Danthony Ce

pauvre de l’évolution du pouvoir d’appréciation du juge de l’annulation ». En effet, il suffit de feuilleter les anciennes versions des éditions des Grands arrêts de la jurisprudence administrative pour se rendre compte, qu’avant cette jurisprudence Danthony, le vice de procédure y était absent. Faits : Dans le but de mutualiser leurs services et leurs offres de formations, les ENS de Lyon et de Fontenay-Saint-Cloud, ont pris la décision de fusionner. Afin de réaliser cette transformations, effectuée

conséquences à attacher à un vice procédural. La difficulté vient du fait que cette appréciation était relativement complexe. L’arrêt commenté vient modifier en profondeur l’office du juge à l’égard des vices procéduraux. Dans cette affaire, Mr. Danthony conteste devant le Conseil d’État le décret du 10 Septembre 2009 portant création de l’école normale supérieure de Lyon. Celui-ci fait droit à cette demande par un arrêt d’assemblée rendu le 23 Septembre 2011. Avec cette décision, le Conseil

_______________________________________ _______________________________________ L'application de la jurisprudence Danthony à la police du cinéma (CE, 29/06/2012, Ass. Promouvoir) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction...............................................................................................

Rappels sur le contrôle des vices de procédure par le juge administratif CE Ass., 23 déc. 2011, Danthony Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ..., M. Jean-Claude C, demeurant ..., M. Bernard B, demeurant ..., M. Serge D, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale

annulation de la directive. - Le vice de procédure : lorsque la procédure qui a conduit à l’acte attaquée est irrégulière, il concerne le processus d’élaboration de la décision. Ex : défaut ou l’irrégularité des consultations préalables.  CE, Danthony, 2011 : Faits : était en cause le décret portant création de l’ENS Lyon. Ledit décret était entaché de vice de procédure (défaut de consultation préalable de comité) pour les auteurs du recours. Question : cela justifie-t-il l’annulation du décret

de cete jurisprudence se limite aux seules sanctons afigées aux partculiers et ne s’étend pas aux sanctons contre les agents de la foncton publiques. Les moyens du recours pour excès de pouvoir : 1) Les moyens de légalité externes : - Arrêt Danthony : conseil d'Etat, Ass., 2011 = Les vices de forme ne concernent que la présentaton de l’acte qui doit contenir un certain nombre d’éléments tel que la date ou bien la signature. Ainsi seuls les éléments substantels comptent. 2) Les moyens de

attaqué par REP B. Les conditions de notification et le RAPO ⇨ CE 2006 Sté Leroy Merlin ⇨ CE 1953 Collin ⇨ CE 2005 Houlebreque Section 2 - Le jugement de l'acte au fond §1 - Les vices invocables A. Les moyens de légalité externes ⇨ CE Ass. 2011 Danthony : seule irrégularité de procédure qui a eu une influence déterminante sur la prise de la décision, ou qui a privé le requérant d’une garantie entraîne annulation de l’acte (ie seul le vice de procédure substantiel) B. Les moyens de légalité internes

légalité administrative avec le principe de sécurité « Seules les irrégularités qui influencent sur le sens de la décision prise peuvent être invoquées devant le juge administratif », MAIS J.P. contra legem de décembre 2011 « Danthony »  : Tout vice qui affecte le déroulement de la procédure n’entraîne pas l’annulation de l’acte, seuls 3 vices peuvent être retenus : ceux qui vise la procédure, en l’espèce peut aboutir à l’annulation (elle n’est donc pas automatique)

il s’agit d’une décision administrative entaché d’un vice de procédure qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision ou qui n’a pas privé les intéressés d’une garantie, tel propos est le sens de la jurisprudence Danthony, un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011 portant le numéro 335033. En effet, cet arrêt prévoit que tout vice procédural n’est pas susceptible d’entrainer l’annulation d’un acte administratif mais seuls qui ressortent des pièces du

justiciable. Il s’agit d’une application réaliste du principe de légalité, qui vise à éviter les annulations inutiles sans pour autant porter atteinte aux droits des requérants. On retrouve ici le même état d’esprit que dans la jurisprudence Danthony au sujet des vices de procédure ou de forme : de tels vices n’entraînent l’annulation d’une décision que s’ils exercent une influence sur le contenu de celle-ci ou s’ils ont eu pour effet de priver les intéressés d’une garantie.