Danthony

Hardouin de 1995, le Conseil d'Etat va élargir le champ des actes soumis à son contrôle et donc réduire le champ des mesures d'ordre intérieur. - CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia - CE, Ass. 26 oct. 2001, Ternon - CE Ass. 23 déc. 2011, Danthony et a. Toutes les autorités administratives n’ont pas le pouvoir d’édicter une décision ; elles doivent détenir une compétence. Il y a aussi des règles de procédure et de forme concernant les actes administratifs unilatéraux. En effet plusieurs

possibilité de le mettre à néant ». 2) l'exercice du pouvoir réglementaire comporte, non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi (Ass., 7 juill. 2004, Danthony 3)Pour que la loi tienne l'autorité réglementaire en ce qui concerne les conditions de son entrée en vigueur et, partant celles des textes pris pour son application, encore faut-il qu'elle ne méconnaisse aucun engagement international de la France

lorsque cette autorité présentait toutes les apparences aux yeux des administrés d’une autorité régulièrement investie. La théorie du fonctionnaire de fait se justifie au nom de la sécurité juridique. Le vice de procédure : CE 23 décembre 2011 Danthony : différence entre les vices de procédures substantiels et les vices de procédures non substantiels (graves et pas graves). CE 18 mai CFDT Finances : le conseil d’état vient de rendre inopérant les moyens tirés du vice de forme ou de procédure

organisme avant de prendre une décision. Si cette consultation est irrégulière, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercées une influence sur le sens de la décision peuvent être invoqués à l’encontre de cette décision  CE, 23 décembre 2011, Danthony. La légalité interne de l’acte : Le détournement de pouvoirs : il y a détournement de pouvoirs lorsqu’une autorité administrative use de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. L’établissement d’un détournement

d’ouverture du recours pour excès de pouvoir LÉGALITÉ EXTERNE LÉGALITÉ INTERNE Incompé-tence (contrôle de l’auteur de l’acte) Vice de forme (contrôle de la forme de l’acte) Vice de procédure (contrôle de la procédure d’élaboration de l’acte) CE, 2011, Danthony Détourne-ment de pouvoir (contrôle du but de l’acte) CE, 1875, Pariset CE, 1900, Maugras Violation directe de la règle de droit (contrôle de l’objet de l’acte) Contrôle des motifs de droit de l’acte Contrôle des motifs de fait de l’acte Défaut

seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessaire l’application de la loi hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle  - CE 7 juillet 2004 M. Danthony où était en cause le fait qu’on n’avait pas adopté un décret d’application nécessaire au code de la sécurité sociale. Il annule le refus et fixe un délai de 6 mois pour intervenir. - CE 21 février 2000 Vogel où il constate qu’au bout de 4 ans

considérer l’arrêté comme légal s’agissant de sa forme. Le vice de procédure En matière de procédure, le juge considère que seule l’irrégularité de procédure ayant une influence déterminante sur la décision entraine l’annulation de l’acte (CE, 2011, Danthony). Ainsi, le juge administratif déclarera illégale le vice de procédure ayant, soit exercé une influence sur le sens de la décision prise, soit privé l’intéressé d’une garantie. En l’espèce, le contrat a été signé à la suite d’un appel à concurrence

forets ou le représentant de la SNCF. Un recours est fait contre le POS. Le requérant soutient que le POS est illégal car des pers ne sont pas des services de l’Etat. Le POS est als annulé. CE 26 février 1982. 4. Les vices de formalisme Arrêt Danthony du CE assemblée du 23 décembre 2011 : le CE considère que « si les actes adm doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et reg, un vice affectant le déroulement d’une procédure adm préalable suivie à titre

en meconnaissance d’une regle de procédure devra être jugé illégal. Ce principe ancien a été rappelé recemment par la jurisprudence puisque le Conseil d'Etat a rendu un grand arrêt en matière de procédure administrative Conseil d'Etat ass 2011 mr Danthony (118). Cependant le Ja français a atenué ce principe selon lequel tout vice de forme et de procédure doit conduire à l’annulation. Il a forgé plusieurs tolérances qui ont pour effet une méconnaissance par l’administration d’une regle de forme de

des actes préparatoires dans le cadre de vices particuliers. Il y a les vices de procédure substantiels et non-substantiels. Depuis 2011, le CE exige que le vice soit particulièrement grave pour annuler un AA, comme dans Arrêt CE 23 décembre 2011 Danthony.  Plus il y a d’actes, plus il y a de chances de se tromper sur des actes. a) La notice explicative C’est la pièce « maîtresse » du dossier d’enquête, c’est aussi la seule pièce pour laquelle le Code de l’expropriation donne des informations