Curatelle

quelques ex ceptions classiques autorisent la remise en cause du droit que le père a de diriger ses fils : la folie et la prodigalité 1 0 . De plus, à plusieurs reprises, nous rencontrons des fils qui, du v iv ant de leur père, sont placés sous la curatelle d'un tiers. Le 6 fév rier 1 31 8 (ns), de conserv e av ec ses grand-père, père, mère et femme, Bernard Chapelle v end des cens à un prêtre. Or, Bernard agit av ec l'autorisation de son père, lui-même autorisé par le grand-père, et en compagnie de

la ce dernier refuse, l’usufruitier peut aller en justice pour ce faire autoriser (au TGI). * Le majeur incapable, tout dépend son degré d’incapacité : S’il est placé sous tutelles, seul son tuteur peut agir pour lui. S’il est placé sous curatelle, il peut signer un bail commercial mais ce bail n’ouvrira pas droit au renouvellement pour le locataire. S’il est placé sous sauvegarde de justice il peut signer seul un bail, mais ces héritiers pourront demandés l’annulation du contrat si le prix

SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE ................................................................................55 CHAPITRE Il - MAJEURS EN TUTELLE ....................................................................56 CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE ............................................................57 CHAPITRE IV - MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES ................58 LIVRE VI DES REGIMES MATRIMONIAUX..............................................................59 CHAPITRE

SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE ................................................................................55 CHAPITRE Il - MAJEURS EN TUTELLE ....................................................................56 CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE ............................................................57 CHAPITRE IV - MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES ................58 LIVRE VI DES REGIMES MATRIMONIAUX..............................................................59 CHAPITRE

forcément la mm. On parle de la sauvegarde de justice, de la curatelle (peut passer actes seul mais certains ac l’assistance du curateur) et de la tutelle (seul régime où le majeur est pleinement incapable il est sous le mm régime que le mineur). Si les conditions ne sont pas respectées il y a alors réduction pr excès, rescision pr lésion. Plus l’acte est grave, plus la sanction est forte. Art 464, 465 cciv. La mise sous tutelle ou curatelle peut justifier l’annulation d’actes juridiques passés antérieurement

régimes de protection : - la sauvegarde de justice (protection temporaire et qui est ponctuelle, qui va permettre au juge de designer un mandataire chargé dʼaccomplir des actes précis, comme le paiement des factures ou la perception du salaire) - la curatelle, sera décidée par le juge si le majeur a seulement besoin dʼêtre assisté pour les actes de la vie courante. Le juge désigne un curateur, qui est en principe une personne de la famille ou a défaut une institution spécialisée. - la tutelle, concerne

désigné par la personne à protéger, si elle le souhaite. La personne placée sous ce régime conserve sa pleine capacité juridique. Toutefois, tous les actes passés peuvent être annulés s’ils lèsent le majeur protégé ou être réduits en cas d’excès, la curatelle concerne les personnes ayant subi une altération de leurs facultés mentales ou corporelles et qui ont besoin d’être conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile. Ce régime est ouvert par le juge des tutelles qui, après déclaration médicale

représentation par le ou les parents disposant de l’autorité parentale (+ intervention du Juge des tutelles en cas de décès de l’un ou des 2 parents) ▪ le majeur incapable sous « sauvegarde de justice » (intervention du Juge des tutelles), sous « curatelle » (intervention du curateur et du Juge des tutelles), ou sous « tutelle » (intervention du tuteur, du conseil de famille et du Juge des tutelles). - dans certains cas qui présentent des conséquences importantes, la loi exige un écrit rédigé par

résiduelle du mineur, il peut accomplir l'acte seul, en raison du caractère modeste de l'acte / les majeurs protégés ont aussi une incapacité, plus ou moins étendue en fonction de la mesure de protection mise en place – sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle). Section 3 : La cause Lorsqu'on recherche la cause d'un contrat, on recherche « pourquoi le contrat a été conclu ». Plusieurs causes : la cause efficiente de l'obligation (fait qui explique l'engagement du débiteur de manière générale

pouvoirs du mandataire sont limités aux seuls actes d’administration. (justification : Attestation du procureur de la république qui a reçu la déclaration médicale ou copie de décision de justice) • La curatelle : – Un curateur est désigné par le juge des tutelles. Un majeur sous curatelle ne peut exercer seul aucun acte de disposition. • La tutelle : – régime le plus protecteur. L’incapable est représenté par un tuteur. C’est un régime de représentation pour les actes de la vie civile