (ne peut être associé à une société de personne comme le mineur émancipé) b. Le couple La capacité est limitée lorsque l’on est en couple (mariage ou PACS). Chaque époux peut librement

du CC dans un délai de 2 ans (à partir du jour où il a eu connaissance de la signature de l’acte et ce délai ne peut excéder 2 ans après la dissolution de la communauté). * Si le propriétaire du local est frappé d’une incapacité (tutelle, curatelle, mineur), le représentant légal de l’incapable peut contracter des baux en son nom mais il va se heurter à l’article 504 al.3. Cet article prévoit que les baux signés par le représentant légal ne confèrent au preneur aucun droit à renouvellement

l’importance que les époux mesurent toute l’étendue du mariage (B). A. La nécessité que les époux soit pleinement conscient de leur acte - La question de la santé mentale des époux est à vérifier - Les régimes spéciaux (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) sont à prendre en compte. Ceux-ci vont venir changer les modalités du mariage. - Pour le mariage posthume, on va vérifier que la personne décédée avait bien l’intention de se marier et qu’elle avait conscience de

héritiés que si : -l'acte porte en lui même la preuve d'un trouble mental; -l'acte à été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice, -si avant le décès, une action à été introduite visant l'ouverture d'une tutelle ou curatelle, si un mandat de protection futur a été mis en exécution. ce régime de nullité s'applique à toute pers, même à une personne qui ne sera pas protégé par la suite. section 2 ; les mesures d'accompagnement du majeur vulnérable. il esiste des alternatives

de protection : La sauvegarde de justice : le régime le plus souple qui existe, où le majeur pourra bénéficier d’une certaine assistance dans certains actes. Elle permettra aux majeurs d’être accompagnés pour la signature de certains actes. La curatelle : le majeur sous protection aura l’interdiction d’établir certains actes sans l’assistance du curateur qui devra apposé sa signature à coté de celle de la personne protégée. La tutelle : ici le majeur, se situe dans la même situation que le mineur

constitue nullement un empêchement au mariage. En effet, pour cela il aurait fallu que son diagnostic soit reconnu comme un handicap qu’il lui demandait d’être placé sous un régime spécial. Mais étant donné qu’il n’a ni était place sous tutelle ni curatelle il est donc en pleine capacité de ses moyens et de ses droits. Et donc Safran peut contracter un mariage sans un accord familial. A terme, l’lorsqu’on examine les différents empêchements qui peuvent être invoqués pour ce mariage il est préférable

phénomène prenant de plus en plus d’ampleur : le vieillissement de la population. Ce phénomène a entraîné l’augmentation du nombre de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse de la mise sous sauvegarde, d'une curatelle ou d'une mise sous tutelle. Aujourd’hui, on estime à 900.000 le nombre de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. L’incapacité est un terme qui revêt une certaine connotation négative dans la langue française. L’incapable

l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut se voir interdire la conclusion de certains actes susceptibles d’aggraver sa situation. Les personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté ; ex : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne disposent pas de la pleine capacité juridique. Le personnel des hôpitaux ou des maisons de retraite ne peut se rendre acquéreur d’un bien appartenant à une personne admise dans leur établissement ni conclure un bail sur

mise sous tutelle ou |3 juges pour : mariage, divorce, filiation, | | | |curatelle des majeurs incapables mentalement |succession, adoption | | | | |urgence: procédure de référé | Curatelle : mesure prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un curateur d'un majeur incapable. Ce majeur

d’instance : compétent pour les litiges < 10 000€. Siège à juge unique. Compétent pour les litiges en matière de tutelle : la sauvegarde de justice (tutelle la moins grave, incapacité partielle et temporaire), la tutelle (incapacité totale) et la curatelle (est entre la sauvegarde et la tutelle). Il est aussi compétent pour les réclamations électorales. - Le conseil de prud’hommes : juridiction compétente pour régler les litiges entre un employeur et son salarié lorsque ceux-ci concernent le contrat