Célérité Juridique

Education économique et sociale. Questionnaire. Chapitre 1: Personnalité juridique et capacité juridique . 1) En droit, qu'est ce qu'une personne ? Une personne physique est tout sujet de droits et d'obligation. Les titulaires de droits et d'obligations sont les personne physique et les personnes morales. 2) Quel est l'intérêt de donner une personnalité juridique, en tant que personne morale, à une association de personne physique ? ( ASBL, société… ) Explique en prenant un exemple

Droit des personnes Paragraphe 1 : Acquisition L’attribution de la personnalité juridique témoigne de la reconnaissance de la société de l’existence de la personne. La personnalité juridique s’acquière par la naissance mais aussi indépendamment de la naissance. A) Par la naissance Principe avec beaucoup de conséquences : 1 : Le principe En principe la personnalité juridique s’acquière avec la naissance, mais pour exister il ne suffit pas d’être né car il faut être viable. Ce sont les 2

DROIT DES PERSONNES 27 avril 1848 : Abolition de l’esclavage : les hommes libres et égaux en droit ont tous la personnalité juridique (France)= chaque être humain est titulaire de droit et doit être protégé comme un sujet de droit. Ces droits portent sur les 2 principales composantes de la personne : le corps humain et la vie humaine. CHAPITRE 1 : Les composantes des personnes Section 1 : Le corps humain * Définition du corps humain : substrat de la personne=

peut se prévaloir (personne=physique ou morale [entreprises, sociétés…]). On dit alors que le droit objectif devient subjectif car il s’applique à un sujet de droit. Sujet de droit = toute personne physique ou morale titulaire de la personnalité juridique = disposer des droits subjectifs (ex : intenter une action en justice, devenir propriétaire d’une maison…), et débiteurs d’obligations (ex : payer des impôts, indemniser…) * Les caractéristiques de la règle de droit : - Elle est générale

liberté quant à la manière d'exprimer cette volonté. Au contraire le formalisme considère que le consentement ne sera effectif que lorsqu'il revêt une forme déterminée. C'est la tendance à multiplier les formalités dans la formation des actes juridiques ou l'exercice des droits, soit à des fins de preuve, soit à des fins de publicité, soit à peine de nullité. Ces règles règlementent naturellement les contrats mais aussi les baux du Code Civil qui sont les contrats de louage par lesquels l'une des

Chapitre 2 : Le raisonnement juridique. Section1: les méthodes du raisonnement juridique. I) Méthodes inductive et déductive. II) Les procédés de logique du raisonnement juridique. III) L’argumentation juridique. Section 2 : L’interprétation du texte juridique. I) Les méthodes d’interprétation intrinsèque. A) L’interprétation littérale. B) La recherche de l’intention de l’auteur du texte. C) Les procédés logiques d’interprétation. 1) L’interprétation extensive. 2) l’interprétation

LA DISTINCTION ENTRE LES DOMAINES DE LA LOI ET DU REGLEMENT ETABLIE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, AU REGARD DU DROIT POSITIF : DISPARITION OU MUTATION ? - La Constitution du 4 octobre 1958 est truffée de mécanismes juridiques permettant de rationaliser le parlementarisme. - Ainsi, le constituant y consacre pour la première fois, aux articles 34 et 37 de la Constitution, une définition matérielle de la loi. En effet, la constitution de 1958, apporte une double limitation au pouvoir législatif

l'animal doit-il être protégé de la même manière que la personne humaine? Dans le Code Civil la personne physique se définit comme étant un Individu de l'espèce humaine qui se distingue du simple individu biologique, doter de la personnalité juridique et qui a droit à la considération parce qu’elle est doué d'une conscience morale. On définit généralement l’animal comme un être vivant, un être animé, doué de sensibilité et capable de se mouvoir. La protection est l’ensemble des mesures prises

et c’est pourquoi des programmes basés sur le respect des droits de l’enfant sont développés. Cf : Convention sur les droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 Novembre 1989. Celle-ci constitue désormais le cadre juridique dans lequel s’inscrit et s’inscrira toute politique de l’enfance. Comme on a pu voir, on a cessé de focaliser les recherches sur l’adulte au profit d’une recherche centrée sur l’enfant et ses droits. D’ailleurs on essaie de plus en plus

A l’aide de vos connaissances et de façon argumentée, vous exposerez quels sont les déterminants du choix d’une forme juridique pour un créateur d’entreprise. En première partie, nous allons parler de la loi qui met en place des règles pour favoriser la création d'Entreprise et par la suite, les statuts juridique précis pour exercer une activité. Le nom précis des règles qui favorise la création d'entreprise comme les Entreprise individuelle par exemple concerne l'étendue de la responsabilité