Darmont

Delporte vous présente plusieurs situations dans le tableau ci-dessous. 1. Indiquez la nature de l’événement en complétant la deuxième colonne du tableau. Evénement Nature de l’événement (fait ou acte juridique) Conséquences juridiques 1. Mme Darmont a légué son véhicule à sa fille adoptive dans son testament, peu de temps avant son décès. Acte juridique Transfert de propriété du bien à la suite du décès du testateur et de l’ouverture de la succession. 2. M. Dufour loue une résidence à la famille

l'autorité de la chose jugée. Le danger d'une remise en cause de l'autorité de la chose jugée a été signalé dès l'élaboration de la loi du 5 juillet 1972 (v. observations de MM. Mazeaud et Foyer, Ass. Nat. Rapp. N° 2447). L'arrêt du Conseil d'État Darmont du 29 décembre 1978 (D. 1979, p. 278, note Vasseur) s'est clairement prononcé contre une telle possibilité en ce qui concerne les décisions des juridictions administratives. Pourtant, dans la célèbre affaire des époux Saint-Aubin contre l'État

justice administrative. B- La responsabilité de l'Etat du fait de la justice administrative La responsabilité de l'Etat du fait de la justice administrative est entièrement fondée sur la jurisprudence administrative et notamment sur l'arrêt Darmont rendu par le Conseil d'Etat le 29 décembre 1978 qui rompt avec le régime d'irresponsabilité de la puissance publique consacrée jusque là. Ainsi la jurisprudence pose des conditions permettant d'engager la responsabilité de l'Etat du fait de la justice

exemple, s’il s’agissait d’un acte médical ou chirurgical, il fallait une faute lourde pour engager la responsabilité publique. Au départ, la jurisprudence acceptera seulement la faute lourde au sens stricte du terme grâce à l’arrêt Darmont. L’arrêt Darmont du 29 décembre1978 pose l’avènement de la responsabilité de la justice ainsi que le conditionnement à cette responsabilité par le biais de l’autorité de la chose jugée et par l’exigence d’une faute lourde. Tout d’abord, les faits

administratives suppose de n'engager la responsabilité de l'Administration qu'en cas de faute lourde. - Les services pénitentiaires, - Les postes et télécommunications, - Le service public de la justice administrative : C.E., Ass., 29 décembre 1978, Darmont. - La détermination et le recouvrement des créances publiques : la faute lourde n’est exigée qu’en cas de difficultés sérieuses : C.E., Sect., 29 décembre 1997, Commune d’Arcueil. - Le service public de la police administrative : la responsabilité

causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ». La responsabilité est engagée sur ce fondement par la démonstration d’une faute lourde ou d’un déni de justice. Ce principe a été étendu aux juridictions administratives par l’arrêt Darmont[7] : le Conseil d’Etat admet le droit à une indemnité en cas de faute lourde, sauf si le jugement en cause revêt l’autorité de la chose jugée. La faute lourde s’applique toujours également à l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités

dont la transmission n’est pas obligatoire. Depuis 2004 ; la transmission des actes inférieurs aux services du préfet pour contrôler leurs légalité peut se faire par voie électronique 4. Les autorités administratives indépendantes CE, 1978, Darmont Le CE estime que l’on peut engager la responsabilité des AAI pour des fautes lourdes seulement.

activités administratives seulement demeurent toujours épargnées par le déclin de la faute lourde en matière de responsabilité administrative : • Les activités des juridictions : loi du 5 juillet 1972 pour les juridictions judiciaires, CE, 1978, Darmont pour les juridictions administratives. • ... Responsabilité de l'administration et responsabilité de ses agents Lorsque le dommage est causé par la faute d'un agent public, qui doit réparer, l'administration ou l'agent ? Distinction faute de service

Microsoft Word - exam0102.docUniversité Lumière – Lyon 2 Maîtrise de Sciences Cognitives – Année 2001-2002 Examen d’Apprentissage Numérique/Symbolique – Partie Bases de Données J. Darmont (http://eric.univ-lyon2.fr/~jdarmont/), 23/05/02 Partie notée sur 8 points – Documents autorisés Exercice 1 (2 points) Soit le schéma relationnel suivant, qui représente la base de données « réservations » d’une agence de voyage en ligne. CLIENT (NumCli, Nom, Prénom, E-mail, Tél, NumCarteBleue)

ou de négligence de sécurité prévu par la loi, la responsabilité peut être mise en cause: tous les décideurs public peuvent être mis en cause dans le pénal pour des fautes non intentionnelles commises dans l'exercice de leur fonction. Arrêt Darmont: la responsabilité de l'état ne pouvait être engagée du fait du contenu des décisions de justice. Affaire Lutz : la durée anormalement longue, le caractère raisonnable d'une procédure s'apprécie en fonction de la complexité de l'affaire et du comportement